Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 Procès-verbal d’accord partiel" chez ADAC - PARIS ATELIERS (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021

Procès-verbal d’accord partiel

Entre

L’Association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16 quai des Célestins 75004 Paris, représentée par le Directeur général,

d’une part, et

L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par le/ la délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CGT, représentée par le/ la délégué(e) syndical(e)

L’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC, représentée par le/ la délégué(e) syndical(e)

d’autre part,

il a été convenu d’établir le présent procès-verbal ayant pour objet de notifier l’accord des parties sur l’un des points soulevés dans le cadre de la négociation annuelle 2021, à l’issue des 4 séances de négociation qui se sont tenues les 25 juin 2021, 14 octobre 2021, 9 décembre 2021 et 20 janvier 2022.

Lors de la réunion d’ouverture, la Direction a proposé d’entamer à la prochaine séance, les négociations sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable.

Article 1 - État des propositions des parties

Au terme des quatre séances de négociation, la Direction a formalisé les réponses suivantes aux questions et propositions énoncées par les organisations syndicales :

Article 1.1 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale de la SNAPAC-CFDT

1. Est-il possible d’envisager un changement de mutuelle afin d’en choisir une plus avantageuse pour les salariés de Paris-Ateliers (Harmony, Henner) ? Une étude comparative peut-elle être étudiée par la Direction car l’enquête de satisfaction ne nous semble ni révélatrice, ni refléter une réelle satisfaction du fait de la faible participation des salariés à cette enquête.

La Direction rappelle que 64 salariés sur 118 adhérents à la mutuelle « Klésia Mut’ » ont répondu à l’enquête de satisfaction lancée le 30 décembre 2020, soit un taux de participation de 47%. L’enquête a révélé que 70% des salariés étaient très satisfaits de la mutuelle entreprise, dont le délai de remboursement satisfaisait 72% des répondants.

Parmi les soins pris en charge par la mutuelle, les soins dentaires satisfaisaient 45% des répondants contre 27% déclarant être peu satisfaits. La prise en charge de l’optique était également satisfaisante pour 50% des répondants contre 21% peu satisfaits.

Au global les répondants étaient satisfaits à 79% par la couverture santé proposée par Paris Ateliers. Toutefois, 43% des répondants considéraient que le montant de la cotisation était onéreux et 54% ne souhaitaient pas avoir recours à des options supplémentaires.

La Direction indique que « Klesia Mut’ » se montre disposée à présenter aux salariés de Paris-Ateliers le détail des prestations incluses dans notre contrat. Une réunion sera dans un premier temps organisée avec les Délégués syndicaux.

Après avoir rappelé cet état des lieux, la Direction indique que le service RH de Paris-Ateliers a été et est encore très fortement mobilisé par la gestion de la crise sanitaire et le surcroît de travail induit au titre de la mise en œuvre et du suivi des mesures de prévention, des protocoles sanitaires, de l’activité partielle ou encore de l’animation du dialogue social particulièrement nécessaire en cette période. Elle ajoute qu’une étude comparative des régimes de santé et de prévoyance est particulièrement complexe et chronophage.

La Direction indique toutefois que des premiers contacts ont été établis, d’une part, avec le Cabinet Mercer, courtier spécialisé dans les solutions de santé et de prévoyance et, d’autre part, avec la Mutuelle Générale. Dans le premier cas, l’idée serait de bénéficier d’une expertise sur le régime en place et d’identifier, en lien avec le prestataire, les améliorations possibles en fonction de sa connaissance du marché. S’agissant de la Mutuelle Générale, il s’agirait d’une première approche concrète d’une solution alternative.

2. Quel est le nombre de cours et stages prévus pour « rentabiliser » le site Daumesnil ?

La Direction rappelle que le loyer du 35 avenue Daumesnil Paris 12^ème s’élève à un peu moins de 38 K€ annuels TTC, charges et taxes comprises. Elle indique que Les projections initiales prévoyaient l’installation de 8 à 10 cours annuels et le déroulement d’une quarantaine de stages sur une année civile permettant de couvrir tout à la fois les coûts immobiliers (loyer, assurance, entretien, fluides) et les charges directement imputables au fonctionnement des cours et ateliers (rémunérations, outils et consommables).

Pour mémoire, les locaux ont été pris à bail le 1^er décembre 2020. Paris-Ateliers a bénéficié de 3 mois de franchise de loyers. Compte tenu de la situation sanitaire, le site n’a pu ouvrir au public, pour le déroulement de stages, qu’à partir du 1^er juin 2021. Les cours annuels y ont pris place à la rentrée de la saison 2021-2022.

