ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES AIDES A DOMICILE

ENTRE :

L’Association APASAD SOINS PLUS, régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue de Sochaux 25200 GRAND-CHARMONT.

Représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale XXXXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », passée en procédure accélérée et présentée au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, par Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail et par Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, prévoit dans ses dispositions, de permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 € par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 €, sans charges ni impôts 

La Loi donne donc, une traduction législative à cette mesure dans son article 1er :

« Article 1er, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. »

C'est dans ce cadre que s'est effectuée la négociation du présent accord.

La Direction de l’Association, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 avec la Délégation Syndicale, souhaite, pour cette année 2018 et à titre tout à fait exceptionnel, effectuer un versement complémentaire aux salariés aide à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.

Les parties au présent accord estiment que les aides à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement A Domicile ont contribué par leur travail et leur assiduité à la réussite du service et de l’Association.

Le présentéisme, l’ancienneté et le type de contrat ont été intégrés dans le calcul de la valeur allouée.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 et est conclu pour une durée déterminée.

Les parties au présent accord conviennent du caractère exceptionnel de celui-ci.

Article 2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les aides à domicile (Agent à Domicile, Employé à Domicile, Auxiliaire de Vie Sociale) du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, sous réserve du respect des critères de versement.

Article 3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets à son terme fixé au 31/12/2018.

TITRE II – Montant et critères du versement de la prime

Article 1. Type de versement et montant

Ce versement complémentaire sera effectué sous forme de prime.

Le montant de base du versement sera de 150 euros par bénéficiaire au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2 pour les salariés ayant travaillés sur la période du 02/10/2017 au 01/10/2018.

La décote liée aux absences s’effectue sur le montant obtenu par la proratisation liée à l’article 2.

La moitié du montant global résultant de la décote pour absence sera reversée aux salariés n’ayant jamais été absents durant la période de référence citée dans l’article 3. Le montant reversé sera calculé au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2.

Suite à l’application des différentes décotes, si le montant venait à être inférieur à 15 euros bruts, il n’y aurait pas d’allocation. La prime versée est arrondie au multiple de 5 sur la paie de décembre 2018.

Article 2. Critères contractuels

Sont concernés les bénéficiaires cités à l’article 2 du Titre I en CDI au 01/10/2018.

1. au prorata du temps de travail contractuel au 1/10/2018

2. au prorata de l’ancienneté dans la structure entre le 02/10/2017 et le 01/10/2018.

Les salariés entrés ou passés en CDI après le 2/10/2018 seront exclus de ce versement complémentaire.

La prime sera versée sur la paie de décembre 2018 aux salariés présents dans les effectifs au 01/12/2018.

Article 3. Critères de décote

1. les motifs de décote

Les salariés absents pour les motifs suivant auront une décote sur la somme allouée :

• Absence injustifiée en jours

• Maladie absence en jours

• Maladie carence en jours

• Congé parental

Les absences liées aux accidents de travail, à la maladie professionnelle, aux évènements familiaux ou à la maternité ne sont pas comptabilisés

2. Période prise en compte pour la comptabilisation des absences

La période de référence s’étend du 02/10/2017 au 01/10/2018.

3. Calcul des décotes d’absentéisme

1. Décote par arrêts

Une décote de 10% est appliquée par arrêt. Chaque personne pouvant être sujet à un motif d’absence au cours de l’année, le premier arrêt n’est pas comptabilisé et n’est donc pas concerné par une décote.

2. Décote par jours d’absences

Une décote est appliquée en fonction du nombre de jours d’absence :

TITRE III - Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 20 décembre 2018.

TITRE IV - Publicité de l’accord

Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires, dont un exemplaire sur un support papier et un exemplaire sur un support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la signataire du présent accord.

Fait à Grand-Charmont le 20 décembre 2018