Accord d'entreprise "ACCORD DE FINANCEMENT MUTUELLE D' ENTREPRISE" chez TRANSPORTS COUTURIER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS COUTURIER et le syndicat Autre et CFDT le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T59L19007477
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS COUTURIER
Etablissement : 31263119500020 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-11

Accord de financement mutuelle d’entreprise
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Transports Couturier

Entre les soussignés,

Les transports Couturier, dont le siège est situé 1017 avenue la gironde prolongée ,59640 Dunkerque; représentée par M, en sa qualité de président directeur général.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par M, en sa qualité de délégué syndical.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports Couturier.

Article 2. Les principes directeurs de l’accord

Les parties se sont rencontrées et ont négocié les conditions financières de participation de l’employeur au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle d’entreprise concernant le tarif “adhérent - salarié”.

Il a été décidé de déterminer une participation financière de l’employeur fixe et définitive de 51.08 € avec un reste à charge financier pour chaque “adhérent - salarié” de 0 € au titre de l’année 2020.

En cas d’augmentation du tarif “adhérent - salarié” au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle, le reste à charge, différence entre le nouveau tarif et la participation de l’employeur fixe, sera retenu sur la part salariale de chaque “adhérent-salarié”.

Article 3. Durée de validité de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2020.

Article 4. Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D.2213-2 du code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin une copie du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

A Dunkerque, le

Pour les Transports COUTURIER

M. , PDG

Pour

CFDT, M. FO, M.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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