Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de la Société Interparking Services

Entre les soussignés :

• La Société INTERPARKING Services, représentée par M. Roland CRACCO sa qualité de président d’INTERPARKING SERVICES d’une part, ,

D’une part,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Alex NGENGE, Délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Philippe FORTINI, Délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Joao BRAZ MONTEIRO, Délégué syndical,

D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 4

Chapitre préliminaire – Objet Champ d’application 6

Article 1 : Objet 6

Article 2 : Champ d’application 6

Chapitre 1 - Dispositif de la GEPP 6

Article 1 - Anticipation des évolutions de l’emploi 6

Article 2 - Les acteurs de la GEPP 6

2.1. La Direction 6

2.2. Le salarié 7

2.3. Les partenaires sociaux 7

Article 3 - Définition de la segmentation des métiers 7

3.1. Métier en croissance 7

3.2. Métier recherché 8

3.3. Métier sensible 8

Article 4 - Identification des populations ciblées 8

Article 5 – Information des salariés 8

Article 1 – Outils de développement des carrières 9

1.1 L’entretien professionnel ou l’entretien de développement et de carrière 9

1.2 Le rôle des Managers 9

Article 2 – L’accompagnement de la mobilité interne 10

2.1. La bourse à l’emploi 10

2.2. La découverte métier 10

Article 3 : Le processus de mobilité en évolution professionnelle 10

Article 4. Le processus de mobilité en reconversion professionnelle 11

4.1. Entretien avec le cabinet Actiforces 11

4.2. Entretien professionnel et bilan de compétences avec un cabinet externe 11

4.3. Parcours de reconversion 11

4.4. Période d’adaptation 12

4.5. Proposition de l’offre de mobilité de reconversion 12

4.6. Intégration et suivi du salarié dans son nouveau poste 13

Article 5. Les orientations et les dispositifs de formation professionnelle 13

5.1. Le plan de développement des compétences (ex plan de formation) 14

5.2. Le compte personnel de formation (CPF) et les formations certifiantes 14

5.3. La validation des acquis de l’expérience (VAE) 14

5.4. Le CPF de transition professionnelle 14

5.5. Le conseil en évolution Professionnel CEP 15

5.6. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) 15

5.7. Le Bilan de compétences 15

5.8. Le dispositif Pro A 16

5.9. Les perspectives de développement de l’alternance 16

Article 6. Mobilité géographique 16

Chapitre 4 – Renforcer l’accompagnement de la mobilité et développer l’employabilité 17

Article 1. Le processus de la mobilité externe 17

Article 2. La mobilité volontaire sécurisée 17

Article 3. Le congé de mobilité 18

3.1. Définition 18

Chapitre 5 – L’accompagnement des salariés dans l’aménagement de leur fin de carrière 20

Article 1 – Les mesures éligibles à tous les salariés 21

Article 2. Mesures destinées aux salariés occupant des métiers sensibles 21

Chapitre 6 - Information et consultation des instances représentatives du personnel 27

Chapitre 7 - Dispositions générales 27

Article 1 - Suivi de l’accord 27

Article 2 - Communication de l’accord 28

Article 3 – Durée et révision de l’accord 28

Article 4 – Notification, dépôt et publicité légale de l’accord 28

ANNEXES 30

Préambule

La Société Interparking Services est confrontée à d’importantes évolutions structurelles sur son secteur d’activité.

La réduction des déplacements, la baisse de fréquentation des centres d’affaires, l’augmentation des politiques d’incitation à la mobilité douce et à l’emploi des transports en commun, le souhait des collectivités de s’engager dans des projets d’open-data permettant d’optimiser l’offre et la demande de stationnement ou encore la digitalisation de la profession entrainent ainsi de profonds bouleversements de l’activité qui constitue le cœur de métier de la Société.

Ainsi, ces évolutions structurelles de l’activité conduisent la Société à devoir repenser son mode d’organisation ainsi qu’à poursuivre ses efforts d’adaptation et de développement des compétences de ses salariés qui constituent un élément clé de sa stratégie.

A cette fin, la Société a décidé de revoir son mode d’organisation afin de bâtir une structure réactive et pérenne, de revoir les modes de commercialisation du stationnement et d’assurer la montée en compétence des collaborateurs.

C’est dans ce cadre que les parties ont exprimé leur volonté de négocier sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels (GEPP) afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions nécessaires de l’emploi, des métiers, des compétences liées aux changements économiques, démographiques et technologiques anticipés au regard de la stratégie de la Société et ce en favorisant le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, la qualification accrue des métiers et les mobilités professionnelles.

Les parties s’entendent sur le fait qu’un accord sur la GEPP offre l’opportunité de :

• Développer l’employabilité et rendre les salariés acteurs de leur parcours professionnel tout en préservant l’emploi ;

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires qui permettent l’adaptation des compétences des salariés à l’évolution de leur emploi pour maintenir ou renforcer leur employabilité ;

• Avoir des salariés acteurs de leur carrière professionnelle en utilisant les dispositifs établis pour s’adapter aux évolutions de l’entreprise et donc renforcer le dynamisme et la compétitivité de l’entreprise ;

• Disposer notamment des outils adéquats pour anticiper les conséquences des orientations que prendra l’entreprise et ainsi mettre en place un accord sur les moyens pour encourager les mobilités internes et externes sur certains métiers ;

A cet effet, le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :

• La segmentation des métiers et l’information aux salariés

• Les conditions et mesures d’accompagnements associés au dispositif de mobilité fonctionnelle ou géographique interne à l’entreprise, notamment en matière d’adaptation, de reconversion, de plan de développement, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences ;

• Les conditions et les mesures d’accompagnements associés au dispositif de mobilité en externe, notamment en fonction des projets des salariés volontaires ;

• L’information, le suivi et le bilan du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société pour assurer leur accompagnement dans leur évolution professionnelle, sous réserve des conditions particulières d’application telles que précisées dans les articles du présent accord.

Les parties rappellent que l’accord en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels (GEPP) doit s’appuyer sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, telles que définies à l’occasion de la procédure d’information consultation du CSE. Les parties s’accordent également pour rappeler le rôle essentiel joué par chacun des acteurs de la GEPP tant individuels que collectifs.

La mise en place d’un accord de GEPP repose sur le principe de volontariat, les salariés restant les principaux acteurs de leur carrière professionnelle et l’entreprise devant continuer à adapter les compétences des salariés notamment par le plan de développement. A cet égard, il est précisé que le volontariat sur lequel repose le dispositif de la GEPP conduit à ce que les salariés soient en mesure de conserver leurs conditions contractuelles d’emploi lorsqu’ils ne sont pas disposés à accepter les mobilités internes ou externes résultant de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Ainsi, les salariés ne peuvent se voir imposer des modifications de leur contrat de travail dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord de GEPP.

Enfin, le présent accord ne peut constituer un obstacle préalable à la mise en œuvre de nouvelles orientations qui pourront nécessiter la mise en application de projets de réorganisation. La GEPP ne constitue en aucun cas un Plan de sauvegarde de l’Emploi.

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié les dispositions suivantes.

Chapitre préliminaire – Objet Champ d’application

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer des mesures de gestion de l’emploi et des parcours professionnels.

Il définit les modalités de mise en place et de fonctionnement des différents dispositifs.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord bénéficient aux salariés de la société, liés par un contrat à durée indéterminée, dès lors que les conditions d’éligibilité de la mesure concernée sont remplies par les salariés.

Chapitre 1 - Dispositif de la GEPP

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés pour assurer leur accompagnement dans leur parcours professionnel. Les salariés dont le poste appartient à un métier sensible bénéficient toutefois de moyens et outils d’accompagnement spécifiques.

