Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la DUP

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé avenue du Buisson BP 93817 - 87038 LIMOGES CEDEX

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 000 27

Dûment représentée par , Président de l’Association ALURAD

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par son Délégué Syndical , désigné par lettre du 9 Octobre 2014.

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE

L’A.L.U.R.A.D. est une association à but non lucratif dont l’activité est la prise en charge des patients en hémodialyse. Elle est adhérente à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne et applique la CCN51.

La durée des mandats des représentants du personnel élus à la D.U.P. au sein de l’A.L.U.R.A.D. a été fixée à 4 ans.

Les dernières élections ayant eu lieu, pour le 1^er tour, le 17 janvier 2014 les mandats arriveront à expiration le 17 janvier 2018.

En raison de la signature des ordonnances MACRON le 22 septembre 2017 (publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017), il est apparu nécessaire, (les décrets nécessaires à la mise en place du Comité Social et Economique n’étant pas parus), d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire et donc de proroger les mandats en cours par accord d’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’A.L.U.R.A.D., se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de la D.U.P afin de garantir une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et permettre dès 2018, la mise en place du Comité Social et Economique.

AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord de prorogation s’applique aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’ALURAD en cours à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des délégués du personnel élus dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel dont le mandat prendra fin le 17 janvier 2018.

Cette prorogation se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement celles relatives à :

• la représentation du personnel,

• la prorogation des mandats issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sa durée correspond à la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapportée à l’article 5 des présentes.

Article 5 : Prorogation des mandats

Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel étant intervenues les 17 janvier 2014 et 31 janvier 2014 le mandat des élus expirera le 17 janvier 2018.

Compte-tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 20 juin 2018.

Toutefois, la date du 20 juin pourrait être anticipée au 6 juin 2018 si le futur protocole d’accord préélectoral fixait le 1^er tour au 6 juin 2018 et que celui-ci permettait de doter tous les mandats du C.S.E.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être renouvelé en tant que de besoin sans que la durée totale de la prorogation dépasse 12 mois.

Le suivi du présent accord interviendra si besoin, en particulier, si la durée de la prorogation des mandats devait être modifiée et/ou si la parution des décrets relatifs au Comité Social Economique entrainait des modifications par rapport aux dispositions du présent accord.

A cet effet, les parties conviendront d’un rendez-vous dans les jours qui suivront la publication du dit décret.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’ALURAD :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil d Prud’hommes de Limoges,

• en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Haute-Vienne, 2 Allée Saint Alexis, 87000 Limoges ainsi que la liste

• en 3 exemplaires et l’adresse de chaque établissement de l’ALURAD.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’ALURAD aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Limoges,

en 2 exemplaires originaux

Le 21 décembre 2017

Pour le Syndicat CGT Pour l’ALURAD

Le Président