Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TERALTA CIMENT REUNION (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

TERALTA CIMENT REUNION

La Société TERALTA CIMENT REUNION représentée par XXXXXX, Directeur Général, dument mandaté,

d’ une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGTR représentée par XXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

d’ autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées :

• Le 2 mai 2019

• Le 22 mai 2019

• Le 3 juin 2019

Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société, des statuts « Ouvrier », « Employé », « Technicien et Agent de Maitrise » et « Cadre », sauf stipulations contraires.

Article 2 : Mesures applicables aux salaires minima conventionnels de la branche du BTP Réunion

Les négociations paritaires au niveau de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics de La Réunion déterminent l’évolution des salaires minimaux conventionnels sur la base des accords signés entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs.

Pour l’année 2019, les négociations annuelles de salaires entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs ont aboutis à un accord signé uniquement par la CAPEB, du côté employeur, portant sur une revalorisation des salaires minimaux conventionnels du BTP de 2,20%, à compter du 1^er mars 2019.

Pour l’année 2019, La FRBTP n’étant pas signataire de l’accord, elle a émis une recommandation patronale applicable sur les salaires minima conventionnels dès le mois de mars 2019, dans les mêmes conditions, soit 2,20% à compter du 1^er mars 2019 à l’ensemble des entreprises adhérentes à leur fédération.

L’évolution des minimas négociés au niveau de la branche du BTP ont donc été appliquées dans l’entreprise comme chaque année.

Article 3 : Amélioration du barème de réduction de nos matériaux pour les collaborateurs

A compter du 1^er Juillet 2019, les parties ont convenu d’une revalorisation du barème de réduction des matériaux pour les collaborateurs, suivant le barème ci-après :

Article 4 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour les « Œuvres Sociales » du personnel de la société

Les parties ont convenu d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 10 000 Euros au titre des « Œuvres Sociales » du personnel de la société.

L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.

Le bureau des œuvres sociales s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.

Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité.

Article 5 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

Les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale unitaire des titres restaurant de 1 euros à compter du 1^er septembre 2019 (soit une augmentation de 20 euros par carnet de 20 titres restaurant).

A cette date, la valeur faciale des titres restaurant sera donc de 9 euros.

La participation de l’entreprise reste inchangée à hauteur de 60% de la valeur de chaque titre restaurant.

Article 6 : Médaille d’honneur du travail (avec bonification DOM)

A compter du 1^er juillet 2019, les parties ont convenu d’une réévaluation de la grille « prime médaille du travail » de 100 euros nets par médaille. Ainsi la nouvelle grille applicable au sein de la société sera la suivante :

Grille applicable à compter du 1^er juillet 2019 :

Type de médaille	Gratification	Ancienneté
ARGENT	800 €	15 ans
VERMEIL	1 000 €	22 ans 6 mois
OR	1 150 €	26 ans 3 mois
GRAND OR	1 400 €	30 ans

Article 7 : Accompagnement des départs en retraite des collaborateurs

Une projection des départs à la retraite potentiels dans les 10 prochaines années a été partagée.

Il est rappelé qu’à ce jour, au regard de la législation actuelle, l’âge légal de départ à la retraite (départ volontaire du salarié) est fixé à 62 ans.

Le salarié doit, pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, d’une part avoir atteint l’âge légal et d’autre part avoir cotisé un certain nombre de trimestre en fonction de son année de naissance, durant toute sa carrière.

Afin d’accompagner les futurs départs volontaires à la retraite, il a ainsi été convenu entre les parties les points suivants :

Le service Ressources Humaines accompagnera dans ses démarches de départ volontaire à la retraite, tout salarié qui le souhaite, et qui en fera la demande formellement.

• Ainsi la situation de chaque salarié fera l’objet d’une étude individualisée au cas par cas dans l’année précédant le départ envisagé (anniversaire des 62 ans ou après en fonction de la durée de cotisation) dans l’objectif d’informer le collaborateur sur ses droits.

• Dans tous les cas, cette étude ne pourra se faire que sous réserve de fournir au service ressources humaines un relevé de carrière récent et détaillé (fourni par la CGSS).

• Une revalorisation de coefficient pourra alors être envisagée (passage au coefficient supérieur de la grille conventionnelle de la branche BTP Réunion) dans les 6 mois avant la date de départ volontaire à la retraite, et après que le salarié est formalisé sa demande de départ par écrit auprès du service ressources humaines.

