Accord d'entreprise "Don de jours de repos" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Laboratoires COLOPLAST SAS

Immatriculée sous le numéro SIRET 31232836200040

Siège social : Les jardins du Golf – 6 rue de Rome – 93110 Rosny sous Bois

Représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « Les Laboratoires COLOPLAST »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Déléguée Syndical :

XXXX, CFE-CGC SNCC

XXXX, UNSA Pharma

XXXX, SECIF-CFDT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise »

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle des Laboratoires COLOPLAST au travers de l’organisation des dons de jours de repos entre salariés en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires d’harmoniser et étendre l’organisation des dons de jours de repos.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord a pour objet la mise en place d’un dispositif encadré de don de jours de repos.

Cet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein des Laboratoires COLOPLAST.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Laboratoires COLOPLAST qui pourront être donneurs comme bénéficiaires.

Article 3. Don de jours de repos

3.1 Conditions pour être salarié donneur

Tout salarié de l’entreprise sans condition d’ancienneté, sur la base du volontariat, pourra faire un don de jours de repos sous réserve d’avoir acquis des jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don.

3.2 Condition pour être salarié bénéficiaire

Tout salarié de l’entreprise sans condition d’ancienneté pourra bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve d’être dans l’une des situations y donnant droit, d’avoir fait une demande de don et que des jours de repos soient actuellement cessibles.

3.3 Situations donnant droit au don de jours de repos

Le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues est dans les cas suivants :

• assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin au titre de la pathologie en cause.

• Perte d’un enfant de moins de 25 ans : Le salarié doit transmettre les justificatifs suivants:

• l’acte de décès

• un document attestant de sa prise en charge effective et permanente (pour les moins de 25 ans à charge sans filiation).

3.4 Les jours de repos cessibles

Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié de l'entreprise, les jours de repos suivants :

• Jours de RTT non pris

• Jours de CP (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine)

• Jours de récupération non pris

Le don sera possible uniquement par journée entière.

Le don sera limité à 5 jours maximum de repos par salarié donateur et par période de référence (du 01/06/N au 31/05/N+1)

Les jours cédés doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

3.5 Procédure de recueil de dons

Le mécanisme de don de jours est anonyme et facultatif.

La campagne anonyme d'appel aux dons sera gérée par la Direction des Ressources Humaines par email à l’ensemble des salariés et sera diffusée dans l’Actu en bref.

La campagne pourra être ouverte pour une durée de 7 jours ouvrés. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit en fonction des circonstances de réduire ou d’allonger la période de recueil des dons.

Les donateurs procéderont aux dons à l’aide d’un formulaire spécifique mis en place par la Direction des Ressources Humaines, disponible en ligne sur notre intranet Connect RH.

Tout jour ayant fait l’objet d’un don ne sera pas restitué au salarié donateur.

3.6 Appel au don du salarié bénéficiaire

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande à La Direction des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs.

Sa demande sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’urgence constatée par écrit par le médecin, le congé pourra débuter sans délai dès réception de la demande.

3.7 Période d’absence

Le bénéficiaire devra avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants.

Dans le cas où le nombre de jours donnés dépasserait le besoin du bénéficiaire, les jours seront placés dans un fond commun de temps solidaire. Les jours placés sur ce compte seront utilisés conformément à leur objet avant tout appel à nouveau don.

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre du don, comme s’il utilisait ses propres congés.

Elle est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Article 4. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

4.1. Composition

La commission sera composée d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord.

4.2. Mission

La commission sera chargée :

• de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et notamment de la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos, de leur suivi,

• de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,

• de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie

4.3. Réunion

Les réunions seront présidées par le Responsable des Opérations RH France de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission chaque semestre.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.

Au-delà des six premiers mois, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales, si elles existent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives aux astreintes qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 6. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre, d’une part, la société et, d’autre part, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Publicité de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la Partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire est en outre remis à chaque signataire.

Article 8. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Fait à Rosny Sous Bois, le 12 juillet 2021

Pour les Laboratoires COLOPLAST XXXX

XXXX Déléguée Syndicale SECIF-CFDT

DRH

XXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC SNCC

XXXX

Déléguée Syndicale UNSA Pharma