Entre les soussignés,

La Société ALKERN NORD, pour son site de Ciry Salsogne,

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 253 664 Euros,

Dont le siège social est situé à Harnes (62440) Rue André Bigotte, R.C.S d’ARRAS n° 310 160 270

Représentée par ………………….en qualité de Directeur des ressources humaines

Ayant pour activité la fabrication d’éléments en béton, Code NAF 2361 Z

D'UNE PART,

Et :

……………………………………….. Délégué Syndical CFDT

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

Suite à la progression, ……………………………..nous sommes au maximum des capacités avec l’organisation actuelle sur le site de Ciry Salsogne, malgré un délestage sur ……….  en constante croissance ……………………..

Dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle rectifieuse en ligne sur notre site de …………….  au cours du dernier trimestre 2018 qui nous permettra de livrer l’ensemble ………………… ………………. , la Société souhaite poursuivre le travail de nuit pour une durée de cinq mois sur le site de Ciry-Salsogne.

ARTICLE 1 – Les postes de travail concernés

Le  travail de nuit ne concernera que la ligne de rectification. Donc les personnes concernées seront l’opérateur de cette ligne ainsi que pour des questions de sécurité le cariste affecté à ce poste.

ARTICLE 2 – Les horaires de travail

Les horaires de Travail seront de 20h00 à 03h30 du lundi au vendredi. A noter le travail de nuit ne démarre qu’à partir de 22h.

ARTICLE 3 - Contreparties au travail de nuit

• Il a été négocié avec le personnel concerné d’une majoration d’incommodité de …%, au cas où les heures prévues à l’article 2 ne comprendraient pas de majorations pour heures supplémentaires, elles ne seraient majorées que de ….%.

• Cette majoration prendra effet pour les heures effectuées entre 22h et 6h du matin,

• Une prime de panier de ……€ est allouée aux salariés concernés par poste de nuit.

  ARTICLE 4 - Temps de pause quotidien

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dans les conditions fixées à l’article L3121-16 du Code du Travail.

ARTICLE 5 - Garanties particulières

Sauf lorsqu’elle est expressément prévue par le contrat de travail, l’affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit, d’un salarié occupé à un poste de jour, est soumise à l’accord exprès de l’intéressé.

L’entreprise précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences…), effectuera un appel à volontariat et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé, …) et familiale des salariés. Le refus du salarié à une proposition de travail de nuit, sauf si ce dernier constitue une clause spécifique de son contrat de travail, ne pourra être sanctionné.

ARTICLE 6 – Durées maximales du travail de nuit

La durée quotidienne de travail exigée d’un travailleur de nuit ne peut pas, en principe excéder 8 heures. Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l’issue de la période de travail.

ARTICLE 7 – Protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit

Article 7.1 – Surveillance médicale

Les salariés bénéficient d’une surveillance médicale obligatoire avant leur affectation sur un travail de nuit et au maximum tous les 3 ans par la suite, dans les conditions fixées à l’article R.3122-19 du Code du Travail.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail l’exige, les salariés doivent être transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un travail de jour correspondant à leur qualification et à leur rémunération, hors majoration pour travail de nuit, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Article 7.2 - Protection des travailleurs de nuit

En cas de problème de sécurité/santé la hiérarchie restera toujours disponible et joignable par téléphone afin d’aviser les salariés ou intervenir.

ARTICLE 8 – Egalité de traitement

Aucune décision d’affectation à un poste de nuit ou de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour, ou d’un poste de jour à un poste de nuit, ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l'article L. 1133-1 du code du travail.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois à compter de sa signature.

Sa validité est subordonnée à la signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au sens de l'article L 2261-7 du code du travail.

Il est précisé par ailleurs que cet accord sous forme de projet a été soumis à l’information et à la consultation :

• Du CHSCT lors d’une réunion qui s’est tenue le ………. 2018 à l’occasion de laquelle le CHSCT a émis un avis …………………………. .

• Du Comité d’entreprise de l’UES ALKERN NORD lors d’une réunion qui s’est tenue le ………… 2018 à l’occasion de laquelle le comité d’entreprise a émis un avis …………………….

ARTICLE 10 - Non-cumul

Les avantages institués par les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements, accords ou usages. Seul l'avantage le plus favorable est applicable.

ARTICLE 9 – FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-5 CT du Code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de donnée nationale, dont le contenu est publié en ligne en format anonymisé sur le lien de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) www.legifrance.gouv.fr.

L'avis de l'existence du présent accord sera affiché sur les panneaux au sein de l’établissement et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Saint-laurent , le 4 octobre 2018

En 4 originaux,

Pour la Société Pour la CFDT