Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L'UES COGEDIS" chez AGC - COGEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGC - COGEDIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T02919002430
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : COGEDIS
Etablissement : 31277196700238 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES COGEDIS
ENTRE :
L'Association de Gestion et de Comptabilité COGEDIS, dont le siège social est situé ZI de ST-THONAN — 29800 ST-THONAN, représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de COGEDIS,
Le Groupement d’Intérêt Economique « IDEA TECHNOLOGIES », dont le siège social est situé ZI de ST-THONAN — 29800 ST-THONAN, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de COGEDIS, association Présidente du GIE IDEA TECHNOLOGIES,
Le Centre de Gestion Agréé Finistère (CGAF), dont le siège social est situé ZI de ST-THONAN — 29800 ST-THONAN, représenté par Monsieur dûment mandaté par Monsieur, Président du CGAF,
Constituant l’Unité Economique et Sociale nommée « UES COGEDIS»
Ci-après dénommée «UES COGEDIS»
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes:
- L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur,
- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommées «Les Organisations syndicales»
D'autre part,
Ci-après, désignées “les Parties”
Table des Matières
I. Champs et modalités d’applications
1.2 - Modalités et conditions d’application
II. Attributions générales du Comité Social et Economique (CSE)
2.2 Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives
2.3 Attributions générales du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
3.4 Durée des mandats des membres de CSE
6.3 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
6.4.1 - présence d’une partie des suppléants aux réunions du CSE
7.1 Subvention de fonctionnement
7.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
VIII. Base de données économiques et sociales (BDES)
8.2 Organisation, architecture et contenu de la BDES
8.3 Modalités de fonctionnement de la BDES
8.4 Obligation de discrétion et BDES confidentielle :
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1.5 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
9.2.2 Commission Egalité professionnelle (égalité H/F et Senior) :
9.4 : Désignation du représentant auprès du Conseil d’administration :
10.2 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
11.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
11.4 Suivi de l'accord et clause de revoyure :
11.5 Dépôt et publicité de l'accord
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », en date du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT).
Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des règles de fonctionnement et de mise en place du Comité Social et Economique au regard des nouvelles dispositions afférentes.
Le présent accord a également pour objectif de garantir le dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale COGEDIS.
I. Champs et modalités d’applications
1.1 - Périmètre:
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l'UES COGEDIS composée des sociétés AGC COGEDIS, GIE IDEA TECHNOLOGIES et CGAF.
1.2 - Modalités et conditions d’application
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s'inscrivent dans le cadre d'un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.
Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :
Principe d’unicité du Comité Social et Economique:
Le comité social et économique est unique et est compétent pour l’ensemble de l’UES COGEDIS.
Le comité social et économique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.
Principe de délégation
Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.
Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.
Les documents transmis aux membres des commissions sont déposés dans la BDES accessible à tous les élus. Les documents relatifs à l’activité des commissions sont déposés dans un Drive d’équipe dédié accessible par les élus.
Principe d’organisation
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du comité social et économique à une commission pour instruction et/ou suivi, le CSE formule son avis sur la base des conclusions rendues par la Commission concernée.
Hiérarchie des dispositions :
Les règles relatives aux attributions, mise en place, composition, fonctionnement et moyens du CSE qui ne sont pas fixées par le présent accord, même lorsqu’elles se rattachent à des thèmes traités par le présent accord, sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires, d’ordre public ou supplétives.
II. Attributions générales du Comité Social et Economique (CSE)
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein, comme prévu au titre 9 du présent accord.
2.1 Attributions générales du CSE concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
Le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
2.2 Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-8 dernier al. et C. trav., art. L. 2312-5 al. 1)
2.3 Attributions générales du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Son action vise à contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; S’il l’estime nécessaire, le CSE peut proposer des actions de prévention en la matière.
Le CSE peut formuler, à son initiative, ou examiner, à la demande de l'employeur, « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Enfin, le CSE peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les points suivants relèvent également de sa compétence:
- Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.
- Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
- L’accompagnement des agents de contrôle
- L’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel ou non professionnel.
