PROTOCOLE PREELECTORAL RELATIF AUX

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMORA-MAILLE SI 

Ce protocole fait suite aux échanges entre

• La Société AMORA MAILLE SI, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et

• Les Organisations syndicales représentatives d’autre part,

qui se sont réunies le 12 février 2019 en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Nombre d’élus

L’effectif de l’entreprise, arrêté au 1^er Mars 2019 est de 290,43 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 postes pour les titulaires et de 11 postes pour les suppléants.

Les mandats sont d’une durée de 4 ans : Il est précisé que le nombre de mandats successifs n’est pas limité ni dans la durée, ni dans le temps.

ARTICLE 2 : Nombre et composition des collèges électoraux

La répartition du personnel dans les collèges électoraux est faite de la façon suivante :

1er collège : ouvriers et employés, correspondants aux classifications allant de N1 à N3 selon la CCN IAD 5 branches

2e collège : Techniciens, agents de maîtrise et cadres, correspondants aux classifications supérieures à N3 selon la CCN IAD 5 branches

Aussi les effectifs par collège sont les suivants :

• 1er collège : 151 salariés ;

• 2e collège : 57 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1er collège : 79,5 % d’hommes et 20,5 % de femmes ;

• 2e collège : 64,9 % d’hommes et 35,1 % de femmes.

Article 3 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 8 titulaires, 8 suppléants ;

• 2e collège : 3 titulaires, 3 suppléants.

Article 4 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

La Direction établira par collège, conformément aux dispositions légales, la liste des électeurs : cette liste sera affichée, étant précisé qu’il ne sera pas fait mention des âges sur les listes affichées. Cette liste sera communiquée et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 18 Février 2019 au plus tard.

Des listes précisant l’âge ainsi que les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultées au service RH du site. Elles seront remises aux organisations syndicales, à leur demande.

Article 5 - Listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 18 Février 2019.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales :

• Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

• Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats sans étiquettes sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur selon les modalités ci-après :

Les listes devront être déposées auprès de DRH ou Assistante R.H. par mail à l’adresse suivante : adresse mail ou contre récépissé, au plus tard le :

• le 5 Mars à 12 h, pour le 1^er tour

• le 2 Avril à 12 h, pour le 2^ème tour

Les listes de candidats sont affichées au plus tard le jour de la date limite de dépôt.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Il appartient à chaque organisation syndicale déposant une liste de candidats de veiller au respect de ces règles.

Article 7 - Propagande électorale

Une profession de foi pourra être remise au service RH par chaque organisation syndicale jusqu’au 5 Mars 2019 – 12h pour le 1er Tour et par toute liste de candidats pour le 2nd Tour au plus tard le 2 avril 2019 – 12h.

Cette profession de foi tiendra sur une feuille de format A4. Elles seront imprimés par le Direction.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

1. Date des élections

La date du premier tour a été fixée le 29 Mars 2019 les bureaux de vote étant ouverts de 11 heures à 14 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 12 Avril 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le vote physique s’effectue sur le temps de travail et rémunéré comme temps de travail normal.

Une note interne sera affichée 5 jours avant chaque scrutin rappelant la tenue des élections (date et lieu).

2. Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de Chevigny, en salle R&D.

3. Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés d’un président et de deux électeurs.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

4. Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes en vue de distinguer les votes Titulaires/Suppléants

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés ;

• L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré

5. Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé. Pourront voter par correspondance les personnes ci- dessous énumérées :

• Les salariés travaillant de nuit ou de week-end le jour du vote,

• Le personnel dont l’absence est connue (congés maladie, maternité, paternité,…) ou dont le contrat de travail est suspendu au jour de l’envoi des votes par correspondance,

Les salariés absents pour d’autres motifs ou en déplacement le jour du vote devront faire connaître leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 5 mars 2019 – 15h et le 02 avril 2019 - 15h dans l’hypothèse d’un second tour.

Pour les salariés en absence non programmée au 5 mars, un kit de vote par correspondance pourra être remis contre signature : les modalités de ce vote se feront par voie postale

L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera le 8 mars (le 3 avril, dans le cas d’un second tour).

Le salarié concerné recevra communication, en lettre suivie :

• Des listes et bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants du collège auquel il appartient,

• Des enveloppes destinées au vote ;

• D’une enveloppe retour timbrée, indiquant au dos le nom de l’expéditeur et l’emplacement réservé à sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• D’une note d’information sur les modalités de vote,

• Éventuellement, des professions de foi des organisations syndicales, imprimés par la Direction,

Le vote par correspondance devra être adressé à une boîte postale louée à cet effet et reçu au plus tard pour le jour du scrutin.

Les enveloppes de retour seront collectées le matin du scrutin à partir de 10h par des représentants mandatés des organisations syndicales et un représentant de la Direction. Elles seront acheminées par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés pour être remises au président de chaque bureau.

6. Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,

• Des bulletins déposés sans enveloppe,

• Tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote,

• Bulletin ou tous les noms sont rayés,

7. Contrôle du vote

Chaque liste de candidat peut désigner un délégué de liste pour contrôler le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant, ainsi qu’un représentant des Organisations Syndicales signataires peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 8 : Procès-verbal

Un procès-verbal est établi immédiatement à l’issue du dépouillement, faisant état :

• Des incidents de vote,

• Des résultats

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections : une copie sera remis aux Organisations syndicales présentes.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à :

• La Direccte,

• Chaque organisation syndicale ayant présentée une liste ou étant signataire du présent protocole,

• Au CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN cedex 9

Article 9 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 29 Mars 2019.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction

Fait à Chevigny, le 12 février 2019

SIGNATURES

Pour AMORA-MAILLE SI

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

C.F.D.T.
Nom	Prénom	Signature

C.F.T.C.
Nom	Prénom	Signature

F.O.
Nom	Prénom	Signature