Article 1 - Anticipation des évolutions de l’emploi

La Société s’engage à poursuivre sa politique en faveur de la mobilité interne et souhaite anticiper les évolutions à venir. Ainsi la Direction et les Partenaires Sociaux affirment leur souhait de déployer les actions permettant le développement des compétences, de l’employabilité ou la reconversion des salariés en interne, et en externe dans un second temps.

La mise en place du dispositif de la GEPP a donc pour objectifs d’engager des actions qui permettront à l’entreprise d’anticiper au mieux les futures évolutions du marché sur son organisation et aux salariés d’être acteurs de leur parcours. Ce dispositif est un moyen de faciliter la mise en œuvre et la sécurisation des parcours professionnels pour les salariés.

Les salariés volontaires pourront ainsi décider de développer leur parcours professionnel en interne vers une nouvelle fonction ou bénéficier d’une mobilité géographique. La Société privilégie à cet égard le maintien et le développement du salarié dans un parcours interne afin de préserver les expériences et compétences utiles acquises au sein de l’entreprise. Toutefois, pour les salariés qui le souhaitent, les modalités et les moyens octroyés pour une mobilité externe seront également développés dans le présent accord.

Article 2 - Les acteurs de la GEPP

2.1. La Direction

La Direction informe et partage les orientations stratégiques de l’entreprise avec les représentants du personnel pour identifier les mesures à déployer et à mettre en application concrète des actions en réponse à la stratégie décidée par l’entreprise. Ces orientations sont également déclinées auprès des managers et des salariés.

Dans le cadre de la GEPP, la Direction doit s’assurer d’avoir les compétences et ressources nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques actuels mais également futurs de l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines (DRH) a donc pour rôle de mettre en œuvre les moyens et actions nécessaires au bon déroulement du dispositif de la GEPP, d’assurer la conformité des procédures de mobilité et de développement des salariés au cadre légal ainsi qu’au présent accord, mais également d’apporter son support à la structure managériale et aux salariés. A cette fin, la Direction des Ressources Humaines sera assistée d’un cabinet extérieur (Actiforces) spécialisé dans l’accompagnement des salariés en mobilité tant interne qu’externe.

La structure managériale détient également un rôle déterminant dans la réussite de ce dispositif.

Le management doit garantir l’adéquation entre les compétences nécessaires et celles détenues par les salariés. Le Management doit également soutenir les salariés dans leur projet de développement et garantir un environnement où toutes les conditions de réussite sont réunies pour accueillir les nouveaux salariés ou a contrario anticiper les départs des salariés.

2.2. Le salarié

Le salarié est au cœur du dispositif de GEPP.

Le présent accord doit lui permettre de pouvoir évoluer professionnellement dans les conditions de son environnement mais également selon son propre projet de carrière. La Société garantit la mise à disposition des moyens destinés à favoriser le développement des compétences et de l’employabilité des salariés concernés par le présent accord.

A travers la GEPP, l’entreprise souhaite développer la responsabilité de chacun dans son évolution professionnelle. Les volontaires pourront donc décider de l’orientation qu’ils donnent à leur carrière au sein de la Société ou en externe. A cet effet, le salarié devra faire savoir qu’il est volontaire, exprimer et formaliser son projet en concertation avec les interlocuteurs en charge du dispositif (la direction des ressources humaines, le cabinet externe et la commission instituée au présent accord).

2.3. Les partenaires sociaux

Les instances représentatives concernées sont consultées sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont négocié le présent accord et en assurent le suivi.

A la demande du salarié, ils pourront assister ce dernier dans sa recherche de mobilité et dans l’application des mesures du présent accord.

Article 3 - Définition de la segmentation des métiers

Au regard de l’activité de La Société et de son environnement, la Direction et les partenaires sociaux ont identifié trois catégories de métiers : Les métiers en croissance ; les métiers recherchés ; les métiers sensibles.

3.1. Métier en croissance

Les métiers en croissance sont ceux qui vont entraîner une hausse probable des effectifs dans La Société au regard des perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques.

A la date de conclusion du présent accord, sont considérés en croissance les métiers suivants :

• Le Centre d’appel Client et l’Administration des Ventes

• Le Centre de Contrôle National

• La maintenance et les équipes techniques (que ce soit des bâtiments ou des systèmes de péage,…)

• Les métiers du service Qualité et Environnement

3.2. Métier recherché

Les métiers recherchés sont ceux pour lesquels il existe actuellement et/ou dans l’avenir des difficultés de recrutement car ils nécessitent une compétence particulière et/ou rare, difficile à trouver sur le marché de l’emploi. La demande des entreprises sur ces métiers n’est pas absorbée par l’offre du marché pour de multiples raisons structurelles et/ou conjoncturelles.

A la date de conclusion du présent accord, sont considérés recherchés les métiers suivants :

• Les métiers de l’IT

• Les métiers de la technique et maintenance

• Les Chargés d’affaires

• Dans certains secteurs géographiques, le métier d’agent d’exploitation considéré comme sensible par ailleurs, pourra être considéré comme recherché. A date, il s’agit du secteur géographique représenté par l’établissement de Fontainebleau.

3.3. Métier sensible

Les métiers sensibles sont ceux pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques pourraient entrainer une baisse des effectifs et/ou une évolution importante de périmètre de compétences.

A la date de conclusion du présent accord, sont considérés sensibles les métiers suivants :

Agent d’exploitation (A l’exception des postes de l’établissement de Fontainebleau)

Agent de maîtrise et cadres d’exploitation : Chefs d’Agence, Responsables d’exploitation, Chefs de parc, Adjoints au responsable d’exploitation, …

Une attention particulière sera portée au sein des métiers sensibles aux populations fragilisées. Ainsi entrent dans le cadre des populations dites « fragilisées » :

• les salariés d’au moins 55 ans

• ou qui cumulent 25 années de travail sur le même poste dans l’entreprise

• ou les travailleurs handicapés (RQTH) ou ayant une personne à charge handicapée

Article 4 - Identification des populations ciblées

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés pour assurer leur accompagnement dans leur parcours professionnel. Les parties signataires décident, conformément aux orientations stratégiques de l’entreprise, que le dispositif concernera en priorité un public cible, constitué des salariés pour lesquels il est essentiel de développer l’employabilité et les compétences permettant une reconversion sur un autre métier visé aux paragraphes de l’article 3.

Article 5 – Information des salariés

Les parties conviennent de l’importance à accorder à l’information des salariés sur la stratégie de l’entreprise et son évolution et aux mesures définies par le présent accord.

A cet effet, le processus de communication auprès des salariés est le suivant :

1. Information des Instances représentatives du personnel en réunion d’instance (cf. article précédent) ;

2. Information des managers.

3. Information collective des salariés sur les périmètres concernés (Kélio, Affichage, envoi numérique réunion d’information présentielle ou visio-conférence);

4. Information individuelle des salariés concernés par un métier sensible, sur demande, avec le cabinet externe en accompagnement et/ou le cas échéant la direction des ressources humaines

5. La stratégie de l’entreprise et son évolution ainsi que les mesures de GEPP seront abordées individuellement lors de l’entretien professionnel ayant lieu obligatoirement au moins tous les deux ans.

Les informations relatives à la mobilité professionnelle (bourse de l’emploi, descriptifs de poste, accord de mobilité), sont pour leur part disponibles en ligne sur Kélio, par voie d’affichage ou auprès des IRP.