Ainsi, le site du Viaduc des arts aura ainsi accueilli 18 stages entre les 1^er juin et 31 décembre 2021 ayant généré un chiffre d’affaires de près de 27 K€. Les 7 cours hebdomadaires installés au sous-sol pour la saison 2021-2022 génèrent un chiffre d’affaires de près de 24 K€. La Direction précise que le prix moyen par inscrit aux cours annuels est encore diminué cette saison du fait de la reconduction de la remise de 25%.

3. Peut-on connaître la position et la réflexion de la Direction sur le sujet récurrent de l’augmentation du salaire des intervenants, d’autant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur du point cette année ?

La Direction rappelle que l’année 2021, très fortement impactée par la crise sanitaire, est une année difficile. Pour ne pas rompre le contrat de confiance établi avec ses publics, qui s’acquittent à l’avance de leur contribution et des frais d’inscription, l’association s’est engagée à rembourser la totalité des cours annulés pour cause de crise sanitaire. Ces remboursements représentent un montant total de 1,7 M€. Les comptes et la trésorerie de l’association doivent en absorber la charge alors que, contrairement à ce qui fut le cas en 2020, peu d’exonérations de loyers auront été accordées en 2021 venant ainsi amoindrir le niveau des mesures de compensation obtenues. La Direction rappelle en effet que les charges immobilières grèvent lourdement le budget de l’association.

La Direction ajoute que la subvention d’exploitation allouée par la Ville de Paris a été diminuée d’un montant de 100 K€ en 2021 et qu’elle n’a aucune garantie sur son rétablissement en 2022. Elle précise que cette diminution est liée à la baisse, induite par la crise sanitaire, des ressources de la Ville de Paris.

Pour toutes ces raisons et, notamment, eu égard à l’incertitude qui entoure l’issue de la crise sanitaire, la Direction indique ne pas être en mesure de s’engager sur une augmentation des salaires dans le cadre de ce cycle de négociation.

La Direction est consciente de l’importance de cette revendication. Elle est disposée à engager une discussion sur ce sujet une fois levées les incertitudes liées à la crise Covid.

4. Peut-on s’attendre à une réévaluation des heures de stage à hauteur des heures de cours effectuées dans l’année ?

Il est précisé que la demande porte sur un taux horaire de rémunération théorique (le taux horaire n’étant pas la référence salariale à Paris-Ateliers) calculé, pour les intervenants animant des cours annuels, en fonction de leur rémunération brute et de leurs heures de travail effectif, à savoir, leurs horaires hebdomadaires respectifs 33 semaine sur 52. Ce calcul aboutit à un montant d’un peu moins de 30 € par heure. Il s’agirait ainsi de porter la rémunération des heures de stage de 25 €, situation actuelle, à 30 €.

La Direction informe que l’impact de cette mesure sur les comptes de Paris-Ateliers, compte tenu du nombre total d’heures de stage appelées à être rémunérées sur une année civile (2 850 environ), serait de l’ordre de 22 K€.

La Direction se montre favorable à cette mesure.

Article 1.2 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale CGT

1. Concernant les stages, appliquer le même calcul indiqué dans la Convention Collective ECLAT (anciennement animation) pour déterminer le nombre d’heures de préparation à rémunérer en plus des heures de face-à-face.

La Direction précise que, conformément à l'article 1.4.3 de l'annexe I de la convention collective nationale, le temps plein légal est fixé à 26 heures de face-à-face pédagogique ou de service pour les intervenants. Cela implique que la durée hebdomadaire de travail pour un temps plein se décompose de la manière suivante : 26 heures de face-à-face ou de service + 9 heures de préparation = 35 heures. La durée hebdomadaire de travail, préparation comprise, pour un temps partiel se détermine donc ainsi : nombre d'heures hebdomadaires contractuelles d'atelier × 35 heures/26 heures.

La Direction indique ainsi que la durée hebdomadaire de travail d’un intervenant de Paris-Ateliers effectuant 12 heures de cours par semaine, soit 4 cours de 3h (nbre d’heures contractuelles d’atelier) est de 12x35/26=16,15h soit 4h15h de préparation (soit 35% d’heures de préparation).

