Accord d'entreprise "N.A.O." chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION

ALURAD
Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2017
Octobre 2017 – mai 2018

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé avenue du Buisson BP 93817 - 87038 LIMOGES CEDEX

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 000 27

Dûment représentée par Monsieur , Président de l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par son Délégué Syndical Monsieur , désigné par lettre du 9 Octobre 2014.

Monsieur , Délégué Syndical, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel du syndicat C.G.T., demeure .

D’autre part.

Préambule :

L’ALURAD est une association à but non lucratif dont l’activité est la prise en charge des patients en hémodialyse. Elle est adhérente à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne et applique la CCN51.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 ont été ouvertes, à l’invitation de la Direction, le 10 octobre 2017 avec l’organisation Syndicale C.G.T.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées en vue de négocier sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Déroulement des négociations :

Les réunions de négociations ont eu lieu les :

- 10/10/2017

- 08/11/2017

- 28/11/2017

- 08/02/2018

- 26/02/2018

-02/05/2018

Au cours de la première réunion du 10/10/2017, il a été convenu d’un planning de réunions ainsi que la liste des documents souhaités par l’organisation syndicale. Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations ont été transmises aux représentants du personnel avant la seconde réunion du 8 novembre 2017.

La délégation syndicale était composée du Délégué syndical, Monsieur , accompagné de deux membres titulaires de la DUP, Monsieur et Madame .

La délégation a soumis les demandes suivantes :

1. Demande d’ouvrir des négociations sur le renouvellement d’un accord d’intéressement ; l’accord actuellement en cours se terminant au 31/12/2017,

2. Augmentation de salaire mensuel de 100 points conventionnels pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant perçu une revalorisation catégorielle de 210 points en octobre 2017.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1-Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Il est rappelé que la convention collective FEHAP est appliquée pour les éléments de rémunération auxquels s’ajoutent les différents avantages négociés au fil du temps.

La Délégation salariale a demandé une augmentation de salaire mensuel de 100 points conventionnels pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant perçu une revalorisation catégorielle de 210 points en octobre 2017.

L’estimation financière totale de cette demande est évaluée à près d’un million d’euros par an. L’A.L.U.R.A.D. ne peut s’engager sur une mesure pérenne de cette ampleur au risque de mettre en péril la structure.

Le Président de l’Association, Monsieur présent à la réunion du 8 Février 2018, a motivé cette décision au regard des éléments suivants :

• Actuellement des discussions sont en cours pour la rédaction du projet médical sur l’insuffisance rénale chronique au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire du Limousin. L’association ne dispose pas d’élément suffisant lui permettant de connaitre la stratégie médicale des établissements publics du Limousin.

• L’activité globale de l’association enregistre sur 2017 une stagnation.

• L’ouverture d’un centre de dialyse sur St Céré va absorber une partie de notre patientèle de Brive.

• Des baisses de tarifs pour l’activité de dialyse sont prévues pour 2018. Ces tarifs seront publiés à compter de mars 2018.

• Le Programme Régional de Santé qui définit, entre autres, les futures implantations d’unités de dialyse, n’est pas encore publié. Nous n’avons donc pas, à ce jour, connaissance des orientations retenues.

Compte tenu de tous ces éléments, l’ALURAD ne peut s’engager dans des augmentations de charges pérennes.

La demande d’augmentation des salaires (100 points par mois correspondant 442,50€ brut/mois/salarié) est refusée.

Toutefois, la Direction a proposé, lors de la réunion du 08/02/2018, l’octroi d’une prime exceptionnelle qui serait versée à tous les salariés pour les 40 ans de l’association.

Le total de cette prime, toutes charges comprises (ensemble des taxes et charges sociales), serait égal à 25% du résultat net 2017 (année des 40 ans de l’ALURAD).

Lors de la réunion du 26/02/2018, la délégation salariale a précisé qu’elle avait effectué un sondage auprès des salariés pour recueillir leur avis.

Bien que cette proposition ne corresponde pas aux attentes des salariés c’est-à-dire une augmentation pérenne, la Délégation accepte la proposition de prime.

Les conditions cumulatives d’attribution et de répartition de cette prime sont négociées selon les modalités suivantes :

1°) Les bénéficiaires :

• Salariés ayant travaillé en 2017 et toujours en contrat de travail depuis 2017,

• Salariés présents (en contrat de travail) au moment du versement de la prime à savoir le dernier jour calendaire du mois de versement.

2°) Le montant de la prime :

• La prime totale (déductions faites des taxes et charges) sera répartie entre tous les bénéficiaires,

• Le montant individuel de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail réalisé sur 2017 : définition du travail effectif selon le code du travail (article L.3141-5 du code du travail).

3°) Date de versement

• Le versement de la prime est programmé au mois de juin 2018 (sur les bulletins de paye du mois de juin 2018).

1-2) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

L’ALURAD bénéficie d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

L’organisation du temps de travail est étudiée dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail et toutes les demandes de temps partiel sont étudiées avec les intéressés.

