Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez DEFTA AIRAX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre la société, dont le numéro de SIRET est

Et le siège social est ()

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation,

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont réunies le 15 février 2018 pour la réunion d’ouverture des NAO et les 5 mars, 12 mars et 4 avril 2018 pour échanger sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2018. Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’accord sur le temps de travail négocié le avec une mise en application au n’est pas renégocié.

Une négociation sera ouverte sur un avenant à l’accord sur le temps de travail de portant uniquement sur les contrats forfait jour pour les salariés non cadre.

Les discussions ont été menées avec pour objectif de trouver un accord répondant aux nécessités économiques et sociales auxquelles l’entreprise est soumise et répondre au mieux aux attentes des salariés.

Compte tenu de ces impératifs sociaux et économiques, il est convenu que la Direction attribuera :

• Des augmentations individuelles d’un montant global de 0,40 % de la masse salariale. Les augmentations individuelles

seront accordées au 1^er mars 2018. Dans un souci d’approche socialement responsable de la politique de rémunération, la Direction s’engage à utiliser cette enveloppe:

• Pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes et tendre vers l’égalité de salaire homme/femme,

• Pour réduire les écarts de rémunération pouvant exister à même niveau de compétence,

• Pour encourager, valoriser, récompenser les collaborateurs pour leur contribution à la performance de la Société,

• Pour fidéliser les personnes dont les compétences clés ont été démontrées et les missions et taches remplies conformément aux objectifs fixés.

• Une valorisation des métiers usine à fin juin 2018 pour 64% des salariés MOD/ MOI, avec pour impact potentiel la majoration des primes d’ancienneté des salariés concernés. L’usage relatif à la Grille des salaires actuellement en vigueur au sein de la société est abrogé afin de faciliter cette démarche.

• Par ailleurs, la société s’engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes :

• Attribution de 8 titres restaurants par période de paie pour les salariés en horaire de journée. Ces titres d'une valeur de 5 € sont pris charge à 60% par l’employeur.

• Revalorisation des primes de panier jour à hauteur de 5 euros par jour travaillé

• Revalorisation de la prime 2x8 de 26,69 à 30 euros brut.

• Revalorisation de la prime 3x8 de 52,51 à 60 euros brut.

• Versement d’une prime de vacances d’une valeur de 320 euros brut au mois de juin en substitution des actuelles prime de vacances et de rentrée d’une valeur de 150 euros brut chacune.

• Le régime de primes associées à l’obtention d’une médaille du travail est fixé comme suit :

Allocation de 15 euros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise, soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) = 300 € pour 20 années d’ancienneté au sein d’AIRAX

• Médaille Vermeil (30 ans) = 450 € pour 30 années d’ancienneté au sein d’AIRAX

• Médaille d’Or (35 ans) = 525 € pour 35 années d’ancienneté au sein d’AIRAX

• Médaille Grand Or (40 ans) = 600 € pour 40 années d’ancienneté au sein d’AIRAX

Selon la législation et les accords collectifs d’entreprise en vigueur, les hommes et les femmes à qualification égale se voient reconnaitre la même qualification.

La démarche de la direction pour permettre au personnel féminin l’accès à des coefficients supérieurs sur leur poste et à des postes plus qualifiés est pérennisée.

La direction rappelle qu’elle poursuivra la politique déjà engagée en terme d’égalité professionnelle, et que toutes formes de discrimination qu’elle qu’en soit l’origine ne pourront interférer dans les prises de position :

• Les considérations tel que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de prolonger un contrat de travail.

• Les considérations tel que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la Loi, l’appartenance à l’un ou l’autre des sexes est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il ne sera pas fait obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.

Enfin, une négociation sur un accord Qualité de Vie au Travail est ouverte. La société y confirmera sa volonté d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre les discriminations. Cet accord aura également pour objet de confirmer l’engagement de la société en matière d’égalité professionnelle.

Un accord de participation est en cours au sein de la Société. Il demeure inchangé.

L’accord d’intéressement négocié le au sein de la Société est modifié par avenant.

Lors des négociations, les parties ont entendu modifier par avenant l’article 3D relatif à la définition des critères de performances et objectifs chiffrés.

La Société a mis en place des contrats de prévoyance et frais de santé par voie d’accord d’entreprise pour l’ensemble des salariés.

Les résultats obtenus amènent la Société à poursuivre sa démarche de maintenir dans l’emploi les personnes présentant un handicap par le biais de la formation ou de l’aménagement des postes de travail.

La négociation relative à la Qualité de Vie au Travail confirmera la volonté de la Société de s’inscrire dans cette démarche.

Dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail, la société entendra ancrer le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’entreprise.

La déconnexion numérique fera l’objet d’un traitement spécifique au sein de l’accord QVT, et instaurera les bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques et de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l’entreprise.

I – Date d’application du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 06 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.

II- Révision et renouvellement de l’accord

En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord ; il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

III – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par la société auprès du DIRECCTE de par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à en 6 exemplaires originaux 06 avril 2018,

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société,

Délégué syndical, Directeur,