Les managers seront accompagnés dans la préparation de l’entretien avec des salariés d’un métier sensible. Un guide d’information pratique sur les dispositifs de la GEPP sera également mis en place.

Chapitre 2 - Les mesures d’accompagnement internes et de développement de la GEPP accessibles à tous les salariés

Article 1 – Outils de développement des carrières

1.1 L’entretien professionnel ou l’entretien de développement et de carrière

Chacun possède un potentiel de développement, que ce soit à son poste actuel ou dans des rôles différents.

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Cependant, à tout moment de l'année, le salarié peut également s’entretenir avec son supérieur hiérarchique au sujet de son développement ou de ses aspirations professionnelles.

L’entretien professionnel vise à :

•accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...)

•et identifier ses besoins de formation.

L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de compétences et postes/emploi.

Exemples :

•bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,

•identification des besoins de l'entreprise et des aspirations et compétences du salarié,

•perspectives d'évolution professionnelle.

Le plan de développement permet d’identifier les éléments de développement à travailler par le salarié et identifiera les actions en support comme la formation, le tutorat ou le mentorat, l’accompagnement par le management ou toute autre action permettant l’acquisition de compétences et de connaissances.

1.2 Le rôle des Managers

Le manager a un rôle important dans l’accompagnement de l’évolution professionnelle de son subordonné et contribue à son développement (conseil dans la définition de son projet professionnel) et le guider dans ses démarches.

Chaque manager sera sensibilisé sur l’importance de son rôle dans ce dispositif et pourra bénéficier d’un support voire de formations adaptées.

Article 2 – L’accompagnement de la mobilité interne

L’accompagnement de la mobilité est adapté au profil du salarié qui peut bénéficier, selon ses besoins d’une aide à l’orientation et au choix, de formations issues d’un parcours d’intégration, d’une période d’adaptation et de l’application de l’accord de mobilité. Par principe, la mobilité interne, dans le cadre du présent, accord est basée sur le volontariat.

Il existe plusieurs types de mobilité : l’évolution de carrière dans une même filière, ou vers une autre filière, la mobilité de reconversion lorsqu’il s’agit d’un changement d’emploi nécessitant la mise en œuvre de formations plus importantes, la mobilité géographique lorsqu’il s’agit d’un changement de lieu de travail.

Il est précisé que mobilité fonctionnelle et géographique peuvent être simultanées.

2.1. La bourse à l’emploi

Pour favoriser la mobilité interne des salariés au sein du Groupe Interparking en France, les postes à pourvoir sont publiés sur Kélio (Vignette Document – dossier Bourse à l’emploi) et accessible à tous par voie d’affichage ou par l’intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel.

2.2. La découverte métier

La demande de découverte métier doit être fondée et faire suite à une vraie réflexion d’évolution du salarié.

En amont de cette période de découverte, le salarié peut accéder aux fiches de poste (description de poste) pour vérifier les compétences attendues.

Sur demande du salarié, et après accompagnement par Actiforces et validation préalable avec le département des Ressources Humaines, il peut bénéficier d’une période de découverte du métier qui peut varier d’un jour, quelques jours, une semaine à trois semaines au maximum, selon les métiers et sa disponibilité.

La direction apprécie et valide la période de découverte en fonction du changement de poste et du profil du salarié.

La période de découverte métier a pour objectif de découvrir un autre emploi afin de mieux en comprendre le fonctionnement, identifier les compétences attendues pour l’emploi visé, appréhender un nouveau contexte de travail, jauger ses propres aptitudes et ses motivations.

Plus précisément, pour les salariés en évolution professionnelle « classique », cette découverte métier sera d’une durée d’1 à 5 jours selon les métiers et possibilité d’accueil sur le poste ciblé.

Pour les salariés en métier sensible, intéressés par une mobilité de reconversion, la durée pourra être d’1 à 3 semaines après validation par la direction du projet.

Cette période sera allongée d’une semaine pour les salariés classés fragilisés classés en métier sensible.

En fonction des besoins de l’entreprise, l’entreprise organisera le remplacement du salarié sur son site d’origine

Article 3 : Le processus de mobilité en évolution professionnelle

La Société offre des opportunités de carrières et il appartient à chacun d’identifier des opportunités de mobilité transversales ou de promotion. A cette fin, l’entreprise met à la disposition de tous les salariés la liste des postes à pourvoir selon le processus suivant :

• Consultation des postes publiés

• Echange avec le cabinet Actiforces, le manager (ou la direction des ressources humaines sur demande) pour vérifier que le profil du salarié candidat est en adéquation avec les besoins de l’emploi

• Information de la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un échange avec les représentants du personnel et du support du cabinet externe pour notamment préparer sa candidature.

• Candidature par mail à l’adresse mail dédiée (recrutement@interparking.com) ou courrier à l’intention du service Ressources Humaines.

• Entretien avec le recruteur et/ou le manager du poste à pourvoir selon des guides d’entretien structurés et objectifs.

• Retour motivé au candidat sous un délai de quatre semaines.

• En cas de validation, proposition d’une période de découverte ou d’adaptation

• Validation mutuelle de la période de découverte ou d’adaptation

• Proposition d’un avenant au contrat de travail ou un nouveau contrat de travail si le nouveau poste se trouve dans une autre société du Groupe.

Article 4. Le processus de mobilité en reconversion professionnelle

Est considérée comme mobilité de reconversion, un changement professionnel significatif nécessitant la mise en œuvre de formations d’adaptation ou de reconversion.

La mobilité de reconversion est un dispositif ouvert en priorité aux salariés en métiers sensibles. Pour les métiers sensibles, les mesures s’appliquent ; pour les autres, l’approbation motivée de la direction des ressources humaines est nécessaire après étude du dossier.

Entretien avec le cabinet Actiforces

Le salarié éligible rencontre le cabinet Actiforces pour faire part de son projet de reconversion professionnelle. Cet échange a pour objectif de déterminer si le projet du salarié coïncide avec les besoins de l’entreprise. L’entretien a pour objectif de valider la cohérence de la demande, la motivation et les aptitudes du salarié avant de lancer le processus de reconversion.

Une attention particulière est apportée aux projets de reconversion vers des métiers en croissance ou recherché.

Entretien professionnel et bilan de compétences avec un cabinet externe

Dans le cas de la reconversion métier, un entretien professionnel est réalisé par le cabinet Actiforces, afin de valider l’entrée du salarié dans le processus de reconversion, après échange avec la direction des ressources humaines.

L’objectif de cet entretien est de déterminer les écarts de compétences qui existent entre les compétences actuelles du salarié et les compétences attendues dans le métier ciblé par la reconversion. Une fois cette identification réalisée par le cabinet, un plan d’accompagnement est initié afin de préparer le salarié à sa future prise de poste.

Un bilan de compétences pourra être fait sur demande du salarié via son compte personnel de formation et effectué pendant le temps de travail avec maintien de salaire, pour les métiers sensibles. Ce bilan est pris en charge par l’entreprise pour les salariés occupant un métier sensible.

Parcours de reconversion

Une fois le projet validé, le salarié rentre dans son parcours de reconversion tel que définis dans les étapes précédentes : formation, etc…

Les mesures de ce parcours sont explicitées dans le chapitre suivant.

Période d’adaptation

Une fois la mobilité acceptée, le salarié bénéficie d’une période d’adaptation au sein du nouveau département.

Les salariés bénéficieront d’une période d’adaptation de :

• 2 mois pour les postes relevant du statut d’employés (échelon 3 à 12)

• 3 mois pour les postes relevant de la catégorie Agent de Maîtrise (échelon 17 à 25) et cadre

Cette période est renouvelable 1 fois pour la durée initiale à la demande du salarié.