Il n’y a pas eu de demande ou proposition de la part de la délégation syndicale.

1-3) Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2015 et déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Limoges conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

Sur l’année 2016, puis 2017, les personnels concernés ont été bénéficiaires de cet accord au titre des exercices 2015 puis 2016. Le résultat net de l’exercice 2017 permettra le déclenchement du versement d’une prime d’intéressement sur 2018.

Un PEE a été mis en place en date du 8 mars 2016.

La Délégation salariale a souhaité renouveler un accord d’intéressement pour les 3 prochaines années en prenant pour base de négociation l’accord actuellement en cours.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de signer un nouvel accord.

Elle accepte de revoir les points suivants :

• L’échelle de pondération de la prime relative à l’objectif qualité,

• Introduire, dans la formule de calcul, une proratisation de la prime liée aux dates d’entrée ou de sortie éventuelles des salariés en cours d’année.

La Direction propose, en sus, d’augmenter le pourcentage appliqué sur l’EBE permettant de définir le montant total de la prime.

Conformément aux dispositions législatives, la négociation fera l’objet d’une négociation distincte sur les bases des éléments qui précèdent.

1-4) Suivi des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Au regard des informations en leur possession, les représentants du personnel constatent l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Délégation salariale ne formule pas de demande particulière supplémentaire.

1-5) Formation

Au cours des réunions de la DUP du dernier trimestre 2017, les budgets et Bilans formation ont été présentés.

Il avait été convenu de maintenir l’augmentation du budget formation octroyée en 2017 pour l’année 2018 (2.7% de la masse salariale brute de l’année précédente).

L’augmentation du budget en 2017 a contribué à augmenter le nombre de formations proposées aux salariés (multiplication par 4 des propositions intra-muros avec intervention d’un organisme soit plus de 100 places proposées).

2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail

2-1) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction de l’ALURAD et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes sont parvenus à la conclusion d’un accord signé en date du 4/11/2016 pour les 3 années à venir.

Cet accord, hormis l’analyse des situations comparées entre les femmes et les hommes sur laquelle aucune situation déséquilibrée n’a été constatée, traite de 4 domaines d’actions :

• Le recrutement,

• La formation,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Pas de demande spécifique supérieure à l’accord de la part de la Délégation salariale ; la Direction s’en tient aux mesures en vigueur.

2-2) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’ALURAD répond partiellement à son obligation d’emploi de travailleur handicapé. Le bilan annuel de la mise en œuvre de cette politique a été remis aux Instances Représentatives du Personnel.

Depuis 2016, l’ALURAD développe les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées. Cet engagement se traduit par une augmentation de 37% d’unités bénéficiaires (de 0.49 en 2016 à 1.23 unités en 2017).

Il est rappelé que la FEHAP a signé un accord de branche relatif à l’obligation des travailleurs handicapés pour la période 2016-2020 qui s’applique au sein de l’ALURAD.

La Délégation salariale ne formule pas de demande particulière.

2-3) Régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

Concernant la prévoyance incapacité, invalidité décès, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 et ses avenants sont appliqués.

La prévoyance « frais de santé » a été mise en place au sein de l’ALURAD au 01/01/2016 et avait fait l’objet d’une négociation compte tenu de la loi de sécurisation de l’emploi au 14 juin 2013 et de la signature de l’avenant n°2015-01 du 25 janvier 2015 avec la FEHAP et 3 organisations syndicales (C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.F.T.C).

Une décision unilatérale de l’employeur a été mise en place dans laquelle est proposé un contrat collectif obligatoire pour les salariés pris en charge à 100% par l’employeur.

Le contrat est facultatif pour les ayants droits et un système optionnel est proposé pour permettre aux salariés d’avoir une couverture plus complète que la couverture collective obligatoire retenue.

La Délégation salariale ne formule pas de demande particulière.

2-4) Qualité de vie au travail

Dans le cadre de son projet social 2015-2019, l’Association a fixé parmi ses orientations stratégiques la mise en place d’une politique qualité de vie au travail formalisée.

Il est rappelé que dans l’accord égalité femmes-hommes, un chapitre est dédié à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La transformation numérique est une réalité à laquelle il faut s’adapter en prenant en compte les aspirations de toutes les parties. Si le numérique facilite le travail il doit pour autant, comme tout moyen de travail, être utilisé avec le principe de proportionnalité.

Le droit à la déconnexion s’organise au sein de la structure en lien avec la sécurité des données informatiques.

Seuls les salariés étant, dans le cadre de leur fonction, amenés à faire des astreintes ont un accès ou une connexion informatique possible (téléphone portable/accès informatique) pour les données concernant les nécessités de leur intervention.

Formalités :

Le présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’à la prochaine N.A.O.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 11 mai 2018

En 5 exemplaires :

1 exemplaire pour la D.I.R.E.C.C.T.E

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

2 exemplaires pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD

Monsieur Monsieur

Président