Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DELA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PLURIANNUEL 2019 ET 2020" chez MARTINIQUE FRAIS - MARTINIQUE VIANDES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MARTINIQUE FRAIS - MARTINIQUE VIANDES et les représentants des salariés le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le système de primes, l'évolution des primes, les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97219000764
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : MARTINIQUE VIANDES
Etablissement : 31094123200012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-08

Protocole d'accord

de la Négociation Annuelle Obligatoire Pluriannuel

2019 et 2020

La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 310 941 232 / 77 B 77, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, assisté de Monsieur , Responsable de dépôt,

d'une part,

Et la délégation syndicale CGTM représentée par :

  • Monsieur , Délégué Syndical CGTM

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de MARTINIQUE VIANDES et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 1er, 09, 15 et 23 octobre puis le 7 et 8 novembre 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 8 novembre 2019 à la conclusion du présent accord.

Dans le cadre des NAO 2019, l’organisation syndicale CGTM et la direction ont admis qu’il était important d’anticiper les évolutions de marché futures et permettre à l’entreprise Martinique Viandes d’être plus compétitive les prochaines années.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant dans l'entreprise MARTINIQUE VIANDES.

Article 2 - Objet de l'accord

A/ Revalorisation des salaires (TTE + Pause)

Les salaires de base (TTE + Pause), seront revalorisés pour les salariés du niveau 1B à 6 :

  • rétroactivement au 1er janvier 2019 de 30€ (trente euros). Un rappel sur salaire de janvier à octobre 2019 sera fait lors de la paye de novembre 2019 ;

  • Au 1er janvier 2020 de 20€ (vingt euros).

B/ Révision de la prime de productivité versée à l’atelier de découpe:

Révision du tonnage mensuel pour l’attribution de la prime de rendement d’un montant de 80 € bruts comme suit :

  • La prime de 80 € bruts sera attribuée si le tonnage journalier atteint 1500 tonnes avec un minimum de 31 000 tonnes par mois.

    • Personnel concerné : Ensemble du personnel de l’Atelier de conditionnement étage ;

    • Mise en application sur les tonnages réalisés en Octobre 2019.

C/ Révision de la prime versée pour les carcasses:

  • La prime sera revalorisée à 8 centimes d’euro comme suite :

    • Personnel concerné: Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;

    • Les références concernées :

      • 2488819 - Carcasses chèvres françaises ;

      • 2483000 - Carcasses cabris ;

    • Mise en application : à compter du 1er novembre 2019.

D/ Mise en place d’une prime de rendement pour le tranchage des langoustes

Une prime de rendement pour le tranchage des langoustes est mise place  selon les conditions suivantes :

  • Personnel concerné : Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;

  • Montant : 6 centimes d’euros le kilo de langoustes tranchées

  • Les références concernées :

2419107 - 2415716 – 2415820 – 2415810 – 2419206 – 2488819 ; 

  • Mise en application : Le calcul se fera sur la base des éléments du mois d’octobre 2019 payée à compter du salaire de novembre 2019.

E/ Projet « Refonte des Primes »

La Direction et la Délégation conviennent de revoir ensemble, dans le cadre d’une négociation spécifique hors NAO, un nouveau mode de rémunération variable de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette négociation débutera par une réunion prévue le mardi 28 janvier 2020 à 9h30 en salle de réunion de Martinique Viandes afin de signer un Accord de Méthode reprenant principalement les éléments suivants :

  • Le calendrier et les participants aux réunions,

  • La méthodologie de travail au cours des différentes rencontres,

  • Les éléments concernés.

Ce nouveau mode de rémunération variable tiendra notamment compte des critères suivants :

  • plus dynamique et plus performant,

  • adapté aux missions et poste de chacun des différents postes de l’entreprise,

  • intégrant une productivité horaire,

  • valorisant les différents métiers,

  • valorisant la contribution personnelle de chacun aux résultats de l’entreprise,

  • compréhensible de chacun.

F/ Embauche à l’atelier :

Afin de renforcer l’équipe d’atelier une embauche en Contrat à Durée Indéterminée sera faite à compter de janvier 2020.

G/ Contingent annuel d’heures supplémentaires

Vu l’accord relatif à l’aménagement et à l’application de la nouvelle durée légale du temps de travail du 13 février 2001 signé avec le délégué syndical CGTM, et vu la réalité opérationnelle de l’activité au jour des présentes, les parties conviennent, dans le cadre de la présente négociation obligatoire, de réviser l’article 15 « Recours aux heures supplémentaires » afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le mettre en adéquation avec le contingent légal.

Ainsi, il est convenu entre les parties que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société Martinique Viandes sera désormais de 220 heures.

 Cette révision s’applique à compter du 1er novembre 2019 et pour une durée indéterminée.

 Les autres dispositions de l’accord du 13 février 2001 demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et Application de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (à l’exception du G ci-dessus mentionné) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2019 et 2020.

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2021.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).

Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait au Lamentin, le 08 novembre 2019.

La Direction

Monsieur

Le Délégué Syndical

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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