2.4 Consultations :
L’employeur informe et consulte le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Plus particulièrement, le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE est également périodiquement informé et consulté sur les points suivants :
- les orientations stratégiques, en lien avec le plan moyen terme, selon une périodicité triennale ; Une information annuelle relative à l’avancement du plan stratégique sera faite au moment de la consultation relative à la politique sociale.
- sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
- sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d'offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
2.5 Expertises
Dans le cadre des consultations annuelles sur la situation économique et financière, sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut désigner un expert rémunéré par l’employeur.
La remise de l’expertise se fera dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CSE.
Dans les autres cas d’accompagnement prévus par la loi, il pourra y avoir un cofinancement entre l’employeur et le CSE tel que prévu par le Code du Travail, notamment dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
En dehors de ces cas, le CSE peut choisir de recourir à un expert quel qu’il soit afin de préparer ses travaux, le CSE rémunère alors lui-même l’expert.
III. Composition du CSE
L’UES COGEDIS étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.
3.1 Délégation du personnel
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
En application des articles R. 2314-1 et 2314-7, les parties sont convenues, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral, de mettre en place un CSE dont la composition est définie ci-après.
Dans l’hypothèse où le protocole d’accord préélectoral ne serait pas conclu, les entreprises composant l’UES COGEDIS s’engagent à appliquer les dispositions suivantes relatives à la composition et aux heures de délégation.
3.1.1 Nombre de membres
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé à 16.
3.1.2 Secrétaire et trésorier
Le Secrétaire et le Trésorier sont nommés par le CSE lors de la 1ere réunion de l’instance parmi les titulaires. Lors de ce vote, il est prévu que le Président bénéficie d’une voix délibérative conformément aux dispositions légales.
Sont également désignés un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint, choisis parmi les titulaires.
3.2 Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Le Président pourra également inviter toute personne en charge de la responsabilité d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après en avoir préalablement informé le/la Secrétaire, sans que le nombre total de représentants de la direction soit supérieur à 6.
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE.
Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heure tel que légalement prévu.
3.4 Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans
IV. Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation des titulaires du CSE est fixé à 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
Est également prévu un crédit d’heures spécifique de 7,6h par mois pour le secrétaire du CSE. Celui-ci est transférable au Secrétaire Adjoint en cas d’indisponibilité ou d’absence de ce dernier.
Est également prévu un crédit d’heures spécifique de 3,8h par mois pour le trésorier du CSE. Celui-ci est transférable au Trésorier Adjoint en cas d’indisponibilité ou d’absence de ce dernier.
Les heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions ne s'imputent pas sur le volume d'heures de délégation, dans la limite de 72 heures par an.
Les Parties conviennent que ce temps pourra être augmenté en cas de situation particulière ou exceptionnelle estimées d’un commun accord entre les élus du CSE et la Direction.
Les temps de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions (y compris les réunions exceptionnelles ou celles des commissions) ne s’imputent pas sur le temps de délégation. Ils font partie du temps de travail effectif.
Les heures de délégations prévues par le règlement intérieur du CIE pour les élus des CSE détachés au CIE, ainsi que celles prévues pour les représentants syndicaux au CIE s’ajoutent aux crédits d’heures définis précédemment.
V. Mutualisation:
Les heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation annuelle entre les membres titulaires et les membres suppléants. Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que cette mesure ne peut pas conduire à porter de manière effective le crédit d’heures annuel d’un élu titulaire à un niveau inférieur à 75% du crédit d’heures légal.
Cette mutualisation est réalisée par le délégué syndical de chaque organisation syndicale qui informe la Direction des Ressources Humaines. L’information relative à la mise en œuvre de la mutualisation se fait par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures de délégation de chaque élu. Un prévisionnel est réalisé pour le 31/12/N-1 au plus tard et un réalisé est effectué pour le 31/1/N+1 au plus tard.
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions
Le nombre des réunions annuelles du CSE est fixé à 12 dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les Parties signataires s’entendent sur le fait que la répartition de ces 12 réunions se fera sur la base de 9 réunions en présentiel et de 3 réunions en visioconférence. Les réunions en visioconférence seront préférentiellement organisées aux mois de janvier, mai et août. Dans le cadre de ces réunions organisées en visioconférence, les Parties sont convenues de ne pas porter de consultations à l’ordre du jour.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi en ce sens après échange entre le Président et les membres du CSE, en novembre de chaque année pour l’année suivante. Les lieux des réunions y seront également précisés. Le calendrier prévisionnel sera communiqué aux titulaires, aux suppléants, et aux représentants syndicaux. Les réunions prévues seront portées dans les agendas des destinataires.