Cette période d’adaptation peut être par ailleurs prolongée d’un 1 mois par la direction pour les salariés bénéficiant du statut Cadre ou Agent de Maîtrise. Cette prolongation doit être notifiée par écrit avant le terme de la période initiale ou de son renouvellement.

Cette période d’adaptation est destinée à permettre au salarié de s’assurer que le poste sur lequel il a été réaffecté correspond effectivement à ses aspirations.

Jusqu’au terme de cette période d’adaptation, le salarié pourra renoncer à sa nouvelle affectation. Il devra, à cet effet, en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de la Société Interparking Services

Cette période d’adaptation s’entend d’une période de travail effectif, c’est-à-dire que de cette période sont déduites, dans la limite de six mois, les éventuelles absences pour congé sans solde, maladie, accidents ou formation externe. Cette période débute à la date d’effet du reclassement.

Pendant la durée d’adaptation, le salarié bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire de salaire visant à lui permettre d’atteindre le niveau de la rémunération du nouveau poste occupé. Au terme de la période d’adaptation et cas de prise définitive du poste, cette indemnité différentielle temporaire est intégrée dans le salaire.

Proposition de l’offre de mobilité de reconversion

Après la période de formation et la validation d’acquisition des compétences par la période d’adaptation, le salarié se voit proposer un poste permanent correspondant à son action de reconversion sous réserve de sa disponibilité au regard des besoins de l’entreprise.

Le statut est celui du poste cible.

En cas de mobilité géographique, les conditions prévues dans l’entreprise pour la recherche de logement, le déménagement et l’indemnité de mobilité s’appliquent.

En cas d’échec, à l’issue de la période d’adaptation, le salarié pourra retourner sur son poste d’origine ou, sur un poste équivalent aux conditions de l’emploi qu’il occupait avant la tentative de reconversion sans qu’il n’en résulte de rétrogradation. La notion d'emploi équivalent s’entend par tout poste situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière. Il sera veillé, dans la mesure du possible, à ce que les particularités de ce poste permettent le maintien des précédentes conditions d’emploi du salarié (répartition des jours, horaires…).

Intégration et suivi du salarié dans son nouveau poste

L’intégration du salarié est la dernière phase du processus de mobilité. C’est une étape cruciale pour créer le lien entre le salarié et sa nouvelle équipe et le fidéliser sur son nouveau poste.

L’intégration des salariés dans leur nouveau poste fera l’objet d’un suivi personnalisé par son nouveau manager et d’étapes d’intégration dans le nouveau poste afin de garantir tous les éléments de la réussite de la mobilité.

4.6.1. Identification d’un tuteur / référent

Il sera fait appel au volontariat pour identifier un tuteur ou réfèrent métier pour accompagner la reconversion professionnelle dont le rôle serait d’accompagner la prise de poste, l’intégration et de répondre aux questions du salarié en mobilité, afin de permettre le bon déroulement de la mobilité pour une période de 2 à 4 mois selon l’évolution. Le référent pourra suivre une formation spécifique si nécessaire, après validation de la direction des ressources humaines.

.

4.6.2. Prime de mobilité fonctionnelle ou inter-sites 

Afin de favoriser et reconnaitre l’effort de mobilité pour les salariés appartenant à une catégorie de métier classée comme sensible qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou inter-sites leur permettant de sortir de la catégorie métier sensible, une prime d’un montant de 3500 euros bruts (trois mille cinq cents euros bruts) leur sera versée.

Ce montant est porté à 6000 euros bruts (six mille euros bruts) pour les salariés occupant un métier sensible qui se reconvertissent sur un métier recherché.

La prime fait l’objet d’un versement unique, une fois la période d’adaptation validée.

La prime de mobilité bénéficie également aux salariés ayant accepté, par la signature d’un avenant à leur contrat de travail, une mobilité aux conditions qui précèdent entre le 17 mai 2022 et la date de conclusion du présent accord. Elle leur sera alors versée dans les deux mois suivant la conclusion du présent accord.

Article 5. Les orientations et les dispositifs de formation professionnelle

La formation des salariés est un axe prioritaire pour La Société. L’entreprise investit chaque année dans la formation et le développement des salariés. La formation et le développement représentent deux leviers pour répondre aux enjeux de l’entreprise.

Les orientations de la formation professionnelle sont présentées aux Instances Représentatives du Personnel et intègrent les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les parties manifestent la volonté de réaliser un effort particulier auprès des salariés positionnés en métier sensible, en croissance et recherchés, afin de favoriser la montée en compétences.

Au-delà des dispositifs internes, la Société facilite l’accès aux différents dispositifs de formation de la branche professionnelle (OPCO Mobilité) mis en place par la réforme de la Formation Professionnelle : CPF (ex-DIF), CPF de transition professionnelle (ex-CIF), VAE, CQP, la reconversion par l’alternance : Pro A, CEP

Acteur de son projet de formation, le salarié qui en exprimera le besoin, pourra requérir le soutien du cabinet Actiforces ou de la direction des ressources humaines pour l’accompagner dans ses démarches.

Le plan de développement des compétences (ex plan de formation)

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex plan de formation).

La Société met à disposition des salariés des outils pour se former et développer ses compétences et ses savoirs.

Le compte personnel de formation (CPF) et les formations certifiantes

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Chaque salarié peut s’informer sur le CPF grâce aux informations accessibles sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

L’entreprise permettra aux salariés positionnés en métier sensible qui ont un projet interne ou externe validé par l’entreprise d’accéder à ces formations pour suivre une formation qualifiante certifiante ou diplômante. La formation se fera alors sur le temps de travail, avec maintien du 13^ième mois, de la prime d’assiduité (dans les mêmes conditions d’attribution qu’en entreprise), sous réserve d’un budget approuvé par la direction des ressources humaines.

Pour les salariés dont le métier est sensible, le complément des frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) non pris en charge par l’OPCO seront pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs tout salarié reste libre d’utiliser son CPF, sans l’accord de l’entreprise, pour des formations éligibles, suivies en dehors du temps de travail. Dans ce cas-là, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Toute personne, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le financement correspondant de la VAE est pris en charge par la Société pour les personnes relevant des métiers sensibles ou pour le public « fragilisé » dans la limite de 1400 euros TTC par VAE et par personne.

Le CPF de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Le CPF comporte les prestations suivantes :

•un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,

•un conseil visant à définir son projet professionnel,

•et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle. Ce document présente la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au compte personnel de formation - CPF).

Le conseil en évolution Professionnel CEP

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet s'il y a lieu d’établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'entreprise). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités. La demande sera formulée par le salarié auprès de Pôle Emploi.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP)

Le CQP, ou un certificat de qualification professionnelle, permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

Le Bilan de compétences

Les salariés peuvent bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, notamment pour définir son projet professionnel dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise. Le financement passe par le compte personnel de formation (CPF).

Le salarié doit choisir le prestataire de bilan de compétences. Le salarié peut se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines. (le cabinet externe désigné par la Société aura la possibilité d’effectuer cette prestation.)

Les conclusions du bilan de compétences ne sont communiquées qu’au salarié qui est libre ensuite de les partager avec son employeur.

La démarche doit être initiée par le salarié soit avec l’appui de l’entreprise, soit individuellement sans information à l’entreprise.

Le bilan de compétences a lieu en dehors du temps de travail.

Néanmoins, pour les salariés positionnés en métier sensible, il pourra être réalisé pendant le temps de travail. La rémunération du salarié est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail. Si le bilan est à la demande de l'employeur, le consentement du salarié est requis. Pendant la réalisation du bilan durant le temps de travail, le salarié est considéré pour le maintien de sa rémunération sur son poste d’origine et non sur le poste pour lequel il suit la formation.