• Au moment du départ volontaire en retraite du salarié, et du versement de son solde de tout compte, un accompagnement individuel sera proposé au collaborateur qui le souhaite, concernant une participation financière à la prise en charge de la mutuelle : Prise en charge financière de 6 mois de cotisation mensuelle, sur la base de la tarification de l’option de base de la mutuelle d’entreprise.

Article 8 : Journée solidarité 2019

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie ») de 0,3% des salaires bruts, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le Lundi de Pentecôte étant par usage non travaillé, le jour de solidarité (à la charge du salarié) devra être défini selon une autre formule.

Comme pour les années précédentes, par simplification dans la gestion de cette journée, il est convenu entre les parties, de déduire 7 heures de travail sur le compteur d’heures des salariés gérés en heures et 1 journée de RTT pour les salariés gérés en forfait jour.

La date d’effet de cette régularisation (7 heures ou 1 jour) sera appliquée sur le mois de juillet 2019 correspondant au chômage du lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte).

Article 9 : Epargne salariale

Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier à titre volontaire des dispositifs d‘Epargne TERALTA mis en place.

La société souhaite ainsi développer auprès de ses salariés qui le souhaitent l’épargne salariale au travers du Plan Epargne Entreprise Teralta (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Cela leurs donnent la possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise.

Cette constitution est assortie d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie d’un blocage de ces sommes pendant cinq ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERCO (sauf cas de déblocages anticipés).

Le montant et les modalités de versement de l’abondement sont fixés dans les règlements des plans épargnes. Une brochure d’information sera remise sur simple demande auprès du service ressources humaines.

Article 10 : Appointement des collaborateurs de statut de « cadre »

• Rappel des règles relatives à la rémunération :

Le personnel relevant de la catégorie cadre perçoit contractuellement un salaire annuel garanti sur une base annuelle brute répartie actuellement sur 13 mois auquel s’ajoute une prime de bilan. Cette rémunération annuelle convenue payable conventionnellement sur 12 mois est donc lissée contractuellement sur plus de mois, pour un travail à plein temps. Cette rémunération tient compte des dépassements d’horaires liés aux responsabilités, à l’autonomie dans l’organisation, à la gestion du temps de travail, et aux déplacements de cette catégorie.

• Mesures salariales 2019 :

Pour le personnel relevant de la catégorie cadre, le salaire annuel garanti peut faire l’objet d’une révision annuelle, sous forme d’augmentation individuelle. Les augmentations annuelles négociées au sein de la branche du BTP de la Réunion sont applicables que pour les salaires minimas du coefficient.

Il est rappelé que la Direction s’assure de la parfaite application des appointements minimaux prévus par la convention collective du BTP de la Réunion des Ingénieurs et Cadres, et que le salaire annuel brut servant de référence à l’application des appointements bruts minimum conventionnels est établi sur la base d’une rémunération annuelle brute moyennée sur 12 mois en tenant compte des dispositions réglementaires, conventionnelles et contractuelles.

Article 11 : Promotion & évolution des coefficients

Des situations individuelles sont identifiées et traitées par la direction chaque année.

Il est rappelé les critères permettant une évolution :

• L’évolution doit correspondre à un développement du collaborateur,

• L’évolution doit s’accompagner d’une modification de la fiche de poste avec un enrichissement des tâches et responsabilités,

• L’évolution doit être précédée d’un entretien individuel professionnel pour expliciter précisément les attentes des deux parties,

• L’évolution reste une décision de la direction.

Article 12 : Travailleurs Handicapés

Les parties ont de nouveau exprimé leur souhait de voir se développer le travail des travailleurs reconnues handicapés au sein de la société.

Il est à noter que l’entreprise mène chaque année des actions en faveur des travailleurs handicapés. Elle dépasse d’ailleurs l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et n’est pas par conséquent assujetti au versement d’une contribution.

Au regard des éventuels postes à pourvoir, il est convenu que l’intégration de travailleurs handicapés continuera de faire l’objet d’une attention particulière de la Direction, en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.

Le recours aux ESAT sera également privilégié autant que possible en fonction des besoins de l’entreprise (prestation traiteur, prestation nettoyage des locaux, …).

Article 13 : Emploi des femmes et égalité professionnelle entre les hommes et femmes

Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

Les parties n’ont pas identifié de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.

La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.

Article 14 : Durée et dénonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles pourront être dénoncées en respectant un préavis de six mois. A défaut d’un nouvel accord, elles continueront, à expiration du préavis, de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, pendant un an.

Article 15 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Le présent accord sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 5 juin 2019.

Pour la Société, XXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la CGTR, XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,