Dans le cadre de réunions exceptionnelles du CSE ne prévoyant pas de consultations de l’instance, il pourra également être fait appel à la visioconférence sous réserve d’accord entre le Secrétaire et le Président.
6.2 Règlement Intérieur:
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il est rappelé que sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
6.3 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les Parties signataires s’entendent sur le fait que l’ordre du jour sera communiqué à l’ensemble des membres du CSE et aux éventuels participants extérieurs au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf situation particulière. Les documents relatifs à une consultation seront déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion.
La convocation s'effectuera uniquement par voie électronique sous la forme du dépôt de la convocation et de l’ordre du jour dans la BDES. L’ensemble des documents d’informations seront également communiqués via la BDES et dans la mesure du possible 24h avant la réunion.
La prise de note est réalisée par une tierce personne rémunérée sur le budget de fonctionnement du CSE.
6.4 Suppléants
6.4.1 - présence d’une partie des suppléants aux réunions du CSE
Par exception, et dans un souci de permettre la bonne information des élus suppléants du CSE, il est convenu entre les Parties au présent accord, la présence de 4 élus suppléants à chaque réunion du CSE, en complément de la présence des élus titulaires. La présente mesure ne vient en aucune manière obérer la possibilité pour les élus suppléants d’assumer pleinement leur rôle en remplacement d’un salarié titulaire indisponible; il s’agit d’une mesure supplétive.
Les Parties sont convenues que la désignation des élus suppléant invités à participer à la réunion sera organisée sur un système de roulement afin de permettre à chaque élu suppléant du CSE d’être présent à au moins 2 réunions du CSE par an (sans tenir compte des cas de remplacements d’un titulaire absent), selon un calendrier prévisionnel commun aux organisations syndicales établi annuellement et présenté en séance par les élus du CSE au plus tard lors de la réunion du CSE de décembre de chaque année. Les Parties sont convenues du caractère impératif de ce mode de roulement.
Les suppléants qui siégeront seront désignés par chaque organisation syndicale représentative ayant des élus suppléants.
6.4.2 - crédit horaire lié aux invitations des élus suppléants aux réunions du CSE (hors remplacement de titulaire absent)
Afin de permettre aux élus suppléants invités à une réunion du CSE de prendre connaissance des sujets portés à l’ordre du jour, il leur est accordé, pour chaque réunion à laquelle ils sont conviés, une enveloppe horaire de 6h en plus du temps de participation aux réunions et du temps de déplacement pour se rendre à la réunion.
VII. Moyens du CSE
7.1 Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement du CSE est définie par les dispositions légales en vigueur.
7.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE assure la gestion des œuvres sociales. Il est doté pour ce faire de la personnalité civile. Le financement des œuvres sociales est assuré par des ressources de diverses origines, dont la contribution patronale constitue, en général, le revenu principal et régulier.
La contribution patronale s’élève à 1 % de la masse salariale brute. Cette contribution patronale de 1% est actuellement versée au Comité Inter-Entreprises (C.I.E.) du Groupe LANDERNEAU auquel le Comité d’Entreprise de COGEDIS adhère pour la gestion des œuvres sociales.
7.3 Local et matériel du CSE
L’employeur met à la disposition exclusive du CSE, un local situé au siège de COGEDIS. Ce local sera aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir :
- Un mobilier de bureau dont une armoire fermant à clé
- Un ordinateur
- Une imprimante
- Un téléphone
- Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.
VIII. Base de données économiques et sociales (BDES)
8.1 Accès
Il est convenu que l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi que les Délégués Syndicaux au sein de l’UES auront accès aux informations contenues dans la base de données économique et Sociale.
La base de données unique sera mise en place sur support informatique, via un “Drive d’équipe” créé sous environnement Google.