Les salariés occupant un métier sensible et fragilisés qui doivent réaliser le bilan au cours de la semaine alors qu’ils sont employés le week-end bénéficient d’un maintien de leur rémunération à hauteur de 50 % du temps consacré à la réalisation du bilan.

Le dispositif Pro A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour l’employeur, ce dispositif répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;

• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;

• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

L’accord de l’employeur est requis. Les dispositifs de formation sur les métiers recherchés seront favorisés.

 Les perspectives de développement de l’alternance

L’entreprise confirme sa volonté développer l’accueil et la formation d’alternants notamment sur des métiers recherchés et « compatibles » avec ce type de contrat (IT / Commerciaux/ Techniciens) afin d’anticiper les difficultés structurelles en matière de recrutement.

L’objectif sera ainsi de former et de développer en interne des personnes qui pourront se voir proposer un poste dans l’entreprise à l’issue de la période d’alternance.

Article 6. Mobilité géographique

En cas de mobilité géographique avec changement de résidence, les salariés bénéficient des mesures d’accompagnement suivantes :

• Aide à la recherche de logement

Pour un salarié acceptant un poste de reclassement situé à plus de 50 kms de leur poste actuel, amené à déménager :

• Une fois l’avenant au contrat de travail signé ou la convention de transfert, les frais de déplacement et de séjour pour mener à bien la recherche d’un nouveau logement seront remboursés au salarié pour lui-même ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, dans la limite d’un hébergement de 6 nuits.

• Pour effectuer ces recherches, le salarié aura droit à 3 jours de congés exceptionnels.

• Dans le cas où le temps de voyage serait supérieur à 3h, le salarié aura droit, en plus de ces 3 jours de congés rémunérés, à 1 jour de congé pour l’aller et 1 jour de congé pour le retour

• Aide au déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge directement par la Société après acceptation du devis le moins cher suite à la présentation d’au moins 3 devis concurrencés.

• A l’occasion de son déménagement, le salarié bénéficiera de 2 jours de dispense d’activité qui lui seront normalement rémunérés 

• La Société prendra en charge les frais engagés par les employés qui ont définitivement accepté un nouveau poste interne entraînant un changement de leur lieu de résidence, dans le cadre de leur installation (travaux, aménagement, ouverture de compteurs) dans un nouveau logement sur la base de justificatifs et dans la limite d’un plafond de 2000€.

• Indemnité de mobilité d’un montant de 2000 euros bruts.

La mobilité est considérée comme nécessitant un changement de résidence dans les 2 cas suivants :

• poste entraînant un accroissement de trajet domicile-lieu de travail simple de plus de 50 km,

• ou entraînant un accroissement de trajet de plus de 60% de temps de trajet à partir de leur lieu de résidence habituel pour les salariés travaillant en région parisienne,

Pour les mutations de moins de 50 km mais supérieures à 30km, seules dispositions suivantes (qui sont détaillées ci-dessus) sont applicables :

• Aide au déménagement

• Indemnité de mobilité

Chapitre 4 – Renforcer l’accompagnement de la mobilité et développer l’employabilité

La volonté des parties dans le cadre de cet accord est surtout de favoriser la mobilité interne. Toutefois, pour les salariés volontaires à une mobilité externe et ayant un projet viable, ces derniers pourront également bénéficier de mesures visant à les accompagner sur leur projet, en bénéficiant du soutien le cas échéant des représentants du personnel comme du cabinet externe désigné par la direction (cabinet Actiforces).

Le présent chapitre s’applique en priorité aux salariés qui occupent un poste sur un des métiers sensibles.

Article 1. Le processus de la mobilité externe

Le salarié éligible rencontre le cabinet Actiforces pour lui faire part de son projet externe.

Un entretien sera réalisé avec le cabinet Actiforces pour finaliser la validité du projet (notamment au regard de la motivation et des aptitudes). Un bilan de compétences pourra être fait le cas échéant.

La direction des ressources humaines validera la demande.

Le salarié devra confirmer par écrit en courrier recommandé avec A/R ou remis en main propre contre décharge, son souhait de mettre en œuvre un projet de mobilité à l’extérieur de la Société.

Afin de permettre d’avoir la visibilité sur toutes les opportunités ; il est précisé que l’entreprise pourra également informer ses partenaires externes des dispositifs suivants et informer les salariés des éventuelles opportunités qui pourraient être offertes par les partenaires.

Article 2. La mobilité volontaire sécurisée

La mobilité volontaire sécurisée permet à un salarié qui a un projet de mobilité externe, en accord avec l’entreprise, de sécuriser sa mobilité.

Le contrat de travail du salarié avec la Société n’est pas rompu mais suspendu pendant toute la durée de la période d’essai dans l’entreprise qui l’a intégrée (renouvellement inclus). Il dispose alors d’une possibilité de retour sur son poste de travail ou sur un poste équivalent, en priorité sur son site.

Cette mesure est applicable à tous les salariés sous réserve d’une ancienneté minimum dans le groupe de 24 mois, d’avoir une proposition de CDI ou de CDD d’une durée supérieure à 6 mois et de justifier des conditions (communication du contrat de travail avec la période d’essai correspondante).

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son poste, le contrat de travail est rompu.

Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis.

Cette mesure s’applique en priorité aux salariés appartenant à la catégorie des métiers sensibles.

Ainsi, pour les salariés appartenant à la catégorie des métiers sensibles, une prime brute de 10000 euros sera versée lors du départ effectif de l’entreprise.

Article 3. Le congé de mobilité

Définition

Le congé de mobilité a vocation de permettre aux salariés occupant un métier sensible (et aux salariés qui, par leur départ, permettront le repositionnement réussi d’un salarié occupant un emploi sensible sur le poste ainsi libéré), de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, et de faciliter les transitions.

Pour permettre la construction d’un projet professionnel externe et le sécuriser, les salariés volontaires peuvent bénéficier d’un congé de mobilité à l’issue duquel le salarié sortira des effectifs pour mener à bien son projet

L’adhésion à ce dispositif, qui emporte à son terme rupture du contrat de travail, est soumis à l’accord de l’employeur.

1. Conditions pour bénéficier du congé de mobilité

Le salarié pourra faire acte de candidature, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper un emploi d’un métier sensible (et, aux salariés, qui par leur départ, permettront directement l’affectation réussie d’un salarié occupant un emploi en dans un métier sensible),

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans à la date d’ouverture de la période de volontariat,

• Justifier d’un projet de repositionnement externe validé par la DRH après consultation du cabinet extérieur, qui peut consister en une formation certifiante ou diplômante, ou la création ou reprise d’une entreprise,

• Ne pas être sous le coup d’une mesure de licenciement ou avoir notifié par écrit sa démission,

• Ne pas être en mesure de faire valoir les droits à la retraite à taux plein dans une période de 6 mois.

  2. Candidature pour bénéficier du congé de mobilité

Le salarié, répondant aux conditions ci-dessus, présentera sa candidature par écrit auprès de la direction des ressources humaines en courrier recommandé avec A/R ou remis en main propre contre décharge, son souhait de bénéficier du congé de mobilité.

Conformément aux termes du présent accord, c’est la direction des ressources humaines qui validera les projets après instructions par Actiforces. Les salariés dont le projet aura été retenu pourront dès lors adhérer au dispositif.

3. Date d’entrée dans le dispositif.

Conformément aux dispositions légales, la proposition du congé de mobilité figurera dans une convention de rupture d’un commun accord. A réception de cette convention, le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser le congé de mobilité.

