Accord d'entreprise "accord unanime de prorogation des mandats de la délégation unique du personnel de l'A.P.U.I." chez APUI ASS URBANISME INTEGRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APUI ASS URBANISME INTEGRE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T09519002068
Date de signature : 2019-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : APUI ASS URBANISME INTEGRE
Etablissement : 31191624100020 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique à l'APUI (2019-10-07)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-19

CCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE (A.P.U.I.) « LES VILLAGEOISES »

JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019

Entre les soussignées :

L’Association Pour un Urbanisme Intégré « A.P.U.I. LES VILLAGEOISES », Association de la loi de 1901, dont le siège social est sis 9, rue de la Justice Mauve - 95000 CERGY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

De première part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – SANTE SOCIAUX (CFDT - SANTE SOCIAUX 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par Madame demeurant., agissant en sa qualité de déléguée syndicale désignée par courrier du 3 février 2016 ;

De deuxième part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU VAL D’OISE (USD CGT 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par ès qualité de représentant de section syndicale à ce désignée par courrier du 19 juillet 2018 ;

De troisième part ;

Il a été discuté, négocié et convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation unanime des mandats de la DUP

D’un commun accord, les parties conviennent unanimement de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 à minuit les mandats des membres élus titulaires et suppléants au sein de la Délégation Unique du Personnel de l’Association A.P.U.I. « LES VILLAGEOISES ».

Ces mandats auraient dû arriver à échéance le 08 octobre 2019 mais un délai supplémentaire est nécessaire à l’ensemble des parties afin d’assurer la mise ne place régulière du Comité Social et Economique à l’échéance du 1er janvier 2020, tel que prescrit par la loi.

Article 2 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée strictement limitée à la durée de prorogation des mandats telle que définie à l’article précédent.

Article 3 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 — Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

  • Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

  • Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2019, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’Association APUI « LES VILLAGEOISES » Pour le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX 95

Présidente Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat USD DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE CGT 95

Madame Christine HUET

Secrétaire Général

Représentée par

Représentant de section syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com