Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SME - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020

Entre,

La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué

d’une  part,

Et,

Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 par :

• représentant le Syndicat CFE-CGC

• représentant le Syndicat CDMT

• représentant le Syndicat FO

d’autre part,

Ci-après désignées les parties

PREAMBULE

La nouvelle Feuille de Route SME 2020-2023 est en cours d’achèvement.

Lancée en Juillet 2020, elle prévoit un certain nombre de mesures listées ci-après (extrait de son Axe 1 « L’humain au cœur de notre projet ») :

• Mise à plat de l’organisation de l’astreinte (avant Février 2021)

• Finalisation de la nouvelle classification des postes (fin 2020 / début 2021)

• Qualité de Vie au Travail (dont la construction d’un nouveau réfectoire Place d’Armes, sur fin 2020 à fin 2021)

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (fin 2021 / début 2022)

• Accompagnement des transmissions des seniors (début 2021)

• Plan de formation « sécurisé » (début 2021)

• Circulation de l’information interne (dès à présent)

• Posture juste de chacun (dès à présent)

Depuis sa création en 1977, la Société Martiniquaise des Eaux adhère à la Convention Collective du 6 juillet 1972 concernant les entreprises de Distribution d’Eau et est soumise aux dispositions de la Convention Collective de branche du 12/04/2000.

Afin de mieux prendre en compte les conditions locales, la Société Martiniquaise des Eaux et son Personnel se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes qui viennent en complément de la CC72 et des accords déjà conclus. Cet accord revêt dans les conditions financières consenties par la Direction un caractère exceptionnel.

• Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée

• Augmentation générale 

• Augmentations individuelles

• Intégration de la prime locale de septembre

• Prime d’astreinte

• Prime individuelle exceptionnelle

• Prime de remplacement

• Prime d’activité exceptionnelle

• Prime de caisse

• Prime de panier

• Heures supplémentaires

• Prime de responsabilité

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Finalisation de la nouvelle classification

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Qualité de vie au travail

• Télétravail

• Mutuelle

• Aménagement horaires de travail pour les 24 et 31 décembre

• Pénibilité

• Organisation de l’astreinte

• Construction du nouveau réfectoire Place d’Armes

Des accords d’entreprise ont été signés les 14 juin 1991, 21 juin 1993, 28 juin 1994, 26 juin 1995, 13 juin 1996, 27 juin 1997 et 23 juin 1998, 26 juin 1999, 26 décembre 2000 pour l’accord ARTT, le 02 mai 2001, le 22 octobre 2001, le 11 juin 2002, le 30 juin 2003, le 25 juin 2004, le 21 juin 2005, le 7 juillet 2006, le 29 juin 2007, le 26 juin 2008, le 08 juillet 2009 le 26 juin

2010, le 4 juillet 2011, le 12 juin 2012, le 10 juillet 2013, le 18 juillet 2014, le 6 août 2014, le 11 septembre 2014, le 23 juin 2015, le 07 novembre 2016 le 27 juin 2017 et le 19 juillet 2018, 14 juin 2019.

Le présent accord intervient au titre de la NAO 2020

art 1 - Augmentation de la valeur du point de rémunération

Compte tenu de la réalité économique de l’entreprise, la Direction accepte d’augmenter la valeur du point de + 1.00 % au 1^er janvier 2020

art 2 - Augmentation individuelle

La Direction reconduit le principe de l’expérimentation de fixation du minimum de 5 points pour les promotions et les avancements pour une durée de deux ans.

• Budget promotion individuelle 2020 : 0.7% pour OET- AMT

• Budget promotion individuelle 2020 : 1.20% pour CADRES

art 3 - Intégration de la prime locale de septembre

Afin de répondre en partie aux attentes des salariés d’intégrer la prime locale de septembre dans le salaire de base, et compte tenu de la situation économique dégradée, la Direction propose d’intégrer 30% de la valeur de la prime locale de septembre, sur la durée de la Feuille de Route soit pendant 3 ans.

Sur le principe suivant :

Pour rappel le mode de calcul de la prime de septembre 2020 correspond à 100% d’un mois de salaire de base + anciennetés.

10% de la prime de septembre est intégré chaque année pendant 3 ans :

• 10% de la prime locale de septembre 2021 intégrée en octobre 2021 ; la prime locale de septembre 2022 correspond alors à 90% du salaire de base + ancienneté,

• 10% de la prime locale de septembre 2022 intégrée en octobre 2022, la prime locale de septembre 2023 correspond alors à 80% du salaire de base + ancienneté,

• 10 % de la prime locale de septembre 2023 intégrée en octobre 2023, la prime locale de septembre 2024 correspond alors à 70% du salaire de base + ancienneté

Le coût annuel de cette mesure sera pris en compte dans les NAO et dans le coût des augmentations de salaires des années 2021-2022-2023.

art 4 - Prime d’astreinte pour les cadres et responsables d’astreinte

Les valeurs de la prime d’astreinte pour les cadres et les responsables d’astreintes seront réétudiées dans le cadre de la remise à plat de l’organisation de l’astreinte à la SME

art 5- Prime individuelle exceptionnelle

Accord sur le principe d’attribution d’un budget annuel de 10 000 € pour valoriser les initiatives exceptionnelles.