L’absence de réponse dans les délais impartis sera considérée comme un refus. L’absence de réponse du salarié (valant refus) ou le refus exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de l’entreprise.

2. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité sera de 6 mois.

3. Rémunération durant le congé de mobilité

Le salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante :

- pendant le préavis : 100% du salaire brut mensuel

- pendant la période excédant le préavis : allocation mensuelle brute correspondant à 75% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois y compris 13^ième mois, à l’exclusion de tout autre facteur de rémunération. Cette rémunération ne pourra être inférieure à 85% du smic brut.

Formations pour les salariés souhaitant quitter l’entreprise :

Toute action de formation sera préalablement validée par la DRH après étude du dossier par le cabinet adhoc. Elle doit s’inscrire dans le cadre de d’un projet de reconversion, d’un projet de formation longue, ou d’un projet de création d’entreprise.

Sous réserve que le salarié ait au préalable consommé son CPF, le coût des formations suivies par chaque salarié est pris en charge de la limite :

• d’un plafond de 2000 euros TTC pour une formation d’adaptation.

• D’un plafond de 5000 euros TTC pour une formation qualifiante.

4. Indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Les salariés bénéficiaires du congé de mobilité se verront verser, à l’issue dudit congé, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable).

4. Rémunération de référence

La rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de rupture est la rémunération moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant le mois de la notification de la rupture du contrat de travail selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

5. Couverture sociale et complémentaire frais de santé et prévoyance dans le cadre du congé de mobilité

Dans le cadre du congé de mobilité, les salariés conservent le bénéfice du régime de Prévoyance et de Frais de santé, y compris pour la période de reclassement excédant le préavis, suivant les mêmes taux de cotisation et clé de répartition prévus par le régime.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié conservera tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. Couverture retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) dans le cadre du congé de mobilité

Pendant la période du congé de mobilité correspondant au préavis, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du congé de mobilité qui excède la durée du préavis les cotisations AGIRC ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles. Toutefois, pour garantir aux salariés d’acquérir des droits à la retraite complémentaire (AGIRC ARRCO), comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, le paiement des cotisations AGIRC – ARRCO sera établi sur un salaire fictif rétabli à 100%, conformément aux dispositions réglementaires des régimes ARRCO (Délibération 22B) et AGIRC (Délibération D25).

3.5. Fin du congé de mobilité

Si le projet du salarié consiste en une formation qualifiante ou diplômante, le congé de mobilité cessera à la fin de la formation dans la limite de 6 mois selon le profil du salarié.

En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité cessera lors de la finalisation des démarches de création ou reprise d’entreprise. Sans pouvoir excéder 6 mois

Le congé pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du salarié ou d’abandon du dispositif.

A l’échéance du congé de mobilité, le contrat de travail sera définitivement rompu.

6. Engagements réciproques

Le congé de mobilité est assorti d’engagements réciproques de la part de la Société et de la part des salariés concernés.

Les engagements de la Société sont les suivants :

- Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié

- Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.

Les engagements du salarié sont les suivants :

- Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord

- Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par la direction des Ressources Humaines et le salarié

- Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise

- Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi pendant la durée du congé de mobilité

Chapitre 5 – L’accompagnement des salariés dans l’aménagement de leur fin de carrière

En préambule, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la convention collective prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une Indemnité fin de carrière dont le mode de calcul ainsi que les conditions d’attribution sont joints en annexe.

Conformément à ses engagements sur la diversité, la Société souhaite accompagner les salariés en fin de carrière. Ils sont bénéficiaires des mesures du présent accord et notamment des dispositions suivantes.

Article 1 – Les mesures éligibles à tous les salariés

L’entreprise offre aux salariés des dispositifs d’accompagnement vers la retraite.

1.1. Le bilan retraite

La Société s’engage à proposer à tous les salariés de 55 ans et plus de réaliser un bilan retraite individuel par l’intermédiaire d’un cabinet spécialisé.

Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent :

-de connaitre l’estimation de leur rente,

-d’obtenir des informations pratiques sur la retraite,

-de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider dans leur démarche.

1.2 Le Compte Epargne Temps

Le salarié peut utiliser ses droits CET pour cesser de manière progressive ou anticipé son activité en accord avec l’employeur dans le cadre de sa fin de carrière. L’accord précise dans ce cas les modalités d’exécution.

L’absence est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congé.

La durée de l’absence indemnisée est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté mais n’est pas assimilée a du travail effectif pour le calcul des congés payés ni pour l’acquisition des RTT.

Article 2. Mesures destinées aux salariés occupant des métiers sensibles 

1. Le congé de fin de carrière

   1. Bénéficiaires et modalités du dispositif de congé de fin de carrière

Un dispositif exceptionnel et temporaire de congé de fin de carrière est proposé afin de permettre aux salariés éligibles, qui le souhaitent et qui sont proches de l’âge de la retraite à taux plein, d’anticiper leur départ en adhérant à un congé de fin de carrière dans les conditions précisées ci-après.

Le présent dispositif basé sur le volontariat est entièrement financé par l’Entreprise. Il est accessible exclusivement durant la période de validité de l’accord et est limité dans le temps. Il est ouvert uniquement aux salariés répondant aux conditions définies dans l’article suivant.

L’adhésion au présent dispositif implique la suspension du contrat de travail du bénéficiaire et la dispense d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement visée ci-dessous.

Ce dispositif n'est ni renouvelable, ni fractionnable.

Ce dispositif prévoit une durée de congé de 10 mois maximum à compter de l’adhésion au dispositif.

1. Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif doivent remplir les conditions suivantes :

• Occuper un métier sensible ou dont le départ permettra le repositionnement réussi d’un salarié occupant un métier sensible.

• Etre en mesure de liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès la réalisation des conditions pour le bénéfice d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein, en application des dispositions légales applicables au jour de signature du présent accord (au sens de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale et notamment dans le cadre de l’article L.351-1-1 du même code), au plus tard dans les 10 mois qui suivent l’entrée dans le dispositif, celle-ci interviendra au plus tard le dernier jour de validité du présent accord.

• S’engager à liquider leur pension de retraite de sécurité sociale à la date à laquelle ils seront en mesure d’en bénéficier à taux plein.

  2. Procédure d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière 

Chaque salarié de plus de 55 ans a accès à un bilan de retraite Individuel qui aura pour objectif de :

• définir sa date de départ à la retraite au taux plein (et envisager si le rachat de trimestres est possible) ;

• estimer le montant des pensions de retraites de base, obligatoires et complémentaires ;

Si le salarié éligible au congé de fin de carrière souhaite bénéficier de ce dispositif, il rencontrera le cabinet Actiforces afin de confirmer son éligibilité par la remise d’une copie de son Bilan Individuel de Retraite attestant de la date de départ en retraite de la Sécurité Sociale à taux plein et sa compréhension de l’ensemble des mesures du dispositif ainsi que des engagements et obligations lui incombant en tant que bénéficiaire du congé de fin de carrière. Il recevra lors de cet entretien l’évaluation du montant de l’allocation de congé de fin de carrière et l’estimation du montant de l’indemnité de départ en retraite établit en commun avec le service RH.

A compter de cet entretien et de la confirmation faite au salarié de son éligibilité aux conditions de l’accord, celui-ci peut confirmer sa candidature par l’envoi en LRAR ou remise en main propre contre décharge de son bulletin d’adhésion complété et signé, sa signature étant précédée de son « bon pour accord ».

