Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (Siège)

Le Directeur Général

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Article 1

La négociation annuelle obligatoire aura lieu selon les dates et lieux fixés ci-dessous :

Article 2

Les parties intervenantes à la N.A.O seront le Président de l’association et les organisations syndicales représentatives au plan national.

Article 3

Chaque organisation syndicale sera représentée au minimum lors de la N.A.O par une délégation prévue à l’article L.2232-17 du code du travail.

Article 4

L’association Jean Lachenaud transmettra à chaque organisation syndicale, prise en la personne des Délégués syndicaux centraux, les éléments d’information prévus par l’article L 2242-2.

Article 5

L’association Jean Lachenaud supportera les frais inhérents à ces réunions, à savoir :

- Les déplacements, les hébergements et la restauration.

Il sera fait application des dispositions du protocole d’accord du 23/06/2011 relatif au déroulement des réunions organisées dans le cadre du dialogue social central au sein de l’association Jean Lachenaud et aux conditions d’indemnisation des participants.

Article 6

Le présent protocole sera signé par le Président de l’association et les délégués syndicaux centraux.

Article 7

Les délégations seront composées des personnels suivants :

Les personnels composant chaque délégation seront désignés exclusivement par l'Organisation syndical concernée prise en la personne de son DSC auprès du Secrétariat de l'AJL, par mail ou courrier RAR.

En cas d'empêchement d'un membre d'une des délégations, il pourra être procédé à la désignation d'un remplaçant.

A charge par l'organisation syndicale (représentée par son DSC) se trouvant dans ce cas de figure d'en informer l'AJL sous meilleurs délais en vue de la réunion concernée.

Dans le cas ou les convocations auraient déjà été envoyées, le DSC aura à sa charge de transmettre au remplaçant qu'elle aurait désigné les documents déjà reçus pour la réunion de l'AJL.

L'AJL, eut égard aux circonstances exceptionnelles motivant un tel remplacement sera affranchie des délais légaux de convocation de ce salarié, elle devra néanmoins lui faire parvenir par mail dans les délais le lui permettant la convocation et ordre du jour.

Le remplaçant sera de droit ainsi réputé convoqué régulièrement.

Article 8

Si un accord total est conclu sur l'ensemble du cahier de revendications des OS, il doit faire l’objet des formalités de dépôt prévu à l’article L2231-6.

Si un accord partiel est conclu, issu du cahier de revendications des OS, il fera également l’objet des formalités de dépôt prévu à l’article L2231-6.

Un procès verbal de désaccord sera établi soit partiellement, soit totalement par les parties dans lequel seront consignées en leur dernier état les propositions de chacune d’elles et les mesures que compte appliquer unilatéralement l’employeur.

Les récépissés de dépôt, dès qu'ils seront disponibles, seront transmis aux DSC qui auront à charge de les remettre aux membres de leurs délégations respectives.

Article 9

Au sein des organisations syndicales représentatives au plan national et présentes dans l’entreprise au moment de la négociation, il sera nommé un représentant issu de ces mêmes formations syndicales afin d’assurer le suivi administratif, l’organisation des différentes réunions N.A.O et la rédaction du compte rendu des réunions.

Article 10

L'intersyndical CFDT, FO, CFTC et CFE/CGC désignent à cet effet Mr ……….. pour la N.A.O 2018.

Article 11

Les revendications que les organisations syndicales souhaitent aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 devront être présentées à l’association Jean Lachenaud au plus tard 15 JOURS avant chaque réunion.

Fait à TOULON , le 31 Janvier 2018

Le Président de l’association Jean Lachenaud