Cette prime exceptionnelle sera demandée sur justificatif par le Responsable de Service à son N+1, qui ensuite transmettra à la Direction des Ressources Humaines pour examen en concertation avec la Direction Générale.

art 6– Prime de remplacement

Le versement de la prime de remplacement ne pourra être inférieur à 100 euros. Le calcul de la prime se fera selon les conditions prévues par la convention collective et les accords d’entreprise.

art 7– Prime d’activité exceptionnelle

La Direction souhaite que les interventions qualifiées de risques professionnels soient diminuées. Afin de reconnaitre les conditions d’accès difficile à certains sites exploités, une prime sera attribuée. Le montant sera défini selon les différents cas, et évoluera autour de 50 €/agent bénéficiaire, avec un minimum de 35 €uros/agent bénéficiaire : un tableau des primes par sites sera constitué dans le mois suivant la date de signature du présent accord.

Pour étudier l’élargissement éventuel de cette prime à d’autres activités comme demandé par les IRP, il est prévu l’instauration d’une commission de travail sur le 1° trimestre 2021 qui déterminera les critères d’attribution de cette prime.

art 8 - Prime de caisse

Le montant de la prime de caisse est revalorisé de 50%. Le montant de la prime de caisse est donc fixé à 60 € /mois. La valeur de cette prime sera indexée sur la valeur du point.

(Première indexation année 2020).

art 9 - Prime de panier

Accord sur la revalorisation du montant de la prime de panier soit 6.70 € au lieu de 5,45 €.

De plus la Direction accorde l’attribution de la prime de panier lors d’une sortie après 20 heures dans le cadre de l’astreinte.

L’article 5 de l’accord d’entreprise de 2001 sera réétudié dans le cadre de la prochaine NAO.

art 10 – Principe de paiement des heures supplémentaires

La Direction propose d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires payées, soit deux heures de plus majorées à 50%. Soit la possibilité d’un total de 10 heures supplémentaires payées par mois.

art 11 – Prime de responsabilité

La prime de responsabilité des responsables de service ayant sous leur responsabilité plus de 10 collaborateurs est fixée à 220 euros par mois.

art 12 – Finalisation nouvelle classification

Une première réunion de la Commission suivi des projets est fixée à cet effet au 08 décembre 2020.

art 13 – Gestion des emplois et des compétences

Cf feuille de route de la SME « Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences ».

Mise en place d’une commission spécifique définissant les modalités, outils référentiels à appliquer, pour un début sur le 1° trimestre 2021.

art 14 - Télétravail

Le groupe SUEZ a signé un nouvel accord télétravail applicable à compter du 1^er janvier 2021 à la Société Martiniquaise des Eaux tenant compte de la mise en œuvre du télétravail sur deux jours.

Cet accord a été présenté lors de la réunion du CSE du 25 novembre 2020.

art 15 - Mutuelle

Une présentation des prestations de la Mutuelle MGPA s’est tenue le 24 novembre 2020.

Des propositions ont été envoyées aux IRP en vue d’une amélioration des prestations pour une application en 2021.

art 16 – Aménagement des horaires de travail 24 et 31 décembre

La fin d’activité est fixée à 12 heures 30 pour les journées du 24 et 31 décembre. L’ensemble des services de l’entreprise est concerné.

art 17- Pénibilité

La démarche d’étude de la pénibilité est à poursuivre en continuité des travaux engagés depuis 2017.

art 18 – Organisation de l’astreinte

En référence à la feuille de route, l’organisation de l’astreinte sera révisée avant février 2021.

art 19 – Construction nouveau réfectoire de place d’armes

En référence à la feuille de route, la construction du nouveau bâtiment se déroulera de fin 2020 à fin 2021.

art 20 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet aux dates précisées dans les articles.

Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l’une des parties au moins, après observation d’un préavis de six (6) mois.

Le présent accord serait nécessairement revu au cas où un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d’Eau le prévoirait dans le futur :

1. Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d’Outre-Mer.

2. Ou des modifications concernant les indices conventionnels.

Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la DIECCTE de Martinique.

art 21 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Martiniquaise des Eaux en deux exemplaires (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la Direction territoriale des entreprises du travail et de l’emploi de Fort-de-France et en un (1) exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le

En deux (2) exemplaires

Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CDMT,

Pour le Syndicat CFE-CGC,