Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez SOGEREP - SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEREP - SOCIETE GENERALE DE REPRESENTATION et le syndicat CFDT et Autre le 2020-06-10 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T97420002119
Date de signature : 2020-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : SOGEREP
Etablissement : 31083641600035 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-10
ACCORD NAO 2020
Entre les soussignés :
La société SOGEREP SAS représentée par le Directeur
ET Les Délégations Syndicales :
- CFDT : représentée par
- MDPS représentée par
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Préambule
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2020 le 10/03/2020.
Les parties se sont rencontrées le 2 et le 9 juin 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2020
Pas d’augmentation des salaires bruts de base en 2020
Pas de changement sur la récupération des Heures Supplémentaires sauf pour les mois de Mai et Décembre où elles sont payées
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 8 euros à compter du 01/06/2020
Intéressement : Accord de principe sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture de négociation sur l’épargne salariale.
Article 2 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 10/06/2020
La Direction de SOGEREP
Le Délégué Syndical CFDT Le délégué Syndical MDPS
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com