Il sera procédé à un examen approfondi des candidatures par la direction des ressources humaines sur proposition d’Actiforces permettant de vérifier l’éligibilité des dossiers recueillis pendant la période. Les salariés dont le dossier n’est pas conforme seront informés du rejet de leur candidature.

Afin de formaliser l’entrée dans le dispositif, il sera proposé la signature d’une convention d’adhésion au présent dispositif de congé de fin de carrière. L’adhésion sera réputée complète à la signature de ce document et constituera un choix définitif et irrévocable de la part du salarié.

Si l’adhésion ne se trouve pas entérinée, la direction en informera le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

3. Date d’effet et prise en charge par le dispositif de congé de fin de carrière

Les salariés qui se seront portés volontaires pour une admission au dispositif de congé de fin de carrière et dont l’adhésion aura été validée par la direction bénéficieront de l’allocation de congé de fin de carrière.

La date d’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière sera définie avec la direction après acceptation du dossier de volontariat.

4. Engagements des salariés volontaires au dispositif de congé de fin de carrière

Les salariés volontaires qui adhérent au dispositif de congé de fin de carrière s’engagent sur l’honneur et par écrit, lors de leur adhésion au dispositif à :

• Cesser volontairement, définitivement et complètement toute activité professionnelle rémunérée

• Liquider l’ensemble de leurs droits à la retraite dès réalisation des conditions pour le bénéfice d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein, en application des dispositions légales applicables au jour de signature du présent accord et au plus tard au terme de 10 mois de portage à partir de leur date d’entrée respective dans le dispositif ;

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi.

• Ne pas bénéficier d’une rente d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

Le bénéficiaire devra informer l’entreprise de tout changement concernant sa situation susceptible de faire cesser ou diminuer le montant de son allocation brute de congé de fin de carrière ou de modifier ses conditions de maintien de la protection sociale.

Le bénéficiaire est informé qu’il pourra être amené, à tout moment, à produire, sur demande de l’entreprise, tous les justificatifs relatifs à cette nouvelle situation.

En conséquence des principes qui précèdent, les dispositions de l’accord cesseraient d’être applicables au bénéficiaire du dispositif du congé de fin de carrière qui :

• reprendrait une activité professionnelle rémunérée, sous quelle que forme ou nature que ce soit et/ou ;

• ferait liquider une retraite par anticipation et/ou ;

• s’inscrirait comme demandeur d’emploi et/ou ;

• décéderait (en vertu du principe de non réversibilité de l’allocation).

Les bénéficiaires sont informés qu’à l’issue de la période de congé de fin de carrière, ils auront le statut de retraités au sens des définitions retenues par le régime général de la sécurité sociale telles qu’elles résultent des dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord. Ils s’engagent d’ailleurs à faire liquider leur retraite dès lors qu’ils pourront bénéficier de celle-ci à taux plein.

5. Détermination de l'allocation brute de congé de fin de carrière

L'entreprise garantit aux bénéficiaires du dispositif de congé de fin de carrière, le versement d’une allocation brute de congé de fin de carrière. Cette allocation est personnelle. Elle est versée mensuellement par l’entreprise à terme échu, par douzième. Elle prend effet au 1er jour du mois civil d’entrée dans le dispositif et sera versée jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la liquidation de la retraite de base à taux plein et pendant 10 mois au plus.

Allocation de congé de fin de carrière:

La Société garantit aux bénéficiaires du dispositif le versement d’une allocation brute de congé de fin de carrière correspondant à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen versé sur les 12 derniers mois précédents la date d’entrée dans le dispositif, y compris 13e mois et primes de postes (primes d’assiduité, majoration heures de nuit, prime hebdomadaire), à l’exclusion de tout autre facteur de rémunération.

L’allocation des salariés à temps partiel sera calculée sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (hors éléments variables type heures complémentaires & supplémentaires, ou avantages en nature non liés au temps de travail tels que les chèques vacances).

• Fixation du taux de remplacement

Le montant brut de l’allocation de congé de fin de carrière est fixé de telle sorte le bénéficiaire du dispositif perçoive une allocation brute correspondant à 80% du salaire défini ci-dessus.

• Plancher applicable

Quel que soit le salaire défini ci-dessus, le montant brut de l’allocation de congé de fin de carrière ne pourra pas être inférieur à 90 % du salaire minimum conventionnel de la classification conventionnelle à laquelle appartient le salarié concerné (au prorata de sa durée du travail). Ce montant correspond à une allocation « plancher », duquel seront déduites les contributions à la charge du bénéficiaire.

• Modalités de versement

L’allocation brute de congé de fin de carrière est temporaire, viagère, personnelle et non réversible. Elle est versée mensuellement, à terme échu, en douze mensualités égales suivant le calendrier de paiement des paies Interparking. Le versement de cette allocation exclut le versement de toute autre forme de rémunération (13^ème mois, indemnités, primes et éléments variables), à l’exception des avantages sociaux précisés dans les articles suivants.

• Traitement social et fiscal de l’allocation de congé de fin de carrière

L’allocation brute de congé de fin de carrière est considérée comme un salaire d’un point de vue social et fiscal. Les cotisations patronales et salariales seront donc prélevées suivant les mêmes conditions et taux applicables aux salariés actifs.

Le salarié bénéficiaire recevra un bulletin de paie chaque mois sur lequel figureront les cotisations et le prélèvement à la source le cas échéant.

Les bénéficiaires conservent donc le statut de salariés et resteront contractuellement liés à l’entreprise et inscrits à l’effectif pour la durée de ce congé.

6. Protection sociale des salariés en congé de fin de carrière et conditions de maintien des avantages sociaux :

En raison de leur statut de salarié, les bénéficiaires du dispositif conserveront de plein droit le bénéfice de la protection sociale de l’entreprise conformément à leur statut.

• Maintien des droits aux régimes complémentaires de retraite :

Afin de permettre aux bénéficiaires d’acquérir des droits à retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) dans les mêmes conditions que s’ils avaient poursuivi normalement leur activité et conformément aux dispositions réglementaires des régimes ARRCO (Délibération 22B) et AGIRC (Délibération D25), le paiement des cotisations sera établi sur la base d’un salaire fictif reconstitué équivalent au salaire des douze derniers mois avant l’entrée dans le dispositif, à l’exclusion de l’Intéressement et de la Participation et des Avantages en Natures et participation employeurs aux chèques vacances.

Les taux de cotisations, leur répartition et leur éventuelle augmentation seront identiques à l’activité salariée.

• Le régime complémentaire santé (la « mutuelle ») et le régime de prévoyance :

Pendant la durée de leur adhésion à ce dispositif, les salariés en congé de fin de carrière continueront à bénéficier de la couverture frais de santé de l’entreprise et prévoyance, dont bénéficient les salariés en activité.

Les cotisations issues de ces couvertures seront prises en charge selon la même clé de répartition que celle des régimes des salariés en activité et suivront la même évolution.

La part revenant au salarié en congé de fin de carrière sera donc déduite de l’allocation brute mensuelle.

A partir de la liquidation de leur retraite Sécurité Sociale, les bénéficiaires auront la possibilité d’adhérer à la mutuelle des retraités de l’entreprise aux mêmes termes que les salariés prenant leur retraite directement.

De ce fait, les garanties suivront l’évolution de ces régimes mis en place pour les salariés en activité.

• PEE:

Pendant la durée de leur adhésion à ce dispositif, les salariés en congé de fin de carrière continueront à bénéficier du PEE dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les frais de gestion et de tenue de compte resteront ainsi à la charge de l’employeur.

