Accord d'entreprise "avenant 2 à l'accord d'entreprise I075021119 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez OGA FRANCE PARTENAIRE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°I075021119

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre l’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE

95 boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, représenté par, …………. en sa qualité de Président et l’ensemble des salariés de CGA PARTENAIRE,

Il a été convenu ce qui  suit :

1. Changement du nom et de l’adresse :

Suite à une fusion intervenue le 23 mai 2007 et à un changement d’adresse

« Le Centre de Gestion Agréé National des Pharmaciens d’Officine -79 rue d’Amsterdam - 75008 Paris.»

Devient :

« L’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE - 95 boulevard de Sébastopol –

75002 Paris. »

2. Le Titre 2 « Réduction collective du temps de travail » 3^ème paragraphe

« La nouvelle référence annuelle de la durée du travail effectif est, conformément à la loi fixée à 1 600 heures. »

Devient :

« La nouvelle référence annuelle de la durée du travail effectif est, conformément à la loi fixée à 1 607 heures.»

3. Article 3.2.4 à partir du 5^ème paragraphe

« Pour l’ensemble des salariés, la moitié des jours de RTT ……. dans les locaux du Centre de Gestion. »

Devient après insertion d’un article 3.2.5

Article 3.2.5 : « Modalité d’utilisation des jours de RTT »

« Pour l’ensemble des salariés, la moitié des jours de RTT sera à la discrétion de l’employeur (qui souhaite y inclure les ponts), l’autre moitié à la discrétion des salariés.

De plus, deux règles générales de fonctionnement ont pour objectif de maintenir la continuité et la qualité du service :

1. Les jours de RTT, ainsi que les congés payés, sont pris hors période fiscale. Ils sont planifiés mensuellement par les salariés et la Direction. Les RTT non pris pourront être portés sur un compte

épargne-temps selon des modalités à définir par un accord ultérieur.

2. Deux salariés au minimum doivent être présents simultanément dans les locaux de l’association. »

4. L’article 3.3 : « Aménagement hebdomadaire du temps de travail »

Est supprimé

5. L’article 7.5 Dépôt

« Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 5 exemplaires auprès de la DDTEFP. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis au salarié mandaté. Un autre sera mis à disposition du personnel dans les locaux du centre de gestion. »

Devient :

« Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE

• Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera à disposition du personnel dans les locaux de l’association.

Les autres parties de l’accord demeurent inchangées.

PréaIablement à sa signature, le projet d’avenant a été soumis à l’approbation du personnel lors d’un vote réalisé dans les conditions suivantes :

• Projet d’accord communiqué à chaque salarié le : 23 juillet 2018

• Vote organisé le : 28 août 2018

• Liste des électeurs établie le 23 juillet 2018

• Scrutin secret sous enveloppe

• Décision prise à la majorité des 2/3 du personnel

• Question soumise au vote : « Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord n°I075021119 » portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ? »

• Résultats consignés dans un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’association par tout moyen.

Le procès-verbal sera annexé à l’accord déposé auprès la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet avenant prendra effet le lendemain des formalités de son dépôt.

Fait à Paris, le 28/08/2018

Pour CGA PARTENAIRE

Le Président

Pour l’ensemble des salariés