Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AFACES - ASS FORMATIO APPRENTIS COMMERCE SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

30

L’Association A.F.A.C.E.S, dont le siège social est situé 21 avenue Georges BRASSENS – 31700 BLAGNAC, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxx

• pour le syndicat FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• pour le syndicat UNSA, xxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies le12 septembre 2022 et ont négocié sur les thèmes ci-après exposés.

Elles ont conclu le présent accord.

Article 1 : Temps de travail

Il est rappelé que les questions relatives au temps de travail ont été discutées au cours de l’année 2021 et 2022 et ont donné lieu à la signature d’un Accord de Performance Collective le 1^er septembre 2022.

Article 2 : Évolution des salaires

1. Revalorisation des salaires

 Salaire du personnel formateur

À compter du 1^er septembre 2022, le salaire de base des formateurs est porté à 2 105.72 €uros brut mensuels.

Ce salaire correspond à un temps complet de formateur soit 144,40 heures mensuelles.

 Salaire du personnel administratif

À compter du 1^er septembre 2022, le salaire de base du personnel administratif est égal au salaire de base mensuel au 31 juillet 2022 augmenté de 10%.

Ce salaire correspond à un temps complet de 151.67 heures mensuelles.

2. Grille salariale et prime d’ancienneté

À compter du 1^er septembre 2022, la grille d’ancienneté suivante s’applique à l’ensemble du personnel. L’ancienneté de chaque salarié est comptabilisée à partir du 1^er septembre 2022.

Elle donnera lieu au versement d’une prime dans les conditions suivantes :

Les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 juillet 2022 la conservent comme acquise pour son montant brut total gelé à cette date.

Elle sera identifiée sur une ligne distincte des bulletins de salaire, à compter du mois de septembre 2022 et n’entrera pas dans la base de calcul de l’ancienneté telle que définie ci-dessus.

3. La prime de sujétion

La prime de « sujétion » versée en contrepartie de la présence de l’enseignant sur le site de l’établissement en dehors des heures de face à face pédagogique est supprimée, compte tenu des dispositions relatives au temps de travail formalisées dans l’accord de performance collective précité.

Article 3 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération n’est constaté entre les femmes et les hommes à poste équivalent qu’il s’agisse des postes administratifs ou des postes de formateurs.

Article 4 : Dispositions finales

1. Application

Le présent procès-verbal s’applique à tous les salariés à l’exception des salariés titulaires de contrats aidés, tels que les contrats d’apprentissage.

2. Le présent accord est doté d’un effet rétroactif au 01.09.2022.

3. Publicité

Chaque partie conserve un original du présent accord collectif.

Le présent accord sera notifié, par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DREETS. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Un exemplaire est également disponible sur notre serveur dans le dossier COMMUN accessible à l’ensemble des salariés.

4. Suivi de l’accord, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires à l’occasion de chaque NAO.

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Blagnac, le 12 septembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour l’AFACES

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Pour le syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat UNSA,

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