Ceci étant exposé, la Direction précise ce mode de calcul ne peut s’appliquer aux stages qui, se déroulant ponctuellement, sur une durée allant de 1 à 5 jours, et accueillant le même public pendant toute leur durée avec un objectif de réalisation identique pour tous les inscrits, font l’objet d’une contractualisation spécifique ne couvrant que la durée du stage. La situation ne peut être comparée à celle d’un intervenant ayant à préparer un cours hebdomadaire accueillant des inscrits en demande d’un accompagnement individualisé tout au long d’une saison. Le principe est à ce jour, pour les stages, 10% d’heures de préparation sauf demandes spécifiques, en fonction des disciplines, auxquelles il est toujours donné suite.

2. Etablir l’égalité de rémunération entre les intervenants qui assurent des cours hebdomadaires à Paris-Ateliers et les intervenants d’ateliers ne dispensant que des stages. Un taux horaire étant appliqué pour ces derniers correspondant à 25 €/h pour chaque heure de face-à-face et de préparation.

En premier lieu, la Direction rappelle que la négociation sur les salaires ne peut se fonder sur la notion de taux horaire qui ne constitue pas la référence salariale à Paris-Ateliers. La référence est la rémunération mensuelle ou annuelle brute.

La Direction rappelle en outre que la rémunération des intervenants d’ateliers dispensant des cours hebdomadaires est versée 12 mois sur 12, soit 52 semaines pour 33 semaines effectivement travaillées. Elle relève ainsi que les conditions d’emploi ne sont pas du tout les mêmes pour un stage : le CDD de recrutement, dans le cas d’un intervenant extérieur, ou l’avenant de complément d’heures dans le cas d’un intervenant de Paris-Ateliers, ne couvre que la durée des stages. Pour cette raison et compte tenu de l’impossibilité, dans le contexte sanitaire actuel, de s’engager sur une mesure de revalorisation des salaires dans le cadre de ce cycle de négociation, la Direction indique ne pouvoir donner suite à cette demande.

3. Déterminer un coefficient rectificateur qui permet de rejoindre une rémunération mensuelle des intervenants d’ateliers dispensant des cours hebdomadaires, rémunération équivalente à ce que serait celle d’un intervenant d’ateliers dispensant des stages et ce, en se basant sur son actuel taux horaire de 25 €/h.

La Direction rappelle une nouvelle fois que la négociation sur les salaires ne peut se fonder sur la notion de taux horaire qui ne constitue pas la référence salariale à Paris-Ateliers. La référence est la rémunération mensuelle ou annuelle brute. Compte tenu de la réponse apportée à la question précédente, la Direction indique ne pas donner de suite favorable à cette demande.

4. Rétroactivité au 1^er janvier 2021 de la rémunération des intervenants d’atelier égalisant celle perçue par les intervenants ne dispensant que des stages au 1^er janvier 2021

Compte tenu des réponses apportées aux deux questions précédentes, la Direction indique ne pas donner de suite favorable à cette demande.

5. Application progressive du coefficient rectificateur du point 3, sur 3 ans.

Compte tenu des réponses apportées aux trois questions précédentes, la Direction indique ne pas donner de suite favorable à cette demande.

6. Transmission des bases de la CCN ECLAT (anciennement animation) sur lesquelles Paris-Ateliers s’appuie dans le cadre de la contractualisation de stages, pour ce qui concerne les intervenants d’ateliers qui sont salariés de Paris-Ateliers

La Direction indique que les avenants aux contrats de travail des intervenants de Paris-Ateliers amenés à animer des stages sont passés en application du complément d’heures prévu par l’article 1.4.8 de l’annexe I de la convention collective ECLAT. En application de ces dispositions, il est possible d’avoir recours au complément d’heures si l'horaire demandé dépasse 1/3 de la durée inscrite au contrat ou si l'horaire demandé dépasse l'horaire inscrit au contrat de plus de 2 heures en moyenne, lors de 12 semaines sur l'amplitude des 15 dernières semaines.

La Direction précise que le complément d’heure consiste à augmenter temporairement la durée prévue par le contrat par un avenant au contrat de travail. Cet avenant ne peut se conclure que dans les situations suivantes :

• Pour les situations correspondant aux cas de recours au CDD selon le code du travail (saisonnier, usage, accroissement temporaire d’activité), hormis le remplacement. Dans ce cas, ne peuvent être conclus plus de 4 avenants par an, avec chacun un plafond de deux semaines consécutives maximum. Cette situation correspond à celle des stages.

• Pour les cas de remplacement d’un salarié absent, le recours à des compléments d’heures est sans limite.

La Direction ajoute enfin que toutes les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures sont majorées de 25%, ce que permet la rémunération des heures de stages à un taux horaire établi à 25 €.

