Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2021" chez SME - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

Entre,

La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué

d’une  part,

Et,

Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 par :

• M. X représentant le Syndicat CFE-CGC

• M. X représentant le Syndicat CDMT

• M. X représentant le Syndicat FO

d’autre part,

Ci-après désignées les parties

PREAMBULE

Depuis sa création en 1977, la Société Martiniquaise des Eaux adhère à la Convention Collective du 6 juillet 1972 concernant les entreprises de Distribution d’Eau et est soumise aux dispositions de la Convention Collective de branche du 12/04/2000.

Afin de mieux prendre en compte les conditions locales, la Société Martiniquaise des Eaux et son Personnel se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes qui viennent en complément de la CC72 et des accords déjà conclus. Cet accord revêt dans les conditions financières consenties par la Direction un caractère exceptionnel.

Afin mettre en adéquation les conditions économiques de l’entreprise et les attentes de l’ensemble des salariés de l’entreprise, La Direction de la Société Martiniquaise des Eaux et les délégués syndicaux ont trouvé un accord sur les points suivants :

• Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée

  • Augmentation générale au 01 janvier 2021 et promotion individuelle

  • Budget prime individuelle mission exceptionnelle

  • Revalorisation indemnité d’astreinte

  • Revalorisation de l’indemnité d’astreinte ordonnancement et téléphonique

  • Prime de performance

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Pérennisation de postes

• Création d’un poste RIT sur le périmètre CAP NORD (Atlantique SUD)

• Reconnaissance du métier : conducteur d’engins

• Mise en place du plan prévisionnel de la GPEC

• Mise en place d'un accélérateur de carrière TSM pour un accès aux fonctions de cadres

• Finalisation classification des cadres

• Mise en place du dispositif de départ anticipé

• Qualité de vie au travail

• Actions sur l’amélioration de la QVT

• Construction du réfectoire et travaux sur les agences

• Mise en place d’un dispositif de congés solidaires

1. Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée

Article I - Augmentation générale et augmentation individuelle

La Direction accepte, en référence aux données économiques de l’entreprise, à l’inflation des biens et services en 2020 soit 0,4% (comptée de janvier 2020 à janvier 2021 inclus), d’accorder cette année une augmentation de la valeur du point de : + 0.4%.

La référence d’inflation des biens et services à prendre en considération lors de la NAO 2022, sera donc le mois de février 2021 puisque le mois de janvier 2021 est déjà intégré dans la référence d’inflation 2020 prise en compte ci-dessus.

Il est également considérée l’augmentation des salaires de 0.24%, accordée pour l’année 2021 via l’intégration partielle de la prime locale de septembre sur trois ans.

• Promotion individuelle 2021

  • Budget promotion individuelle 2021 : 0.7% AMT OET

  • Budget promotion individuelle 2021 : 1.2% CADRES

En complément, les parties conviennent que lorsqu’un salarié n’aura pas bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle durant trois années consécutives, la situation du salarié concerné sera analysée la quatrième année, au moment de l’exercice des augmentations individuelles, par la hiérarchie et la Direction Générale, afin de comprendre les raisons de cette situation et de mettre en place les solutions éventuelles d’accompagnement adaptées.

Article II - Budget prime individuelle mission exceptionnelle

La Direction décide de rendre pérenne l’attribution de primes exceptionnelles, dont le budget total annuel est d’une valeur indicative de plus ou moins 10 000 euros, afin de tenir compte de l’engagement des collaborateurs.

Cette prime sera attribuée, selon les situations exceptionnelles rencontrées, à la demande du responsable hiérarchique après validation du N+2 et de la Direction Générale.

Ce budget annuel pourra être dépassé en fonction du nombre de situations exceptionnelles rencontrées dans l’année.

Article III - Revalorisation de la prime d’astreinte

La Direction rappelle que la prime d’astreinte est indexée à la valeur du point de rémunération.

Afin de tenir compte des conditions d’intervention des collaborateurs, ainsi qu’en prévision des aménagements à venir en 2022 après la parution de la note d’organisation de l’astreinte mise à jour prévue pour le premier trimestre 2022, la Direction accorde une augmentation de l’indemnité d’astreinte d’un montant de 20 euros par semaine d’astreinte tenue.

Article IV - Revalorisation de l’indemnité d’astreinte des agents d’astreinte téléphonique, ordonnanceurs, responsable d’astreinte

Afin de tenir compte de l’intégration depuis avril 2020 du nouveau périmètre d’intervention du Nord Atlantique, la Direction convient d’une augmentation de la prime d’astreinte téléphonique, d’ordonnancement et de responsable astreinte, en créant un complément d’astreinte de 23,75 euros d’augmentation de la prime actuelle, indexé sur la valeur du point de rémunération.

