Accord d'entreprise "NAO CEGELEC LA REUNION constat accord 2019" chez CEGELEC LA REUNION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CEGELEC LA REUNION et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-12-26 est le résultat de la négociation sur divers points, les travailleurs handicapés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T97420001763
Date de signature : 2019-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC LA REUNION
Etablissement : 31086264400039 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-26

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

CEGELEC LA REUNION

CONSTAT D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

  • La Direction CEGELEC LA REUNION

  • Les syndicats :CFE CGC et CGTR

se sont réunis les 5, 12 et 16 Décembre 2019.

ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

  1. SALAIRES et EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES :

  • Demande formulée par les syndicats :

    • 2,5% d’augmentation sur la part collective.

  • Point d’accord avec la Direction :

    • 1,2% d’augmentation moyenne de la masse salariale et répartie au mérite.

  • La Direction informe les Délégués syndicaux que la participation 2019 à verser en 2020 sera de l’ordre de 210k€ à répartir aux ayants droits.

  • La Direction rappelle qu’en début d’année 2019, a été versée aux ayants droits une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  • La Direction rappelle qu’en fin d’année 2019, un abondement exceptionnel sur le PEG CASTOR de 400€ brut a été versé à l’ensemble des salariés ayants droits.

  1. TICKETS RESTAURANTS :

  • Les Syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 70%

  • La Direction n’accède pas à cette demande, mais propose une revalorisation de la valeur faciale du TR et de porter cette dernière à 7,00€ en 2020.

  1. MUTUELLE :

  • Les Syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur de la Mutuelle à hauteur de 70%

  • La Direction annonce qu’une négociation de la Mutuelle a été menée en 2019 comme elle s’y était engagée en 2018 et que le montant, avec une meilleure couverture a été ramené à 94€. Par ailleurs, la Direction accepte le principe d’une revalorisation de la prise en charge de l’employeur et porte cette dernière à 60%.

  1. ŒUVRES SOCIALES :

  • Les syndicats demandent que le budget des œuvres sociales du CSE soit porté à 1%.

  • La Direction n’accède pas à cette demande, mais s’engage après une année d’exercice du CSE de se réunir avec le CSE pour étudier les solutions d’accompagnement.

  1. INDEMNITE REPAS DES ETAMS CHANTIERS :

  • Les syndicats demandent que cette indemnité repas soit portée à 8€.

  • La Direction n’accède pas à cette demande.

  1. MEDAILLES DU TRAVAIL :

  • Les syndicats demandent une revalorisation des montants comme suit :

    • Médaille d’Argent : 300€

    • Médaille de Vermeil : 400€

    • Médaille d’Or : 500€

    • Médaille Grand Or : 600€

  • La Direction accepte le principe d’une revalorisation des montants des médailles, comme suit :

    • Médaille d’Argent : 150€

    • Médaille de Vermeil : 200€

    • Médaille d’Or : 350€

    • Médaille Grand Or : 400€

  1. Entretien professionnel:

  • Les syndicats demandent à ce que les salariés de la Société aient un Entretien Professionnel

  • La Direction s’engage à ce que les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté, aient en 2020 un Entretien Professionnel avec leur responsable hiérarchique.

  1. Evolution du personnel en 2020:

  • Les syndicats demandent à ce que les évolutions 2020 leurs soient présentées

  • La Direction s’engage à présenter la synthèse anonyme des évolutions de fonction au sein de la société en janvier 2020.

  • Les Syndicats demandent que les changements de qualification et autres promotions soient poursuivies et également réparties sur les Différentes Catégories Sociaux Professionnelles sur 2020.

  • La Direction prend l’engagement que les changements de qualifications entre Ouvriers et ETAM soient le plus possible équilibrés sur 2020.

  1. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

  • Maintien de la politique en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap et de recours aux ESAT.

  1. MENSUALISATION DU 13ième MOIS :

  • La Direction propose de mensualiser le 13ième mois afin de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source en 2019.

  • Les syndicats n’y sont pas favorables

  • La Direction informe que le paiement du 13ième mois en 2020 reste inchangé

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIECCTE de La Réunion et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait au Port, le 26 Décembre 2019

Pour la Société CEGELEC LA REUNION Pour la CFE - CGC

Pour la CGTR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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