Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACTEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACTEA et le syndicat CGT et CFTC le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T06720004287
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ACTEA
Etablissement : 31063469600036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès Verbal d’accord
Première réunion du 11 décembre 2019
La première réunion NAO s’est tenue le 11 décembre 2019, la délégation de la CGT composée de ………… et de la CFTC composée de ……….., rencontrait la Direction, ……….. représentant ……………..
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE ;
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
11 décembre 2019
12 décembre 2019
17 décembre 2019
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société
Deuxième réunion du 12 décembre 2019
La deuxième réunion s’est tenue le 12 décembre 2019.
La Direction a rappelé que la conjoncture est difficile. Pour l’activité, le marché de la menuiserie et du bâtiment en général est encore à la peine et les prévisions ne sont pas optimistes. En effet, le nombre de logements autorisés à fin octobre 2019 est en régression de -10.6% sur notre région Grand Est (cumul des 12 derniers mois).
La Société a fabriqué cette année 18500 châssis, correspondant à une année dite « moyenne ».
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
Aucune augmentation générale de la masse salariale n'est prévue. Seule les augmentations obligatoires seront appliquées (augmentation du SMIC et augmentation des salaires minima mensuels de la convention de la Plasturgie).
L’accord datant du 21 Mai 2012 sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été modifiée le 14 janvier 2019.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en termes de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à été signé fin en novembre 2016.
Troisième et dernière réunion du 17 décembre 2019.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour.
Fin des NAO de 2019.
Fait à Wasselonne, le 17 décembre 2019.
La Direction, La CGT
……………… ………………….
La CFTC
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