Accord d'entreprise "Accord APLD" chez AGRI RHONE ALPES BOURGOGNE (Siège)

ACCORD APLD

Entre AGRI RHÔNE-ALPES BOURGOGNE S.A.R.L au capital de 45 750 €, SIREN 31290705800035, RCS 312 907 058 dont le siège social est situé à .Agrapole 23 rue Jean Baldassini 69007 Lyon

APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE QUE :

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise AGRI RHÔNE-ALPES BOURGOGNE S.A.R.L.

Dont le diagnostic sur la situation économique est le suivant :

AGRI RHÔNE-ALPES BOURGOGNE S.A.R.L réalise 95% de son chiffre d’affaires sur la vente d’espaces publicitaire pour des titres de proximité à destination des agriculteurs.

La crise Covid a eu un impact fort et durable sur les recettes publicitaires du média presse.

Malgré un rebond en 2021, le marché n’a pas retrouvé son niveau de 2019 (-10% vs 2019 Sce France Pub/Irep/Kantar),

Pour la troisième année consécutive, notre activité est rythmée par les mesures sanitaires, auxquelles se greffe une crise géopolitique qui impacte fortement l’agriculture.

Conséquences directes : pertes des budgets de promotion des événements et des animations commerciales de nos clients : portes ouvertes, démonstrations….

Conséquences indirectes :

• Hausses des matières premières, délais de livraisons allongés, pénuries de main d’œuvre qualifiée. Un contexte peu propice à des projets de communication ambitieux

• Marché très versatile (calé sur les annonces sanitaire) marqué par des périodes de forte récession.

Cette situation a des conséquences lourdes sur l’équilibre économique de notre structure. Baisse du chiffre d’affaires et résultat négatif sur les exercices 2020 et 2021 :

• CA 2019 : 1 390 000 € Résultat courant : + 21 600 €

• CA 2020 : 1 156 000 € Résultat courant : - 10 800 € (en bénéficiant de mesure de chômage partiel)

• CA 2021 : 1 276 000 € Résultat courant : - 20 500 €

Et dont les perspectives économiques et commerciales sont les suivantes :

Depuis le début de la crise sanitaire, notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité. En 2020, le recours à des mesures de chômage partiel nous a permis de limiter les pertes.

En 2021, nous n’avons pas pu bénéficier de ce dispositif.

Nous abordons 2022 fragilisés, avec un handicap supplémentaire depuis février, du fait des conséquences du conflit en Ukraine sur l’activité économique, agricole et industrielle, dont l’impact risque de se répercuter sur notre activité à minima pour les 12 mois à venir, avec de nouvelles perspectives de baisse de chiffres d’affaires en 2022 et 2023.

Article 1 : objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein d’AGRI RHÔNE-ALPES BOURGOGNE S.A.R.L

Il s’inscrit dans le contexte légal et réglementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue durée.

Article 2 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/07/2022 au 31/12/2022

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 30/06/2025

Article 3 : champ d’application

Afin de nous donner tous les moyens pour préserver le chiffre d’affaires au travers d’actions commerciales dynamiques auprès de nos clients et prospects, seules les fonctions supports seront concernées, au prorata des temps de travaux dédiés à ses fonctions, pour les salariés concernés.

Article 4 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 20% en deçà de la durée légale du travail.

Les missions commerciales des collaborateurs concernés par l’APLD ne seront pas incluses dans le dispositif d’APLD afin de préserver les activités concourant à la réalisation du CA.

Article 5 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 6 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

L’entreprise ARB Publicité s’engage à compenser l’écart de salaire entre l’indemnité légale versée et le salaire habituellement perçu par le collaborateur.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 7 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DDEETS du Rhône où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DDEETS a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 8 : modalités d’information des salariés, et de l’administration

Les salariés sont informés, par courrier de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDEETS du Rhône.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DDEETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Article 9 : Adoption-Dénonciation- Révision

Adoption

Le présent accord a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, le 19 mai 2022.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• Le texte de l’accord a été transmis aux salariés par mail et remis en mains propres

• La consultation a eu lieu dans les locaux d’ARB, le date 07/06/2022 à 14H00

• Déroulement de la consultation : les enveloppes ont été recueillies dans la boîte courrier d’ARB et les réponses dépouillées en présence des salariés concernés

• Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés : Validez-vous l’accord d’APLD : oui / non

• Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.

Révision

Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi cette lettre, les parties devrons s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’untel avenant.

Article 10 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDEETS.

Il s’applique jusqu’au 30/06/2025

Article 11 : dépôt

En plus de son envoi à la DDEETS du Rhône pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation de la branche agences de communication, agences média et régies publicitaires (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), anonymisé, à l’adresse 40 boulevard Malesherbes 75008 Paris qui en accuse réception ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

Fait à Lyon le 07/06/2022