Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD 1% LOGEMENT CONCLU LE 22 MARS 2017" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2018-03-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT
Numero : A97418002609
Date de signature : 2018-03-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
Etablissement : 31261704600015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD DU 24/10/2016 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA RETRIBUTION GLOBALE AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION (2017-12-21)
ACCORD SUR LA GESTION DES INCIVILITES EMANANT DE LA CLIENTELE ET DU PUBLIC AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2017-10-05)
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2020-05-26)
Avenant a l'accord du 1er Avril 2019 sur les modalités d'application de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (2019-12-19)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE ROMPUS DE SALAIRES (2019-12-27)
Avenant à l'accord d'entreprise du 09 novembre 2018 portant sur l'élection des membres du conseil de discipline et du représentant CCPMA prévoyance (2020-02-21)
Avenant de révision de l'accord d'entreprise du 10/12/2018 sur la mise en place du CSE et sur le dialogue sociale à la CRCAMR (2020-02-21)
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2019-04-01)
Avenant de révision de l'accord du 27 juin 2018 relatif aux mesures pérennes négociées dans le cadre des NAO (2021-06-14)
Avenant à l’accord du 06 avril 2022 sur les modalités d’application de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (2022-12-06)
Accord sur le modalités d'application de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ( PEEC Agricole ou 1% logement) a la caisse regionale de credit agricole mutuel de la reunion (2023-04-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-23
AVENANT A L’ACCORD « 1 % LOGEMENT »
conclu le 22 mars 2017
Les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le Siège Social est à Saint Denis, parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
Et les Organisations Syndicales :
La C.F.T.C., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.F.E-C.G.C., représenté
L’UIR-C.F.D.T., représentée
Ont convenu de conclure un avenant à l’accord « 1 % logement » signé le 22 mars 2017.
PREAMBULE
Pour l’année 2017, les parties signataires ont réitéré leur volonté de mettre en œuvre la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction dit « 1% logement », directement au sein du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, par le versement d’aides directes aux salariés.
L’accord du 22 mars 2017 a fixé le montant des aides directes « 1 % logement » accordées aux salariés, avec pour objectif d’assurer une gestion équilibrée du budget.
Après avoir effectué un bilan en commission « 1 % logement », le budget disponible au 31/12/2017 s’élève à 13 595,70 €.
Suite aux travaux de cette commission, les signataires de l’accord 1% logement 2017 conviennent, par le présent avenant, de l’utilisation du reliquat de budget sur 2017.
ARTICLE I : Report du reliquat de budget 2017 sur l’exercice 2018
Les parties signataires décident de reporter la totalité du budget non consommé en 2017 (soit 13 595,70 €) sur l’exercice 2018.
ARTICLE II : Formalités de publication
L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt du présent avenant en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint-Denis, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
XXX,
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFTC
Représentée par
S.N.E.C.A. C.F.E - C. G. C.
Représentée par
UIR- C. F. D. T.
Représentée par
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