7. Mode de calcul du taux horaire appliqué dans la contractualisation des stages pour ce qui concerne les intervenants d’ateliers dispensant par ailleurs des cours hebdomadaires

La Direction indique que le taux horaire appliqué est le même pour les intervenants de Paris-Ateliers et pour les intervenants extérieurs aux fins de ne pas créer de distorsion de traitement, dans la mesure où ce taux reste très légèrement supérieur à celui qui serait obtenu en vertu de la stricte application des dispositions de l’article 1.4.8 de l’annexe I de la convention collective ECLAT (majoration de 25%).

8. Revalorisation générale des salaires de 2%

La Direction indique que cette mesure aurait un impact en termes de coût annuel chargé d’un montant total de 79 K€, dont 57 K€ au titre des rémunérations des intervenants et 22 K€ au titre des rémunérations des personnels administratifs.

La Direction rappelle que l’année 2021, très fortement impactée par la crise sanitaire, est une année difficile. Pour ne pas rompre le contrat de confiance établi avec ses publics, qui s’acquittent à l’avance de leur contribution et des frais d’inscription, l’association s’est engagée à rembourser la totalité des cours annulés pour cause de crise sanitaire. Ces remboursements représentent un montant total de 1,7 M€. Les comptes et la trésorerie de l’association doivent en absorber la charge alors que, contrairement à ce qui fut le cas en 2020, peu d’exonérations de loyers auront été accordées en 2021 venant ainsi amoindrir le niveau des mesures de compensation obtenues. La Direction rappelle en effet que les charges immobilières grèvent lourdement le budget de l’association.

La Direction ajoute que la subvention d’exploitation allouée par la Ville de Paris a été diminuée d’un montant de 100 K€ en 2021 et qu’elle n’a aucune garantie sur son rétablissement en 2022. Elle précise que cette diminution est liée à la baisse, induite par la crise sanitaire, des ressources de la Ville de Paris.

Pour toutes ces raisons et, notamment, eu égard à l’incertitude qui entoure l’issue de la crise sanitaire, la Direction indique ne pas être en mesure de s’engager sur une augmentation des salaires dans le cadre de ce cycle de négociation.

9. Application d’une prime Covid-19 de 400 € pour les responsables de secteurs, lesquels ont été particulièrement impactés par la charge de travail supplémentaire qu’a engendré la crise sanitaire pour ce qui concerne la gestion des inscriptions. A imputer au budget 2021 et ajouter une rétroactivité pour l’année 2020, donc 2 x 400 €

La Direction indique ne pas avoir constaté de dépassements d’horaires hebdomadaires, qui auraient pu être induits par une surcharge de travail dans les équipes de secteur, alors qu’elle a pu le constater pour d’autres services. Elle indique donc ne pas considérer légitime d’attribuer une prime spécifiquement aux responsables de secteurs. Elle précise enfin avoir tenu une réunion avec l’ensemble de l’équipe de la Direction des ateliers pour évoquer leur charge de travail.

10. En cas d’absence d’un intervenant, cet intervenant peut choisir comme remplaçant le collègue de son choix et ce, en tenant compte de la disponibilité du collègue choisi

La Direction indique que, dans la plupart des cas, les remplaçants sont effectivement proposés par l’intervenant absent. Toutefois, la décision relève de la seule responsabilité de la Direction générale.

11. Actualisation de la fiche de poste des intervenants d’ateliers figurant dans l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005

La Direction demande des précisions sur les motivations de cette demande. Elle indique que la fiche annexée à l’accord d’entreprise constitue nécessairement un cadre général permettant de s’adapter à des contextes de travail aussi variés que les disciplines enseignées.

12. Actualisation de la fiche de poste de la responsable des ateliers

La Direction indique que la fiche de poste de la Directrice des ateliers avait été transmise aux instances représentatives du personnel à la fin de l’année 2018.

13. Etablissement des moyens et de la procédure pour effectuer la mise à jour de la fiche de poste des intervenants d’ateliers

La Direction indique que la fiche de poste annexée à l’accord d’entreprise lui semble correspondre aux situations de travail des intervenants d’ateliers.

14. « Indemnité mobilité durable » pour tout salarié utilisant un transport durable au moins une fois par semaine de travail. En plus de l’indemnité de transport actuelle ou en remplacement de celle-ci.

La Direction fait part de son intention de proposer, dans le courant du 1^er semestre 2022, un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables adapté aux habitudes de déplacement des salariés de Paris-Ateliers.

