Accord d'entreprise "Avenant d'extension du périmètre de l'UES Cogedis" chez AGC - COGEDIS (Siège)

AVENANT À L'ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE

DE L’UES COGEDIS

Entre :

L’Association COGEDIS, Association loi 1901 dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), Inscrite à la Sous-Préfecture de Brest, sous le numéro W291000645 au Registre National des Associations, dont le n° SIREN est 312 771 967, représentée par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général,

La Société IDEA TECHNOLOGIES, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 489 374 231, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

Le Centre de Gestion Agréé - CGAF, Association déclarée, dont le siège social est situé Croas Ar Nezic, SAINT THONAN (29800), inscrit sous le N° SIREN 311 902 605, représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

La SASU INTERMEZZO, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 499 684 660, représenté par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Président,

La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de SAINT THONAN, SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 485 201 750, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

La Société ALTEOR PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Le Sterenn, ZAC des Cormiers, 11 Rue des Orchidées Immeuble, 35650 LE RHEU, inscrite au RCS de RENNES sous le n°482 868 460, représentée par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Gérant non associé.

La Société ALTEOR STRATEGIE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle, SAINT THONAN (29800) inscrite au RCS de BREST sous le n° 400 524 534, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant du président (INTERMEZZO)

La Société ALTEOR TRANSACTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé PA du Goheleve, 56920 NOYAL-PONTIVY, inscrite au RCS de LORIENT sous le n°817 580 020, représentée par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Gérant.

La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 99 Rue Jean Noël JEGO, 56600 LANESTER, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 810 629 535, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant du président (ALTEOR PATRIMOINE).

La Société IDEA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de PARIS sous le n°512 209 511, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicales CFDT de l’UES COGEDIS, représentée par ses délégués syndicaux XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT de l’UES ALTEOR représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de la réglementation applicable jusqu’à récemment aux AGC, les activités de l’association COGEDIS étaient exclusivement centrées sur l’activité d’expertise comptable. Une Unité Économique et sociale avait par ailleurs été reconnue entre l’association COGEDIS, la société IDEA TECHNOLOGIE et le CGAF.

L’Association SYNERGIE et les diverses sociétés détenues par l’intermédiaire de sa filiale INTERMEZZO ont été créées afin de réaliser des prestations de conseil.

Au plan social, cette configuration avait donné lieu à la constitution de deux Unités Économiques et Sociales (UES) distinctes : l’une pour COGEDIS (environ 700 salariés) et l’autre pour ALTEOR (environ 50 salariés).

Il a été procédé à un rapprochement des deux associations précitées dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de l’Association Synergie par l’Association COGEDIS lors de l’assemblée générale du 9 juin 2022.

Postérieurement à cette opération, les parties sont convenues d’élargir le périmètre de l’UES COGEDIS aux sociétés de l’ancienne UES ALTEOR à laquelle il a été mis un terme.

Pour rappel, l’UES se caractérise par :

• Une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités,
• Une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail et une communauté de travailleurs.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été invitées à reconnaître conventionnellement le nouveau périmètre de l’UES COGEDIS.

PÉRIMÈTRE DE L’UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quel que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement la poursuite de l’UES COGEDIS entre les sociétés suivantes à effet du 1^er janvier 2023 :

L’Association COGEDIS, Association loi 1901 dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), Inscrite à la Sous-Préfecture de Brest, sous le numéro W291000645 au Registre National des Associations, dont le n° SIREN est 312 771 967,

La Société IDEA TECHNOLOGIES, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 489 374 231,

Le Centre de Gestion Agréé - CGAF, Association déclarée, dont le siège social est situé Croas Ar Nezic, SAINT THONAN (29800), inscrit sous le N° SIREN 311 902 605

La SASU INTERMEZZO, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 499 684 660,

La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de SAINT THONAN, SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 485 201 750,

La Société ALTEOR PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Le Sterenn, ZAC des Cormiers, 11 Rue des Orchidées Immeuble, 35650 LE RHEU, inscrite au RCS de RENNES sous le n°482 868 460,

La Société ALTEOR STRATEGIE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle, SAINT THONAN (29800) inscrite au RCS de BREST sous le n° 400 524 534,

La Société ALTEOR TRANSACTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé PA du Goheleve, 56920 NOYAL-PONTIVY, inscrite au RCS de LORIENT sous le n°817 580 020,

La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 99 Rue Jean Noël JEGO, 56600 LANESTER, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 810 629 535,

La Société IDEA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de PARIS sous le n°512 209 511,

Postérieurement à la signature du présent avenant, l’intégration d’une nouvelle structure remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants au sein de l’UES fera l’objet d’un avenant.

