Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS" chez LES JOURS HEUREUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JOURS HEUREUX et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT le 2018-01-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT
Numero : A07518031008
Date de signature : 2018-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : LES JOURS HEUREUX
Etablissement : 31120958900127 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements au sein de l'association Les Jours Heureux (2018-06-07)
Accord relatif à la mise en place d'un CSE Central au sein de l'association Les Jours Heureux (2019-03-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-30
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ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
Préambule
En application de l’accord préélectoral signé en février 2014, les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements arriveront, par principe, à expiration en date du 25 mars 2018, entrainant la fin des mandats des membres des CHSCT désignés.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique.
En son article 9. II. 3°, l’ordonnance donne la possibilité de proroger les mandats au plus d’un an.
En raison de la complexité des négociations à venir afin de mettre en place le comité social et économique et de la période estivale qui n’est pas propice aux élections, il apparait nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT et des membres du comité central d’entreprise.
Il est décidé de proroger les mandats des membres des comités d’établissements du comité central d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisés.
Fait à Paris, le 30 janvier 2018
Pour les organisations syndicales Pour l’association
F.O. : Mme/M.___________ Le Directeur
C.G.T. : Mme/M.___________ .___________
Sud Santé Sociaux : Mme/M.___________
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