Soit un montant total de ces trois catégories de primes d’astreinte égal, en valeur année 2021, à :

• 500 € par semaine d’astreinte téléphonique et ordonnancement

• 383,75 € par semaine d’astreinte pour les responsables

Rétroactivité au titre de l’année 2020 d’Avril 2020 à décembre 2020

L’attribution de ce complément d’indemnité d’astreinte étant liée à l’augmentation du nombre d’interventions du fait de l’intégration du territoire du CAP NORD, il est convenu que cette indemnité complémentaire sera supprimée en cas de diminution du périmètre d’intervention.

Article IV - Modification de l’ART-6 de la NAO 2019 : Suppression de la notion de note : A-B-C-D

La Direction propose de remplacer l’évaluation annuelle notée par l’attribution d’un pourcentage de réalisation annuelle des objectifs fixés individuellement. Ce mode d’évaluation de la performance individuelle nécessite un échange entre le n+1 et le collaborateur. Pour un bon exercice managérial et l’instauration d’un climat de confiance.

Article VI - Application de l’Art.5 de la convention collective AMT :

Les heures supplémentaires effectuées par les encadrants sont en priorité récupérables, et si impossibilité de récupération sont payées après validation par le n+1.

Une note de rappel de ce fonctionnement ainsi que les conditions d’attribution des chèques déjeuner seront diffusées par la Direction avant le 31 janvier 2022, et feront l’objet d’un rappel aux Encadrants lors d’une prochaine réunion prévue au premier trimestre 2022 selon la situation sanitaire.

Il est également rappelé que la prime de responsabilité, indexée sur la valeur du point, a été mise en place à la SME depuis 2008 pour tenir compte de l’ensemble des obligations liées à la fonction d’encadrants.

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Article VII - Pérennisation de 3 CDI à compter du 1^er décembre 2021 (un agent au service Relation Clientèle physique + un agent service Transfert + 1 agent service Connexe)

Après concertation avec les responsables de Service et le chef d’Agence concerné, la Direction répond favorablement à la pérennisation de trois postes. Soit un poste au service Relation clientèle, un poste au service Transfert, et un poste au service Connexe.

En complément, la Direction confirme la pérennisation d’un poste sur l’usine de Terraviva.

Article VIII - Création d’un poste RIT sur le périmètre CAP NORD (Atlantique SUD)

La Direction a en effet étudié le sujet et accorde le renforcement de l’encadrement sur le périmètre Nord Atlantique, à effectif constant compte tenu des contraintes économiques. A cet effet une nouvelle organisation sera présentée avant fin 2021 au sein de la Commission suivi des projets, puis aux membres du CSE avant la fin du mois de janvier 2022.

Article IX - Reconnaissance du métier : conducteur d’engins

La fiche de poste de l’Agent de réseau eau potable affecté à la conduite d’engins mini-pelle a été revue avec les N+1 (Cf. fiche de poste en cours de révision pour une présentation au CSE avant la fin du premier trimestre 2022).

Les fiches de poste sur des emplois similaires devront faire l’objet d’un partage avec les IRP.

Article X - Mise en place du plan prévisionnel de la GPEC à présenter annuellement + Bilan

En réponse à la mise en place d’une GPEC qui ne peut en l’état être appliquée compte-tenu de la dimension de l’entreprise, la Direction souhaite que l’ensemble des actions mises en place dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences et en fonction des projets de l’entreprise soit recensé dans un support adapté et présenté annuellement sous forme de bilan.

Ce dispositif sera soumis aux Instances afin d’accompagner les mesures prises et valider les actions à mettre en place, en référence à la feuille de route axe 1, prévu pour 2022.

Article XI - Mise en place d'un accélérateur de carrière TSM pour un accès aux fonctions de cadres

En référence aux actions de gestion des compétences, plan de formation et définition des fonctions (cf. feuille de route axe 1, prévu pour 2022), ce dispositif sera mis en place sur 2022.

Article XII - Finalisation de la nouvelle classification des emplois

Selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Retours des managers fin janvier 2022

- Présentation à la commission « suivi des projets » avant fin février 2022

- Présentation à la commission sociale et économique au mois de Mars 2022

- Début négociation de l’accord début Avril 2022

- Mise en application au 1^er Septembre 2022

Pour les cadres : proposition prête. Première réunion fixée le lundi 13 décembre 2021.

Article XIII - Mise en place du dispositif de départ anticipé

La Direction répond que ce sujet, important, n’a pas été intégré pour l’année 2022, ni dans le budget ni dans notre Feuille de route SME et doit être analysé. Les conditions de mise en œuvre seront donc étudiées en 2022, et abordées lors de la prochaine réunion de la Commission suivi des projets courant 1^er trimestre 2022.

3. Qualité de vie au travail

Article XIV - Amélioration de l’accord QVT sur 5 thèmes

« Les parties réaffirment que la qualité de vie au travail implique une charge de travail identifiée et adaptée au temps de travail du salarié, par l’adéquation des objectifs fixés, des compétences, des qualifications et des moyens mis à leur disposition pour remplir sa mission ».

• Gestion des sorties heures de nuit d’astreinte :

Les heures d’intervention en astreinte réalisées entre 22h00 et 6h00 suivies d’une journée de travail entraînent un aménagement de l’horaire de travail de cette journée. Cet aménagement prend en principe la forme d’un décalage de l’heure de prise de poste du nombre d’heures d’intervention en astreinte réalisées entre 22H00 et 6h00. Par exemple, si un salarié est intervenu en astreinte entre 1h00 et 4h00 du matin et qu’il devait prendre son poste à 7h00, sa prise de poste sera reportée à 10h00.

Par exception, selon la tranche horaire de réalisation des heures d’astreinte, il peut être convenu d’une fin de journée de travail anticipée. Par exemple, si un salarié est intervenu en astreinte entre 4h00 et 7h00 du matin, il pourra prendre son poste à l’horaire habituel et terminera sa journée de travail 3 heures plus tôt.

• Le sens du travail et les orientations stratégiques :

La Direction rappelle que les orientations stratégiques de l’entreprise doivent être relayée auprès des équipes aux moyens de l’encadrement (réunions, explications, pédagogie) et de la communication interne

• Les relations au travail avec le droit à la déconnexion et le droit d’expression :

La Direction expose que l’usage des e-mails et messagerie téléphonique doit s’effectuer durant les heures habituelles de travail. En dehors des heures de travail (hors astreintes), chaque salarié a le droit de se déconnecter et tous doivent respecter les périodes de repos des autres salariés.

Le droit d’expression des salariés doit continuer à s’appliquer dans l’entreprise grâce aux supports dédiés à cet effet, dans le respect mutuel, et en respect du dialogue avec les instances représentatives du personnel.

• Prévention du harcèlement, des discriminations, des addictions ;

La Direction est fortement sensibilisée sur ces sujets et demeure à l’écoute de l’ensemble des demandes par la mise en place d’outils, et a déjà mis en place des moyens d’accompagnement (Cellule RPS, numéro d’appel à psychologue du travail et entretiens).

Article XV- Construction du réfectoire et travaux sur les agences

Compte-tenu d’une part de la crise économique sans précédent que traverse la Martinique et donc la SME depuis près de 2 ans, encore aggravée par le contexte social de cette fin d’année 2021, et d’autre part du résultat de la consultation des entreprises qui montre un coût d’investissement du projet doublé par rapport au budget initial.

La SME est dans l’obligation économique de suspendre le lancement des travaux qui allait débuter fin 2021.

Afin de limiter le retard sur ce projet, la SME doit réétudier les prix et/ou l’ampleur du projet, et tenter de revenir dans le budget initial, le tout en concertation étroite avec les membres du CSE.

Dans l’attente un réfectoire provisoire a été installé dans les locaux Egee et pourra être étendu si besoin.

Au sujet des agences clientèles :

• Terminaison des travaux de rénovation de l’agence du Carbet sur fin 2021

• Vérification en cours du préchiffrage des travaux de rénovation de l’agence du Lamentin prévus sur 2022.

Article XVI - Mise en place d’un dispositif de congés solidaires

La Direction est favorable à la mise en place du dispositif visant à préciser les conditions d’application prévues par l’article L3142-16 et suivants du code du travail et portant sur le don de jours de repos à un salarié.

Les conditions du dispositif seront définies lors de la prochaine réunion de Commission suivi des projets et communiquées à l’ensemble des salariés.

Article XVII – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet aux dates précisées dans les articles.

Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l’une des parties au moins, après observation d’un préavis de six (6) mois.

Le présent accord serait nécessairement revu au cas où un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d’Eau le prévoirait dans le futur :

1. Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d’Outre-Mer.

2. Ou des modifications concernant les indices conventionnels.

Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la DEETS de Martinique.

Article XVIII – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Martiniquaise des Eaux en deux exemplaires (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la Direction de l’Economie de l’emploi, du travail et des solidarités de Fort-de-France et en un (1) exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le

En deux (2) exemplaires

Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CDMT,

Pour le Syndicat CFE-CGC,