Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AGAPA - ASSOCIATION GUYANAISE D AIDE AUX PERSONNES AGEES (Siège)

ASSOCIATION GUYANAISE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES (A.G.A.P.A) Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées Dépendantes EHPAD « St Paul »

Accord collectif d’entreprise

relatif à la prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre

L’Association Guyanaise d’Aide aux Personnes Agées (AGAPA), gérant l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD Saint-Paul),

Représentée par Mme Emilienne POLEON-KLEBERT - Présidente

Assistée de :

Mme Nathalie PREVOTEAU - Directrice

d’une part,

Et

Le Conseil d’entreprise représenté par :

Mme Lindsay BENTH – 1^er titulaire

Mme Célia POLYDORE – 2^ème titulaire

Mme Ena LAURORE – 1^er suppléant

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du conseil d’entreprise le 28 février 2019,

le présent accord suivant

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’EHPAD Saint-Paul a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 –Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’établissement qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail :

• Le montant de la prime s’élève à 900 € pour les salariés -à temps plein - qui ont été présents toute l’année 2018.

Les congés de maternité et de paternité sont assimilés à des périodes de présence effective.

• Pour les autres salariés (hors temps plein et non présents toute l’année 2018), le montant de la prime est calculé au prorata temporis.

Attention, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime décentralisée prévue dans la CCN 1951.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord collectif d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Les exonérations de la prime

L’employeur est exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour tout salarié ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €uros brut.

Les salariés bénéficiaires sont, quant à eux, exonérés des cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu.

Au-delà de 53 944,80 €uros brut, la prime perd son caractère exonéré.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie de chaque bénéficiaire : « Prime exceptionnelle ».

Article 5 - Durée de l'accord

Les modalités ainsi définies dans le présent accord ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 6- Formalités de dépôt, de publicité et de notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au conseil d’entreprise.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé à cet effet.

Fait à Cayenne, le 28 février 2019

(en trois exemplaires originaux)

Emilienne POLEON-KLEBERT Nathalie PREVOTEAU

Présidente AGAPA Directrice EHPAD Saint-Paul

Lindsay BENTH Célia POLYDORE

Déléguée du personnel titulaire Déléguée du personnel titulaire

Ena LAURORE

Déléguée du personnel suppléante