Accord collectif

relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les entreprises ci-dessous nommées :

- L'Association COGEDIS représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

- Le XXXXXXXX représenté par XXXXXXXX agissant en qualité de Président,

- Le XXXXXXXX , représenté par XXXXXXXX dûment mandaté par XXXXXXXX , Présidente du XXXXXXXX .

Constituant l'Unité Economique et Sociale nommée « UES COGEDIS »

D'une part

Et

- L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX

- L'organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ,

D'autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite de pouvoir d’achat, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, l’UES COGEDIS a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime. Il est conclu selon les dispositions de l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non substitution et précisent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

1. Article 1: Bénéficiaires

La prime dite de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Article 2: Versement d’une avance

La Direction de l’UES COGEDIS a acté dans le cadre d’une communication publique via le portail de l’entreprise, le 21 décembre 2018, de sa décision d’octroyer à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, une prime dite de pouvoir d’achat, telle que prévue dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".

En accord avec les organisations syndicales, il a été convenu que des négociations seraient engagées sur le premier trimestre 2019 afin de déterminer d’un éventuel complément à cette prime, qui serait nécessairement versé au plus tard le 31 mars 2019.

Dans le cadre de cette communication, l’employeur avait d’ores et déjà décidé d’effectuer une avance sur cette prime dite de pouvoir d’achat via le premier versement d’un montant de 200 € à chaque salarié, sur la base d’une présence effective d’une année complète au sein de l’entreprise sur l’année 2018. Cette somme est versée prorata temporis pour les personnes intégrées dans l’entreprise en cours d’année. Le montant de cette avance ne connaît pas de modulation liées à la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail.

3. Article 3: Montant global de la prime

Après négociation entre la Direction de l’UES COGEDIS et les Organisations Syndicales, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime pouvoir d’achat d’un montant global de 500 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Cette somme inclut le montant de l’avance sur prime de pouvoir d’achat déjà versée concomitamment à la rémunération du mois de janvier 2019, telle que décrite à l’article 2 du présent accord.

Par ailleurs, pour la partie excédant les 200 premiers euros versés, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’une modulation en fonction des critères ci-après détaillés :

• la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),

• la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (par exemple une embauche au sein de l’UES COGEDIS en cours d’année).

Article 4: Modalités de versement de la prime

Une avance sur prime est versée au 31 janvier 2019, en même temps que la rémunération de ce même mois. Le complément à cette avance sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de mars 2019.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas le plafond de 3 SMIC annuel, soit 53 944,80 € brut.

En revanche, elle s’entend brute pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel, soit 53 944,80 € brut. A ce titre, pour cette catégorie de salariés, elle sera soumise à cotisations sociales, charges patronales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5: Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 15 avril 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

7. Article 6: Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation du Comité d’Entreprise de l’UES COGEDIS le 19 mars 2019.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à St Thonan, le 19 mars 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité, 1 pour chaque signataire, et 1 exemplaire anonymisé.

Pour l'Association COGEDIS

XXXXXXXX - Directeur Général,

Pour le XXXXXXXX »

XXXXXXXX - Président,

Pour le XXXXXXXX ,

XXXXXXXX , dûment mandaté par XXXXXXXX , Président du XXXXXXXX .

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXX - Délégué Syndical

Pour l'organisation syndicale CFE C.G.C. ,

XXXXXXXX - Délégué Syndicale