Accord d'entreprise "accord relatif à une mesure salariale" chez ADSCI - ASS DEVELOPPEM SOCIAL & CULTUR INTERNAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 18 Décembre 2020

RELATIF à une MESURE SALARIALE

ENTRE :

L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

FORCE OUVRIERE,

Représentée par xxx, délégué syndical

SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux

Représentée par xxx, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la CCNT 66 ont négocié une mesure catégorielle à destination des salariés non-cadres, relevant l’indemnité de sujétion spéciale à 9.21%, à compter du 1er février 2020. L’avenant 354 relatif à cette mesure est applicable depuis le 1er novembre 2020.

Pour l’ADSCI, la négociation d’un accord d’entreprise relatif à une mesure salariale pour les CADRES permet de compenser l’absence de mesure conventionnelle pour cette catégorie de personnel qui représente 60% de son effectif.

C’est pourquoi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’ADSCI et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’une mesure pour les CADRES.

Les parties en présence se sont ainsi réunies et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE :

Une prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés CADRES qui répondent à la condition suivante : être présents dans les effectifs de l’association au 31 Décembre 2020.

La prime exceptionnelle est de 4 % du salaire indiciaire, à hauteur de la durée de travail prévue par le contrat de travail, auxquels s’ajoutent les indemnités prévues par l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66.

Article 2 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME :

La prime sera versée sur la paie du mois de Janvier 2021.

Article 2 : DISPOSITIONS FINALES :

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 Janvier 2021.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Rappel des participants à la négociation :

• M xxx, en qualité de Président ADSCI

• M xxx, en qualité de Directeur Général

• M xxx, en qualité de Délégué Syndical FORCE OUVRIERE

• M xxx, en qualité de Déléguée Syndicale SOLIDAIRES SUD

Avec le concours technique, M xxx, Directrice Mission RH.

Fait à CANTELEU, le vendredi 18 Décembre 2020

Signature des parties

Pour l’ADSCI, le Président du CA, xxx

Pour les Organisations syndicales représentatives :

FORCE OUVRIERE,

Représentée par M xxx, délégué syndical

SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux

Représentée par M xxx, déléguée syndicale