Les représentants du personnel auront accès à cette base de données selon les modalités suivantes :
L’accès au “Drive d’équipe CSE” pourra se faire à tout moment dès lors que les représentants du personnel seront connectés au réseau d’entreprise ou qu’ils bénéficieront d’une connexion Internet.
8.2 Organisation, architecture et contenu de la BDES
Les informations contenues dans la BDES seront organisées conformément aux articles R. 2312-9 et R. 2312-10 du Code du travail.
8.3 Modalités de fonctionnement de la BDES
Les informations publiées dans le “Drive d’équipe CSE” seront, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité accordées par l’entreprise aux informations, publiées en documents PDF imprimables, ou non imprimables (protégé par mot de passe), ou en document WORD/EXCEL sans protection particulière quand les documents doivent servir aux élus de base de travail. Les modalités de téléchargement des documents seront fonction du degré de sensibilité de l’information, tel qu’apprécié par la Direction de l’entreprise et annoncé clairement en tête des documents.
8.4 Obligation de discrétion et BDES confidentielle :
Tout projet ou information présenté comme confidentiel par la Direction :
Soit dans le respect de l'article L2323-10 du code du travail,
Soit dans le respect de l'article L2325-5 du code du travail,
Soit dans l'intérêt de l'entreprise,
est concerné par cette obligation de discrétion.
Les représentants du personnel qui ont accès à la base, sont tenus à une obligation de discrétion sur les projets ou informations confidentiels tels que définis ci-dessus, et s'interdisent toute communication tant en interne qu'en externe.
Dans ce cadre, les documents transmis feront l’objet d’un dépôt sur une BDES dite « Confidentielle ».
IX. Les commissions du CSE
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1.1 Nombre et périmètre
Cette commission est composée de 5 membres du CSE, dont un cadre, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
9.1.2 Désignation
Les modalités de désignation des membres de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
9.1.3 Secrétaire :
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres titulaires du CSE.
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
9.1.4 Crédit d’heure:
Il n’est pas prévu par la loi de crédit d’heures spécifique dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT. Toutefois, il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront d’un temps de préparation accolé à la réunion de la CSSCT de 3,8 h par trimestre et par membre.
Il est également précisé que les temps de réunions de la CSSCT ne s'imputent pas sur l’enveloppe annuelle de 72 heures par an dédiée à la participation des élus aux réunions du CSE et de ses commissions.
9.1.5 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Dans le cadre du présent accord, et conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1º et 2º du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du comité.
9.1.6 Réunions
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que la CSSCT se réunira 1 fois par trimestre en réunion ordinaire. Il est convenu que ces réunions seront organisées de manière délocalisée.
Une réunion extraordinaire pourra se tenir à la demande de la majorité des membres de la commission.
Le médecin du travail pourra assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il sera invité par le Président. De même, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de service de prévention de la MSA sont invités, par le Président aux réunions de la CSSCT.
9.2 Autres commissions du CSE
9.2.1 commissions formation:
Il est convenu le recours à 3 commissions formation:
une commission pour la filière « Gestionnaire”
une commission réunissant l’ensemble des autres métiers de l’UES à l’exception de l’encadrement.
une commission encadrement
La commission « Gestionnaire » (GT) sera composée de 7 membres, répartis comme suit:
2 élus du CSE dont au moins un titulaire
2 gestionnaires (GT) appartenant à la Direction Agri
2 gestionnaires (GT) appartenant à la Direction Pro
1 gestionnaire paie (GP)
La commission réunissant l’ensemble des autres métiers de l’UES sera composée de 6 membres, répartis comme suit:
2 élus du CSE dont au moins un titulaire
1 assistant(e) (AT)
1 chargé(e) d’études (CAE)
1 consultant(e) (CT)
1 Responsable Conseil (RC)
La commission encadrement sera composée de 3 membres, répartis comme suit:
1 élu cadre titulaire du CSE
1 responsable de secteur (RS)
1 responsable technique (RT)
Chaque commission formation se réunit 1 fois par an. Pour chaque commission, 1 responsable est nommé parmi les élus titulaires du CSE.
