Accord d'entreprise "UN ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez AIDER - ASS INSTALLATION DOMICILE EPURA RENALES (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MODALITES

D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1.1 et suivant de la Convention Collective FEHAP a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Au regard de l’implication du personnel d’AIDER Santé dans leurs activités quotidiennes, la direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas appliquer l’abattement prévu par la Convention collective FEHAP (article A3.1.4 : 1/60^ème par jour d’absence au-delà de 6 jours) et de ne soumettre l’attribution à aucun autre critère.

Article 1 : Champ d’application

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;

• de la directrice générale dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration.

Elle est versée au prorata temporis aux salariés qui partent en cours de période quel que soit le motif et quel que soit le type de contrat.

Article 2 : Modalités d’attribution

En application de l’article A 3 1.1 de la Convention collective FEHAP, une prime décentralisée est versée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord.

La prime sera versée en deux fois :

• 1ère période du 01/01/2018 au 30/06/2018 : 5% des salaires bruts versés sur la période ;

• 2ème période du 01/07/2018 au 31/12/2018 : 5% des salaires bruts versés sur la période.

Article 2.1 : Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime décentralisée), les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont ainsi exclus de la base de calcul de la prime décentralisée les indemnités journalières de sécurité sociale maladie, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, les remboursements de frais.

La prime décentralisée est égale à 5% de la masse salariale brute, versée sur le salaire de la période de référence.

Article 2.2 : Versement

1^er versement : L’ensemble du personnel recevra lors du premier versement une provision sur le montant global de la prime. Cette provision correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (janvier à juin).

2ème versement : L’ensemble du personnel recevra le solde du montant global de la prime. Ce solde correspondra à 5% des salaires bruts perçus sur la période de référence (juillet à décembre).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il s’appliquera rétroactivement à compter du 01/01/2018 et cessera tout effet le 31/12/2018.

Toutefois, les signataires se rencontreront le 31/03/2019 au plus tard afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation. À défaut de nouvel accord convenu, seront appliquées à compter du 01/01/2019 les modalités conventionnelles définies à l’article A 3.1.4 de la Convention collective FEHAP (régime supplétif), sans qu’aucune des parties ne puisse revendiquer l’accord annuel antérieur.

Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé le 10/10/2018 après consultation du Comité Social et Économique d’AIDER Santé le 25/09/2018.

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires à Grabels, le 10/10/2018.

Pour les organisations syndicales : La Direction :

CFTC représentée par

FO représentée par