Si l’une des structures de l’UES venait à ne plus remplir les critères nécessaires, sa sortie devrait être décidée par avenant au présent accord.

CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES

Les instances représentatives du personnel

Un accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE de la nouvelle UES sera négocié ultérieurement pour la mise en place d’une représentation du personnel commune, en l’espèce le CSE de l’UES Cogedis après son élargissement.

Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés au sein des UES ALTEOR et COGEDIS seront maintenus, et ce jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections qui seront organisées pour tenir compte de la modification du périmètre de l’UES. Dans l’intervalle, chacun des CSE est maintenu dans sa composition, ses prérogatives et moyens légaux et conventionnels actuels.

L’épargne salariale

Un accord de participation a été conclu le 21 juin 2006 complété par un avenant en date du 30 avril 2010 au sein de l’UES COGEDIS. Du fait de l’intégration des salariés de l’ex UES ALTEOR dans l’UES COGEDIS, cet accord leur devient applicable à compter de l’exercice ouvert au 1^er janvier 2023. Toutefois un avenant constat sera conclu pour acter de l’extension de son périmètre d’application aux salariés concernés.

Un accord d’intéressement a été conclu le 28 avril 2021 au sein de l’UES COGEDIS pour une durée de 3 ans (exercices 2021/2022/2023). Il prévoit que tous les salariés des entreprises incluses dans le périmètre de l’UES ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’une des entreprises qui la composent bénéficient des droits nés de cet accord.

Cet accord d’intéressement s’appliquera donc à compter du 1^er janvier 2023 aux salariés de l’ex UES ALTEOR qui en remplissent les conditions. Là aussi un avenant constat sera établi pour acter de l’extension de son périmètre d’application. Parallèlement l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES ALTEOR sera dénoncé à effet du 1^er janvier 2023.

Dialogue social

Les délégués syndicaux seront désignés après l’élection du CSE de la nouvelle UES.

En attendant les désignations des délégués syndicaux sur la base des résultats des élections des membres du CSE de l’UES Cogedis élargie, les mandats actuels des délégués syndicaux de l’UES Cogedis d’une part et de l’UES Alteor d’autre part sont maintenus dans leurs prérogatives et moyens légaux et conventionnels actuels.

L’UES constitue un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés selon les dispositions légales en vigueur. Les NOE se tiendront à ce niveau, en présence des délégués syndicaux désignés dans ce périmètre.

Il est par ailleurs rappelé que l’intégralité des accords conclus au niveau de l’UES COGEDIS, signés antérieurement à la conclusion du présent avenant, demeurent bien évidemment en vigueur et sont applicables aux nouvelles structures intégrant le périmètre de l’UES à compter du 1^er janvier 2023.

SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre des réunions de Négociations d’Entreprise qui sont régulièrement organisées par la Direction avec les délégués syndicaux.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

DÉNONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

RÉVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires.

RECOURS A LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent accord, les parties décident de recourir à la signature électronique.

Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

NOTIFICATION COMMUNICATION DEPOT

Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de ce dernier ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Thonan, le 16 décembre 2022 en autant d’exemplaires que nécessaires

Pour l’organisation syndicales CFDT de l’UES COGEDIS, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CFDT de l’UES ALTEOR XXXXXXXXXX	Pour les structures : COGEDIS
IDEA TECHNOLOGIE
CGAF
ALTEOR ENVIRONNEMENT
ALTEOR PATRIMOINE
ALTEOR	ALTEOR STRATÉGIE
ALTEOR TRANSACTION
PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
INTERMEZZO
IDEA DISTRIBUTION