Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS pour l’année 2019

Entre

La Direction de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS représentée par M. ………………….

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CFTC…………………,

Représentée par ……………………………..

L’organisation syndicale CGT…………………,

Représentée par ……………………………..

L’organisation syndicale CGT/FO…………………,

Représentée par ……………………………..

L’organisation syndicale CFE/CGC…………………,

Représentée par ……………………………..

d’autre part,

Aux termes des trois réunions de négociation du mercredi 25 avril 2019, vendredi 17 mai 2019 et du 24 mai 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

CHAPITRE 1 

AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

Evolution de la GRILLE INTERNE

DES SALAIRES MINIMUMS PAR COEFFICIENT 

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Evolution COLLECTIF des salaires

(Augmentations générales)

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Evolution Individuelle

(AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES)

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CHAPITRE 3

AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX et durée du travail

Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaire par un repos de remplacement.

La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié.

Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS à date du présent accord sont: 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.

Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 30 heures.

A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%)	De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse
1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%)	De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse

1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires.

Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire.

Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié.

Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte.

Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures.

Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable.

Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable.

Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos.

L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus.

Harmonisation des frais de deplacement

Les pratiques historiques des remboursements de repas dans le cadre des déplacements, nous amène aujourd’hui à constater qu’il existe des disparités et notamment sur les plafonds de remboursement des frais de repas. C’est la raison pour laquelle, une note interne annexé au présent accord vient harmoniser l’ensemble de ces frais de déplacement pour l’ensemble des salariés de la société COUGNAUD. Cette note sera applicable à compter du 17 juin 2019 (date de début de période d’éléments variables).

Médaille du travail d’entreprise

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Carence sur les arrêts de maladie

Actuellement, tous les salariés de la société COUGNAUD, ayant un an d’ancienneté, bénéficient d’un complément employeur brut sur les trois premiers jours d’arrêt de maladie communément appelé « les trois jours de carence » de la sécurité sociale.

Les parties conviennent de supprimer ces trois jours de complément employeur à partir du troisième arrêt de maladie (Initial) du salarié sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence. Etant entendu qu’à compter du 1^er jour de chaque année le compteur du nombre d’arrêt de maladie répare à zéro. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Abondement de l’accord d’intéressement

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Prime de week end

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CHAPITRE 4

ENGAGEMENTS

revision des COEFFICIENTS

Les organisations syndicales ont fait savoir qu’il y avait une demande des salariés sur la révision des coefficients. Après avoir informé puis échangé sur les travaux en cours concernant la mise en place d’une future nouvelle convention collective regroupant la convention des cadres avec celle des non-cadres et qui devrait voir le jour en 2020, il a été décidé de ne pas entamer cette révision des coefficients. En effet, la nouvelle convention collective nous obligera à nous revoir pour coter l’ensemble des postes, aussi il ne serait pas raisonnable de commencer ces travaux qu’il faudra de toute manière recommencer avec l’arrivée de la nouvelle convention.

Ainsi, les parties s’engagent à ouvrir les travaux de cotation des postes dans l’année suivant l’application de la nouvelle convention.

Primes d’objectifs

Une étude est en cours pour mettre en place une prime d’objectifs appuyée sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Cette prime d’objectifs sera destinée dans un premier temps aux chargés d’affaires de l’activité COUGNAUD CONSTRUCTION et viendra en lieu et place de la prime variable de juillet. Cette prime d’objectifs sera dans un deuxième temps étendue aux chargés d’affaires de l’activité COUGNAUD SERVICE. Avant toute mise en place, une présentation aux équipes sera organisée et des simulations individuelles seront calculées puis partagées entre manager et les salariés concernés.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 24 mai 2019

Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS :

M. ………………

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC Pour la CFE/CGC

Mme ……………………. M. …………………