Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA

Numero : A07818008552
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : CRMA
Etablissement : 31213921500023 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET (2018-07-04) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-10-30)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

La société CRMA représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

  • Pour la délégation syndicale C.F.D.T, Madame - Déléguée syndical,

  • Pour la délégation syndicale C.F.E - C.G.C, Monsieur– Délégué syndical

  • Pour la délégation syndicale C.G.T, Monsieur– Délégué syndical

  • Pour la délégation syndicale UNSA Aérien, Monsieur - Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les mandats des membres élus du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) expirent le 18 mars 2018, en fonction de la date d’organisation des dernières élections, de la durée des mandats et des dispositions législatives en vigueur.

Afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, les parties ont convenu de reporter la date des prochaines élections professionnelles et de maintenir, temporairement, les institutions représentatives en place ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Après la réunion de négociations qui s’est tenue le mardi 16 janvier 2018 et l’accord unanime des parties, le présent accord fixe la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT .

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les mandats des élus titulaires et suppléants seront prorogés en conséquence jusqu’à la date du 31 octobre 2018.

Cette prorogation d’une durée limitée tient compte du temps nécessaire à la réflexion sur la mise en place du comité social et économique.

Dans le cadre de cette prorogation de leurs mandats, les représentants du personnel élus exercent leurs pleines et entières prérogatives.

Article 2. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, dont une version sur support papier signées des parties et une version support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en sept exemplaires originaux, le… / … / 2018

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA Aérien.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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