• Versement de l’Intéressement et de la participation :

Les salariés bénéficieront des dispositifs des accords d’intéressement et participation en vigueur à la date de signature du présent accord. A savoir, les salariés en congé de fin de carrière bénéficieront du versement de la part variable de ces dispositifs distribuée proportionnellement à la rémunération soumise à cotisations sociales. En revanche ils ne bénéficieront pas de la part de ces dispositifs qui est distribuée au prorata du temps de travail effectif.

• Congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, CET :

A défaut de travail effectif, la période de congé de fin de carrière n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, congés d’ancienneté, ni de jours RTT.

Pendant la durée de leur adhésion à ce dispositif, les salariés en congé de fin de carrière pourront conserver les jours présents dans leurs compteurs de Compte Epargne Temps CET.

• Clause de stabilisation en cas de changement de législation :

Le dispositif de congé de fin de carrière est applicable aux bénéficiaires jusqu’à l’âge auquel ils demanderont la liquidation de leur retraite du régime général de la sécurité sociale en application des dispositions légales applicables à la date du présent accord de GEPP.

Cependant, la Société prendrait en charge toute modification réglementaire ayant pour conséquence un report de l’âge légal de départ à la retraite dans les conditions suivantes :

• si l'âge légal de départ à la retraite est porté jusqu’à 63 ans ou,

• si l’âge auquel le taux plein est acquis automatiquement, quelle que soit la durée d’assurance (aujourd’hui 67 ans) ne dépasse pas 68 ans ou,

• si la durée d'assurance à laquelle est subordonnée l'acquisition du taux plein de la retraite du régime général de la Sécurité sociale est augmentée dans une limite inférieure ou égale à 8 trimestres d’assurance ou,

• si les modifications précitées portent la durée maximale du versement de l’allocation à 24 mois au plus.

  2. Départ en retraite au terme du congé de fin de carrière

Le contrat de travail du bénéficiaire et le congé de fin de carrière prendront fin au dernier jour du mois civil précédant la date d’entrée en retraite du bénéficiaire, laquelle devra intervenir dès que le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard 10 mois après l’entrée en vigueur du dispositif

Le salarié s’engagera à prendre sa retraite à cette date et veillera à déposer son dossier de demande de retraite auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et auprès des caisses de retraites complémentaires AGIRC ARRCO.

Le solde de tout compte intègrera l’indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions légales ou conventionnelles. Cette indemnité sera calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise durant le congé de fin de carrière. Cette indemnité sera soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à cette date.

En outre, le solde de tout compte intégrera :

• les jours de RTT et les congés payés acquis jusqu’à l’entrée dans le dispositif,

• les jours épargnés dans le CET.

  2. Les mesures d’accompagnement au départ en retraite

     7. Le rachat de trimestres

Les salariés qui ne seraient pas en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein dans le délai du présent accord ou dans le délai de portage maximum du congé de fin de carrière pourraient envisager le rachat des trimestres manquants selon la réglementation en vigueur pour satisfaire à cette condition avant la fin de la date de clôture de la période d’adhésion.

A ce jour, la législation permet le rachat des trimestres au titre des années incomplètes ou des études supérieures, sur la base de 2 options et dans la limite de 12 trimestres.

Le bilan de fin de carrière précisera si le rachat s’avèrerait utile pour répondre favorablement à la condition reprise au premier alinéa de ce paragraphe.

Une avance sur le solde de tout compte pourra être accordée après l’adhésion formelle au dispositif pour aider le bénéficiaire qui le souhaiterait de racheter des trimestres manquants.

Sur demande écrite du salarié, la Direction prendra en charge le rachat d’un trimestre pour permettre aux salariés de bénéficier du dispositif.

8. La majoration des indemnités de départ en retraite

Une mesure exceptionnelle et temporaire de majoration de l’indemnité de départ en retraite est proposée afin d’inciter les salariés éligibles à prendre volontairement leur départ en retraite et de liquider leurs droits à pension de retraite dans les conditions précisées ci-après.

Ancienneté	Points
Ancienneté de moins de [5] ans	2500 €
Ancienneté comprise entre [5] et 10] ans	5000 €
Ancienneté comprise entre 10 et 15ans	7500 €
Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans	10000 €
Ancienneté comprise entre 20 et 25 ans	12500 €
Ancienneté supérieure à 25 ans	15000 €

Cette indemnité de départ en retraite majorée sera calculée sur la base de l’ancienneté acquise à la date de sortie des effectifs et sera versée avec le solde de tout compte.

Seuls les salariés cumulant les conditions suivantes pourront prétendre à la mesure :

• Être salarié en CDI

• Occuper un métier sensible

• Réunir les conditions de départ en retraite à taux plein de la Sécurité Sociale (au sens de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale et notamment dans le cadre de l’article L.351-1-1 du même code), que ce soit en carrière longue ou à l’âge légal de la retraite, et ce durant la durée de validité du présent accord

• Demander la liquidation de sa retraite auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et auprès des caisses de retraite complémentaires Agirc et Arrco au plus tard au dernier jour de validité du présent accord.

Chapitre 6 - Information et consultation des instances représentatives du personnel

Il est rappelé que le CSE sera informé annuellement sur la mise à jour éventuelle des orientations stratégiques définies lors de la dernière consultation.

A cette occasion, un échange aura lieu sur la présentation et l’explication du contexte. L’identification des métiers sensibles, en croissance et recherchés sera également mise à jour après consultation du CSE et l’instance sera informée sur la mise en œuvre du dispositif de congé de mobilité de la période antérieure.

Chapitre 7 - Dispositions générales

Article 1 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi est instituée par le présent accord.

Cette instance paritaire est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction qui en assure la présidence, assistés de tout responsable concerné par l’objet des réunions.

Cette commission se réunit 4 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être envisagées en fonction du nombre de projets et congés de mobilités demandés.

Cette commission de suivi est chargée :

- de suivre la mise en œuvre de l’accord

- de recevoir le bilan des actions déployées (succès, freins et explications du bilan)

- du suivi d’indicateurs montrant la pertinence et les impacts des actions menées

La commission sera informée de façon régulière et au fur-et-à-mesure du nombre de personnes entrant en congé de mobilité.

Les indicateurs retenus sont les suivants :

• Nombre de salariés dans les métiers recherchés, métiers sensibles, métiers en croissance, métiers spécifiques

• Nombre de formations de reconversion validées/demandées

• Nombre de CQP demandés/Validés

• Nombre de VAE demandées / validées

• Nombre de Bilans de compétence demandés/validés

• Point sur le plan de développement des compétences des salariés en métiers sensibles : Formation d’adaptation /reconversion diplômante (et taux de conversion réussie)

• Nombre de périodes d’adaptation sollicitées/ réalisées

• Nombre de candidatures à une mobilité externe

• Nombre de congés de mobilité

• Nombre de congés de fin de carrière

Article 2 - Communication de l’accord

Une communication par courrier, affichage et publication sur Kélio à l’ensemble des salariés sera effectuée afin de les informer de la signature de cet accord.

Les parties conviennent de l’importance de la communication des mesures présentes dans cet accord et plus généralement des mesures relatives à la mobilité en interne.

,

L’action managériale doit être engagée dans le dispositif et une communication spécifique sera réalisée à leur intention afin qu’ils puissent promouvoir auprès de leur équipes les outils mis en place

Article 3 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur le 01/12/2022. Le présent accord pourra être renouvelé pour une nouvelle durée d’un an par accord express des parties.

Il pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 4 – Notification, dépôt et publicité légale de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt.

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur Kelio.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le

Pour la société

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale F.O.	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

ANNEXES

• IFC IRP AUTO

• Guide à destination des salariés