Chaque participant bénéficie d’un crédit de 6h/an de temps de préparation, qu’il soit représentant métier ou élu titulaire du CSE. Il est également précisé que les temps de réunions de la commission formation, à hauteur de 3,8h / an ne s'imputent pas sur l’enveloppe annuelle de 72 heures/an dédiée à la participation des élus aux réunions du CSE et de ses commissions.
9.2.2 Commission Egalité professionnelle (égalité H/F et Senior) :
La commission Egalité professionnelle (égalité H/F et Senior) est composée de 4 membres élus du CSE dont 2 titulaires désignés par l’instance selon les conditions définies par l’article 9.1.2 du présent accord.
Chaque participant est élu du CSE et bénéficie d’un crédit de 3,8h par an de temps de préparation, en plus du temps de réunion. Il est également précisé que les temps de réunions de la commission Egalité Professionnelle, à hauteur de 3,8h par an ne s'imputent pas sur l’enveloppe annuelle de 72 heures par an dédiée à la participation des élus aux réunions du CSE et de ses commissions.
9.2.3 Commission GPEC
La commission GPEC est composée, outre la délégation représentant la Direction, d’une délégation représentant les salariés, composée comme suit :
Les Délégués Syndicaux
Un élu titulaire accompagnant chaque Délégué Syndical
La / Le Secrétaire de la CSSCT
La / Le Secrétaire du CSE
La / Le Responsable de la commission plénière de la Formation du CSE
Chaque participant bénéficie d’un crédit de 3,8h par an de temps de préparation. Il est également précisé que les temps de réunions de la commission GPEC, à hauteur de 3,8h par an, ne s'imputent pas sur l’enveloppe annuelle de 72 heures par an dédiée à la participation des élus aux réunions du CSE et de ses commissions.
9.2.4 Commission logement
La commission logement sera mise en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.3: Délégation de participation aux commissions du CSE par les élus titulaires vers les élus suppléants.
D’une manière générale, il est précisé que les élus participants aux commissions du CSE sont par principe les élus titulaires du CSE. Cependant, les Parties sont convenues que d’un commun accord, les titulaires du CSE devant siéger dans les commissions pourront déléguer cette mission à un élu suppléant du CSE.
9.4 : Désignation du représentant auprès du Conseil d’administration :
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation du représentant du CSE au conseil d’administration.
Les représentants sont désignés parmi les membres du CSE, au nombre d’un titulaire et de 2 suppléants, étant entendu qu’un seul représentant du CSE prend part à la réunion du CA. Il est précisé que le temps passé par le représentant aux réunions du CA ne s’impute ni sur l’enveloppe annuelle de 72 heures par an dédiée à la participation des élus aux réunions du CSE et de ses commissions, ni sur le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
X. Formation des membres
L’ensemble des formations à destination des membres du comité social et économique, prévue aux paragraphes suivants, est considérée comme du temps de travail effectif et n’est donc pas imputée sur les heures de délégation.
10.1 - Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois et les représentants syndicaux, bénéficient d’un stage de formation économique, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La durée maximale de stage est de 5 jours avec possibilité de fractionnement du stage de formation économique.
Les frais pédagogiques inhérents à cette formation sont pris en charge par le comité social et économique et sont imputés sur son budget de fonctionnement.
10.2 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique nouvellement désignés (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Les coûts pédagogiques relatifs à cette formation sont pris en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.
XI. Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2019.
11.2 Portée de l'accord
Les stipulations des accords collectifs relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le chapitre "I : droit syndical et liberté d'opinion" de l'accord d'entreprise n'est pas modifié par le présent accord.
11.3 Révision
L’une ou l’autre des Parties signataire au présent accord pourra demander l’ouverture de négociation en vue d’une éventuelle révision d’une ou plusieurs de ses clauses, selon les modalités prévues par la loi.
11.4 Suivi de l'accord et clause de revoyure :
Il est convenu qu’un bilan d'application du présent accord sera effectué au plus tard 4 mois avant la fin de la mandature.
11.5 Dépôt et publicité de l'accord
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à ………………..,
Le …………....,
Pour l’AGC COGEDIS,
, Directeur Général :
Pour le GIE IDEA TECHNOLOGIES,
:
Pour le CGAF,
, dûment mandaté :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT,
représenté par:
Le syndicat CFE CGC,
représenté par:
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com