15. Augmentation du taux horaire des modèles vivants à 20 €/h. Plus les congés payés de 10% ; soit un net à 15,60 €.

La direction indique que, chaque année, Paris-Ateliers rémunère de l’ordre de 1 300 heures de pose. Si l’on établit les projections sur les poses effectuées en 2019, soit 1 314 heures :

• le coût annuel chargé, y compris les indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat, est de 37 K€ au taux de rémunération actuel, à savoir 17,82 € brut.

• une rémunération de ces mêmes heures au taux de 20 € brut représenterait un coût annuel chargé, y compris les indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat, de 42 K€, soit une augmentation de 5 K€. Le taux horaire net s’établirait effectivement en ce cas à 15,6 €.

La Direction se montre favorable à cette mesure.

Article 1.3 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale de la SNESIP CFE CGC

Projet de plan mobilités durables

1. Diagnostic de situation : quels sont les résultats de l’enquête réalisée auprès des salariés sur leurs habitudes de déplacement

2. Localisation des salariés sur le territoire

3. Comment se rendent-ils sur leurs lieux de travail ?

4. Analyse des besoins et suivi de l’information : offres de transport

5. Mise en place d’un forfait pour tous les transports ex : véhicules, vélo, trottinette etc …

6. Volet indemnité, aide financière pour l’achat d’un vélo ou trottinette

La Direction présente une synthèse de l’enquête portant sur les habitudes de déplacement des salariés initiée le 24 juin 2021 :

• Envoyée à 178 salariés, cette enquête s’est étalée sur 2 mois et a recueilli 117 réponses, soit un taux de participation de 66%. Les intervenants ont répondu à 62% et les équipes administratives à 74%.

• En moyenne, les salariés ont déclaré habiter à une distance de 23,5 km de leur lieu de travail. Ils habitent majoritairement en Ile-de-France (92%), et majoritairement à Paris (54%). 8% des salariés répondants habitent ainsi en Province, dans des départements limitrophes à l’Ile de France.

• Majoritairement, les salariés déclarent une durée moyenne de trajet de 30 à 50 minutes (55 salariés, 47%). 22% (26 salariés) déclarent une durée supérieure à 50 minutes.

• Les transports en commun représentent le mode principal de déplacement des salariés répondants (76%, 89 salariés). En ce cas, les salariés souscrivent majoritairement des abonnements (hebdomadaires, mensuels ou annuels), seuls 20% (18 salariés) d’entre eux utilisant des billets à l’unité. Le budget moyen mensuel déclaré par les salariés pour l’usage des transports en commun est de 73€.

• Le 2^ème mode de transport le plus utilisé est le vélo (14 salariés, 12%).Le budget mensuel moyen déclaré par les salariés pour l’usage d’un vélo est de 25,50 €. Les salariés déclarant utiliser un vélo indiquent ne pas utiliser les transports en commun.

• Le 3^ème mode de transport utilisé par les salariés est le véhicule motorisé personnel diesel ou essence (8 salariés, 7%). 63% d’entre eux (5 salariés) déclarent pouvoir venir travailler sans véhicule motorisé et 50% (4 salariés) déclarent pouvoir être encouragés à utiliser les transports en commun si leur temps de trajet était plus court.

Les propositions formulées par la SNESIP CFE CGC relatives à la mise en place d’un forfait Mobilités durables sont examinées en séance s’agissant des modes de transport concernés, des modalités de prise en charge, des justificatifs à produire comme des mesures de prévention à prendre ayant trait à la santé et la sécurité des salariés.

La Direction fait part de son intention de proposer, dans le courant du 1^er semestre 2022, un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables adapté aux habitudes de déplacement des salariés de Paris-Ateliers.

Article 2 - Conclusion des négociations

La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales. Les organisations syndicales se montrent insatisfaites des conclusions de la négociation.

Les parties font le constat d’un accord partiel sur les points suivants :

Article 2.1- Revalorisation de la rémunération horaire des stages

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’augmentation de la rémunération horaire des stages pour la porter à 30 € bruts /heure, soit une augmentation de 20% dès le mois de janvier 2022.

Article 2.2- Revalorisation du taux horaire de rémunération des modèles d’ateliers

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’augmentation du taux horaire de rémunération des modèles d’ateliers pour le porter à 20 € bruts/heure, soit une augmentation de 12% dès le mois de janvier 2022.

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Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’employeur dans les locaux de l’association.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 20 janvier 2022

Pour l’employeur

Le Directeur général

Pour l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT Le/ la délégué(e) syndical(e)

Pour l’organisation syndicale CGT Le/ la délégué(e) syndical(e)

Pour l’organisation syndicale

SNESIP CFE-CGC

Le/ la délégué(e) syndical(e)