Accord d'entreprise "un accord sur les pourboires collectés aux jeux de tables" chez CASINO DISCO - STE EXPL DU CASINO DE LA BAULE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES

Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale XXX, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, regroupant les sociétés suivantes :

• XXX

• XXX

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

Le syndicat XXX., représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat XXX. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Depuis l’exercice 2014/2015, afin de faire face à une situation économique difficile qui était caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par une baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction de XXX et les partenaires sociaux avaient cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.

Aux termes de négociations les parties avaient conclu un accord visant à augmenter le niveau des pourboires afin de diminuer les compléments de salaire à verser par l’entreprise pour atteindre les minimums garantis. Les parties avaient alors convenu que l’enveloppe de l’économie résultant de cette éventuelle augmentation du niveau des pourboires serait partiellement reversée aux collaborateurs des Jeux de Tables.

Au cours des exercices précédents, cet accord a été renouvelé selon le même schéma sans prise en compte de l’amélioration de la situation économique, notamment aux jeux de tables.

Il s’avère donc que les modalités actuelles de ces accords ne correspondent plus à la finalité qu’ils escomptaient lors de leur mise en place et nécessitent d’être profondément révisées.

Cependant, compte tenu de ce constat tardif et afin de ne pas retarder davantage la conclusion d’un accord pour l’exercice 2017/2018, il est convenu entre les parties que l’accord existant sera reconduit pour une durée de 1 an selon les modalités prévues aux articles ci-après.

Néanmoins, les parties conviennent qu’elles se rencontreront dès le mois de septembre 2018 afin d’entamer de nouvelles négociations visant à définir les nouvelles modalités d’un accord destiné à augmenter la masse des pourboires collectés et intéresser financièrement les salariés selon un concept gagnant/gagnant.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de XXX figurant sur l’Etat 4.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Détermination de l’enveloppe à répartir

Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.

L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous.

Dès que la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous, XX% de ce dépassement (représentant le montant total de l’enveloppe à repartir consacrée à la prime JT brute) est reversé aux ayants droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 2 B du présent accord.

A titre indicatif, en janvier le seuil de déclenchement de la prime est fixé à XXX€. Si les pourboires mensuels de janvier atteignent la somme de XXX €, l’enveloppe globale à répartir sera de XXX €.

De même, en juin le seuil de déclenchement de la prime est fixé à XXX€. Si les pourboires mensuels atteignent la somme de XXX€, l’enveloppe globale à répartir sera de XXX €.

B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit

Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.

La Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels ( jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.

Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :

• maladie - congé parental d’éducation

• absence injustifiée - Congé sabbatique

• congé de maternité - congé individuel de formation

• congé de paternité

C. Modalité de calcul et de répartition

Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :

Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel

Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits

D. Versement de la Prime JT

Au moment de la mise en place de l’accord, le premier versement de la prime JT interviendra sur la paie du mois suivant. Ainsi, la prime dégagée pour le mois de novembre 2017 sera versée sur la paie de décembre 2017

Article 3 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet au 1^er novembre 2017 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2017/2018, soit jusqu’au 31 octobre 2018.

Etant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Article 4 : Plafond

Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser les XXX euros, aucune prime au-delà de ce seuil ne serait versée

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX ;

• Deux exemplaires (papier et informatique) remis à la D.I.R.E.C.C.T.E. XXX

• Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux à XXX, le 11 janvier 2018

Pour l’UES XXX Pour C.F.D.T.

XXX XXX

Pour F.O.

XXX