Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2018 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE

au capital de 4 697 100 €

dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS

sous le numéro 31188911700017

Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président de la société,

D’une part

ET :

- L'Organisation Syndicale CGT,

représentée dans l'entreprise par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date du 30 octobre 2015,

- L'Organisation Syndicale CFDT,

représentée dans l'entreprise par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 19 mai 2016

D’autre part

Sommaire

1 Champ d’application 4

2 Salaires effectifs 4

2.1 Augmentation générale 5

2.2 Augmentation personnalisée 5

2.3 Autres augmentations 5

3 Durée du travail / Organisation du temps de travail 5

3.1 Durée du travail 5

3.2 Organisation du temps de travail 5

3.3 Heures supplémentaires 6

3.4 Compte Epargne Temps 6

3.5 Jours pour enfants malades hospitalisés 6

4 Mutuelle - Prévoyance 6

5 Journée de Solidarité 6

6 Partage de la valeur ajoutée 6

6-1 Accord de participation 6

6.2 Plan d’Épargne Entreprise 6

6.4 Accord d’intéressement 7

7 Durée et publicité de l’accord 7

7.1 Durée – Application de l’accord 7

7.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel 7

7.3 Publicité de l’accord 7

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, afin de conclure un accord sur ces thèmes.

La négociation annuelle 2018 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, établi suite à la 1^ère réunion du 12 mars 2018.

Par suite, les réunions se sont tenues selon ce calendrier de négociation :

• 5 avril 2018

• 12 avril 2018

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 24 avril 2018.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

Les hausses des matières premières sont toujours d’actualité, nous enregistrons sur début mars une hausse de 6%.

L’année dernière l’augmentation qui a été accordée, représente à peu près l’inflation.

Si nous souhaitons continuer à nous développer dans l’industrie automobile, qui est un marché très concurrentiel, et difficile en termes de prix, nous devons faire attention à nos coûts.

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES.

Elle sera effective à effet du 1^er mars 2018 et concernera l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2018.

2.2 Augmentation personnalisée

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des chefs de services et applicables au 1^er mars 2018

Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2018.

2.3 Autres augmentations

La dotation supplémentaire au titre des chèques vacances de 4000€ est reconduite pour l’année 2018.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue au 1^er janvier 2018.

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2018.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2017.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de IDI COMPOSITES répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

3.4 Compte Epargne Temps

Il existe un accord de Compte Epargne Temps depuis 2011, et qui depuis a fait l’objet de deux avenants en date du 10 juillet 2017 et du 24 avril 2018 avec pour objet le don de jours de congés, l’aménagement des périodes d’épargne et le nombre de jours maximum épargnés dans le CET.

3.5 Jours pour enfants malades hospitalisés

Il est accordé aux salariés deux jours de congés supplémentaires pour les enfants de moins de 18 ans hospitalisés pour raison grave.

Un bilan sera fait dans deux ans pour savoir s’il y dérapage ou pas.

La possibilité de don de jours de congés a été ouverte avec un avenant au Compte Epargne Temps.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.

Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2018 est fixée au lundi 21 Mai 2018.

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :

Une journée de congés sera imposée aux salariés travaillant en journée,

Une journée de RTT sera imposée aux salariés travaillant selon un horaire d’équipe.

Partage de la valeur ajoutée

6-1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

3. Plan d’Épargne Retraite Collectif

Une présentation a été faite courant octobre 2017 sur ce sujet, une discussion interviendra au cours de l’année 2018 à ce propos

6.4 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur. Il porte sur les exercices 2017 – 2018 et 2019.

.7 Durée et publicité de l’accord

7.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018 après les formalités de dépôt et publicité

7.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

7.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Loir-et-Cher et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Fait à Vineuil, en 4 exemplaires originaux

Le 24 avril 2018

Pour IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE

Monsieur xxxxxx¹ Le Président

Pour l’organisation syndicale CGT:

Monsieur xxxxxxx ²

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Monsieur xxxxxxxxxx ³

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1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ↩