Accord d'entreprise "Modulation TISF" chez ADMR - FEDERATION DEP ASS AIDE DOMICILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR - FEDERATION DEP ASS AIDE DOMICILE et le syndicat CFDT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T02219000945
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DEP ASS AIDE DOMICILE
Etablissement : 31042795000061 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail MODALITES DE PRISES DES CONGES MODULATION FORFAIT CADRES (2019-01-28) accord collectif Modulation aides à domicile, personnel d'intervention hors TISF (2019-12-17)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28

PREAMBULE

Cet accord est conclu en complémentarité de l’accord numéro 4 sur les congés signé des parties en janvier 2019.

article 1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations et à la Fédération. Il concerne l’ensemble des salariés TISF travaillant dans le pôle familles.

article 2. LA MODULATION

Périodes de modulation

L’accord de branche prévoit la période de modulation sur l’année civile

Dans le 22, 2 périodes de modulation coexistent :

Pour les aides à domicile, personnel d’intervention : du 1er décembre N au 30 novembre N+1

Pour les TISF : du 1er avril N au 31 mars N+1

Dans le cadre du présent accord, il est proposé de changer les périodes de modulation et de les caler sur la période de référence de la convention collective ce qui permettrait de gérer les temps de travail et les demandes de congés de manière identique pour tous les salariés.

La nouvelle période de modulation démarrerait donc

le 1 er juin de l’année

Pour ce faire , dans le cadre de cet accord, il est convenu de prolonger la période de modulation en cours au 31 mai 2019 et de solder la modulation à cette date.

 Article 3. DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

article 4 . MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

A la demande de l’organisation syndicale ou de la fédération, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction après concertation.

article 5. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la fédération, à la DIRECCTE. A l’interne, l’accord sera remis à chaque partie signataire, au Comité Social et Economique, à l’ensemble des présidents des associations locales, aux membres du conseil d’administration de la fédération, pour information, aux salariés, via une diffusion par voie d’affichage ou via l’intranet de l’association (quand celui-ci sera effectif).

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Fait à xx, le 28 février 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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