Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2019" chez A M S I - AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019

Ce protocole d’accord fait suite aux échanges entre

• La Société (numéro SIRET :), dont le siège social est à, représentée par, Directeur d’Usine, d’une part,

et

• les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part,

qui se sont réunies les 19 avril et 07 mai 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle H/F, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

Au cours de ces réunions, ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires et autres éléments liés aux conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du protocole d’accord qui suit. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.

1/ CONTENU DU PROTOCOLE D’ACCORD

1. Augmentation générale des salaires - non cadres :

Augmentation des salaires effectifs du personnel non-cadre de 1,6%.

Ces augmentations seront applicables au 1^er juin 2019. Seront éligibles au dispositif de révision salariale les salariés présents dans l’entreprise au 31 mai 2019 (hors apprentis), ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, et n’ayant pas fait l’objet d’une évolution salariale dans les 3 mois qui précédent.

2. Prime forfaitaire de rétroactivité

Une prime exceptionnelle de 50€ par salarié (au prorata pour un salarié à temps partiel) des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sera versée sur le salaire du mois de juin. Cette prime s’appliquera pour les salariés présents à l’effectif le 1er avril 2019 et toujours présents au 30 juin 2019.

3. Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salarié qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil. Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

La durée légale de ce congé est de 11 jours calendaires non fractionnables pour la naissance d’un enfant (18 jours en cas de naissances multiples).

La durée du congé paternité est porté à 21 jours calendaires, quel que soit le type de naissance.

La demande est formulée par écrit à son responsable et au service R.H. dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Amora-Maille s’engage à compléter les IJSS et à maintenir le salaire (brut + ancienneté) des collaborateurs pendant leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Les congés naissance ou adoption peuvent être accolés au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

4. Egalité Femmes / Hommes :

A l’issue de l’analyse des documents remis, il apparait qu’il subsiste des écarts de rémunération au sein des niveaux 1 et 3 de la catégorie ouvrier / employé.

Dans l’optique de permettre un rééquilibrage de la moyenne des salaires des femmes des niveaux concernés, il sera procédé à un réajustement, après application des mesures décidées au titre de 2019. Ce réajustement doit conduire à ce que la moyenne des salaires des femmes de ces niveaux soit à minima au moins égal à la moyenne des salaires des hommes pour ces mêmes niveaux à l’issue de ces réajustements.

5. Congé de préparation à la retraite :

Il est procédé à la modification des actuels congé de préparation à la retraite sur les points suivants :

Congé de préparation à la retraite :

Il est attribué aux salariés, à la date anniversaire de leur 60 ans, une semaine de congé supplémentaire (sur la base d’un travail à taux plein). Ces congés ne peuvent être ni reportés, ni payés.

Cette semaine sera ensuite attribuée chaque année aux mêmes conditions, jusqu’au départ de l’intéressé.

Indemnité de départ à la retraite :

Les salariés ayant fait connaître par écrit leur date de départ à la retraite :

• Au moins 12 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 10%,

• Au moins 18 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 15%,

• Au moins 24 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 20%,

Ex. Un salarié qui nous fait connaître son souhait de départ en avril 2019 pour un départ en juin 2021, soit 25 mois avant son départ, bénéficiera, au moment de son départ, d’une majoration de son indemnité de départ à la retraite de 20%.

A titre transitoire, pour les demandes déposées avant la date de signature de cet accord, le salarié conserve le choix entre l’option qui avait cours avant la signature de cet avenant et cette nouvelle disposition jusqu’au 31 décembre 2019. A compter de cette date, seule cette disposition sera applicable.

4. Abondement Intéressement :

Attribution d’une prime exceptionnelle de 400 € à l’ensemble du personnel, selon les modalités définies dans un avenant à l’accord d’intéressement proposé à la signature des Organisations Syndicales.

5. Heures veille de fêtes :

Il a été acté par les signataires de la suppression de la modalité dites « heures veille de fête » à compter de la signature de cet accord.

6. Complément familial :

Les montants du complément familial sont réévalués, selon le barème suivant :

20 € pour 1 enfant,

40 € pour deux enfants,

50 € pour trois enfants,

60 € pour quatre enfants,

Et 15 € par enfant supplémentaire

Il sera versé pour la première fois lors de la rentrée scolaire 2019-2020 : pour en bénéficier, l’enfant doit à charge pleine et entière du salarié au 1er janvier de l'année en cours et doit être scolarisé (un certificat de scolarité doit être produit pour l'année scolaire en cours)

3/ DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera déposé par la Direction auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon conformément aux dispositions légales.

Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Chevigny, le 15 Mai 2019, en 8 exemplaires.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

CFTC,

FO,