Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez AUTOCARS STRIEBIG (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit

Entre les soussignés

La société Autocars Striebig, ayant son siège social au 198 Avenue de Strasbourg 67 170 BRUMATH, immatriculée au RCS sous le n° 311 867 519 :

Représentée par Le Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

D’autre part,

Préambule

Suite à l’alarme sociale en date du 27 janvier 2021 et au préavis de grève en date du 8 février 2021 et du mouvement social ayant démarré en date du 15 février 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 29 janvier, le 2 février, le 3 février, le 4 février, le 8 février, le 10 février, le 11 février, le 2 mars, le 3 mars, le 4 mars, le 5 mars, le 8 mars, le 10 mars et le 11 mars afin de trouver des modalités permettant une sortie de conflit convenant à chacune des parties.

Les parties réaffirment la volonté de poursuivre un dialogue constructif au sein de l’entreprise.

Il a été convenu les dispositions ci-après :

1. Prime de Vacances

Le montant de la Prime Vacances sera porté à 350€ bruts pour l’année 2021 (soit une augmentation de 200€) et à un montant de 500€ bruts pour 2022 (soit une augmentation de 150€ supplémentaires), conformément aux dispositions et aux conditions de versement de l’accord NAO 2018 du 23 janvier 2019, pour les salariés concernés qui bénéficient de ladite prime de vacances à la date de signature du présent accord. Les conditions de versement de la prime de vacances restent inchangées conformément à l’accord NAO 2018 du 23 janvier 2019.

2. Accord temps de travail annualisé

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à signer le 11 mars 2021 un accord confirmant les dispositions de l’accord temps de travail d’annualisation en date du 2 mai 2019.

Les personnes suivantes réintègrent le décompte à la quatorzaine dans l’accord d’annualisation :

• XXX

• XXX

• XXX

3. Temps annexes

Concernant l’harmonisation des temps annexes et des parcours haut-le-pied, les deux parties s’engagent à revoir de plus près la réalité des temps annexes et des parcours haut-le-pied des conducteurs sur chaque site, afin de s’assurer de la réalité des temps payés, au plus tard le 31 mars 2021. Cette révision sera réalisée conjointement par les 2 parties.

4. Etat du parc

Le parc urbain et scolaire affecté aux contrats de la CTS sera entièrement renouvelé pour l’été 2021 avec des véhicules neufs. Le parc actuel satisfait aux normes de sécurité et aux contrôles réglementaires. La mise en place du mécanicien itinérant doit être utilisée pour améliorer la gestion des signalements (fonctionnement du chauffage, changement de petites pièces, traitement de bruits suspects,…) pendant la période intercalaire.

5. Locaux sociaux

Les locaux sociaux actuels basés dans les Algeco placés à l’arrière des bureaux à Brumath seront transférés dans les anciens bureaux de l’atelier du site de Brumath.
Les Algeco ainsi libérés seront nettoyés et remis en état pour servir, avec l’Algeco déjà présent dans l’atelier de Molsheim, de bureau pour le chef d’atelier, de vestiaires, et de réfectoire pour le personnel de l’atelier du site de Molsheim. Il est convenu que les affectations ou réaffectations permettront, quelles qu’elles soient, de disposer d’un Algeco comme bureau pour le chef d’atelier, d’un Algeco comme vestiaire et d’un Algeco comme réfectoire.

6. Accords sociaux

Les parties s’accordent sur la nécessité de reconstruire les accords et usages de l’entreprise, résultant de l’histoire de celle-ci et des structures l’ayant rejointe au fil du temps, pour former un tout cohérent et lisible. Compte tenu du temps nécessaire pour ce travail, les parties s’accordent sur un délai d’un an pour mener à bien cette démarche. Celle-ci se concrétisera par un cycle de réunions, en nombre suffisant, auxquelles participeront, à minima, le Directeur, la RRH, le Responsable d’Exploitation, les Délégués Syndicaux, un élu du CSE attaché au site de Brumath, un élu du CSE attaché au site de Molsheim et le référent sécurité du CSE. La première partie de cette refonte portera sur l’identification exhaustive des accords et usages en vigueur, puis une seconde partie portera sur leur refonte. Des communications seront organisées collectivement pour informer les salariés de l’avancement de cette démarche.

7. Fin de conflit

Le présent accord met un terme définitif au conflit en cours et solde toutes les revendications liées à l’alarme sociale en date du 27 janvier 2021 et au préavis de grève en date du 8 février 2021 déposés par les syndicats CFDT et CGT.

8. Durée et Publicité

Le présent accord est à durée indéterminée.

Le présent protocole de fin de conflit sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes habilité.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Brumath, en 6 exemplaires originaux, le 11 mars 2021

Pour la Direction

Directeur

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT