ACCORD A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre la Fondation Charles Mion - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de , ci-après dénommée « la Fondation ».

Ci-après « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat , représenté par , délégué syndical,

Le syndicat , représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

(IMAGE Sommaire supprimée)

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarité et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

Le personnel médical des établissements sanitaires du secteur privé solidaire, à savoir les médecins et les pharmaciens, n’a quant à lui, pas bénéficié de cette mesure bien qu’il ait tout autant prouvé sa mobilisation, son efficience et sa capacité d’adaptation.

C’est en ce sens que le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

Afin de retranscrire cette revalorisation salariale la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un projet d’avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes (ci-après dénommée prime Ségur médical).

Suite à plusieurs phases de négociation, un avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 a pu être signé par les partenaires sociaux.

Le présent accord a pour vocation de préciser les modalités de versement de la prime prévue par l’avenant au sein de la Fondation.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime Ségur médical à vocation à récompenser le travail du personnel médical s’investissant sur la majorité de leur temps d’activité au sein de la Fondation.

A ce titre, les bénéficiaires de cette prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens, exerçant une activité au sein de la Fondation.

Sont concernés par l’allocation de cette prime les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : Caractéristiques de la prime

L’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la CCN51 prévoit qu’il appartient aux établissements sanitaires bénéficiant des crédits accordés au titre de la prime Ségur médical de les répartir en fonction de deux parts différentes :

• Une part fixe, égalitaire pour tous les bénéficiaires de la prime

• Une part variable, qui peut être modulée en fonction des individus, notamment dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières.

Au vu des montants en jeu et de l’incertitude sur les modalités de financement de la prime, il a été fait le choix au sein de la Fondation que la prime Ségur médical ne se compose que d’une part fixe.

Article 2.1 : Montant et critères de versement

Le montant de la prime Ségur médical est proratisé en fonction de l’ETP moyen rémunéré du salarié au 31/12 de l’année N.

Afin d’assurer une égalité de traitement avec les salariés de la Fondation ayant bénéficié de la prime Ségur 1, il est convenu que la prime Ségur médical sera due rétroactivement à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/05/2021 c’est-à-dire, sur une période non comprise dans l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la CCN51.

A ce titre la formule de calcul de la prime Ségur médical sera différente pour la période du 01/01/2021 au 31/05/2021 et la période du 01/06/2021 au 31/12/2021.

Article 2.1.1 : Période du 01/01/2021 au 31/05/2021 : non couverte par les financements de l’Etat

Formule de calcul :

$$Montant\ versé\ (brut) = \ \ \frac{238€}{ETP\ moyen\ rémunéré\ }\ $$

Article 2.1.2 : Période du 01/06/2021 au 31/12/2021 couverte par les financements de l’Etat

Il est entendu qu’en cas d’absence de financement ou de financement partiel de la part de l’Etat, le montant de la prime ne puisse pas être diminué en dessous de 238€ bruts.

Ainsi le calcul du montant de la prime obéit à la formule suivante, si le montant perçu par la Fondation est supérieur à 238€ :

$$Montant\ versé\ (brut) = \frac{Montant\ perçu}{ETP\ moyen\ rémunéré\ }$$

Si le montant perçu est inférieur à 238€, il conviendra d’appliquer la formule énoncée à l’article 2.1.1.

Article 2.2 : Versement

La prime Ségur médical est versée à compter du 01/01/2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Les éventuelles sommes dues rétroactivement seront réglées au plus tard le 31/12/2021.

Article 3 : Régime de la prime Ségur médical

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué

Article 4 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu rétroactivement à compter du 01/01/2021 pour une durée déterminée d’un an, ainsi, il cessera tout effet le 31/12/2021. Toutefois, les signataires se rencontreront après la publication de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2022 afin de dresser un bilan, et de proposer une reconduction en cas de renouvellement du financement AC (Aide à la Contractualisation) de l’Etat en 2022.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires à Grabels, le 30/09/2021.