Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur l'année 2021" chez AGC - COGEDIS (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA) sur l’année 2021

Entre les entreprises ci-dessous nommées :

- L'Association COGEDIS représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

- Le Groupement d'intérêt Économique « IDEA Technologies » représenté par XXXXXX agissant en qualité de Président,

- Le CGAF, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Président.

Constituant l'Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS »

D'une part

Et

- L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux, XXXXXX

- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXX

D'autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties signataires à l’accord signé le 7 juin 2021 sont unanimement convenues de modifier l’article 4 de l’accord initial.

Dans ce cadre, l’échéance de l’accord initial est repoussée au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et sera publié sur l’Intranet par la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à St Thonan, le 30 décembre 2021, en autant d’exemplaires que de signataires.

Pour l'Association COGEDIS

XXXXXXXXXXX - Directeur Général,

Pour le Groupement d'Intérêt Économique « IDEA Technologies »

XXXXXXXXXXX - Président,

Pour le CGAF,

XXXXXXXXXXX , Président

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC ,

XXXXXXXXXXX - Déléguée Syndicale