Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un compte épargne temps" chez AIAD - ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIAD - ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU et les représentants des salariés le 2019-12-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06919008541
Date de signature : 2019-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE DE LA RÉGION DE CONDRIEU
Etablissement : 31293766700052 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-02

Accord collectif d'entreprise instituant un compte épargne-temps

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association AIAD dont le siège social est situé 10 rue de la Pavie, 69420 CONDRIEU, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Présidente

d'une part,

ET

La déléguée du personnel titulaire représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 1er juillet 2019,XXXXXXXXXX.

d'autre part,

il a été convenu le présent accord conclu

Préambule : Le Compte Épargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’accumuler des droits à congés rémunérés .

Le présent accord détermine les conditions d’affectation des heures, définit les modalités de gestion et détermine les conditions d’utilisation et de liquidation.

Article 1-Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’AIAD en contrat à durée indéterminée.

Les salariés sont libres d’adhérer au CET.

Article 2- Objet de l’accord

Un Compte Épargne Temps peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée indéterminée afin d’ y reporter une partie de ses droits à congés non utilisés, dans l’année civile en cours, dans la perspective de constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques , de cesser de façon anticipée son activité professionnelle, de financer un temps partiel.

Article 3- Tenue du compte

Un compte individuel est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps .

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte .

Le CET est géré par l’employeur .

Article 4- Alimentation du CET en temps

  1. à l’initiative du salarié

Conformément aux dispositions légales et règlementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jour de congés ou repos qu’il le souhaite à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos de travail de nuit)

Le salarié peut affecter dans son CET :

  • tout ou partie de la cinquième semaine de ses congés payés.

  • Des heures du solde de modulation, avec un minimum de 5 jours.

  • Congés ancienneté.

  1. A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activité, affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, dans la limite de 10 jours.

  1. Demande d’alimentation du compte

La demande d’alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction, précisant notamment l’origine du crédit (congés payés, heures de modulation...).

Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit daté, avant la date du 31 décembre de chaque exercice.

La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive sera refusée.

Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET, à la fin du premier trimestre.

Article 5 –Utilisation du CET

  1. Conditions d’utilisation du CET :

Le salarié peut utiliser son CET afin d’indemniser en tout ou partie un congé ou une période d’inactivité.

Ainsi le CET peut financer

  • Un congé parental d’éducation

  • Un congé sabbatique

  • Un congé pour création d’entreprise

  • Un congé de solidarité internationale

  • Une période de formation en dehors du temps de travail

  • Un passage à temps partiel

  • Une cessation progressive ou totale d’activité (fin de carrière)

  • Un congé sans solde

  • Un congé pour prolongation de maternité ou d’adoption.

  1. Modalités d’utilisation

Les modalités de prise de congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les congés sans solde , pour convenance personnelle devront être demandé 2 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant , faire l’objet d’un report.

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront en faire la demande 2 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Les demandes de congés doivent être formulées par écrit , sur le document « CET : demande d’utilisation sous forme de congés ».

A l’occasion de l’utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :

  • L’indemnisation versée à hauteur du nombre de congés acquis et /ou utilisé. Lorsque la durée de congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET , le différentiel de jours est réputé sans solde.

  • La rémunération lissée pendant toute la durée du congé.

Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.

L’indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l’établissement d’un bulletin de salaire. Le congé est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé .

Dans le cadre de l’utilisation du CET, la valeur d’une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut, primes incluses.

Article 6 - Fin du congé

 Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la Direction.

A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire (même secteur d’intervention) , pour le cas des absences de plus de 6 mois continus.

Article 7 - Liquidation du compte épargne temps

 1. Renonciation

 Le salarié peut renoncer à l’utilisation du CET et en demander une contrepartie financières dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

  • Mariage de l’intéressé

  • Naissance ou adoption d’un enfant

  • Divorce

  • Invalidité du bénéficiaire ou son conjoint

  • Décès du conjoint ou d’un enfant

  • Création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

  • Acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale

  • Etat de surendettement du ménage

2. Cessation du contrat de travail

 En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, et notamment lors d'un départ à la retraite, le Compte Épargne Temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d'activité. Toutefois, en cas de démission et, dans l'hypothèse où le solde du compte serait supérieur à la durée du préavis, le différentiel fera l'objet d'une indemnisation.

 En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, l'intéressé (ou en cas de décès ses ayants droit) recevra une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la fin du contrat.

 Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, sera versée en une seule fois.

 Article 8 : Garanties

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.

Article 9 - Information du CSE

 La Direction communique une fois par an au Conseil économique et social (CSE) un bilan de l'épargne congés, à la fin du premier trimestre.

 Article 10 - Prise d'effet et durée

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois.

 A l'issue de ce préavis, si l'accord dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois.

 En outre, en cas d'évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l'initiative de la Direction en vue d'arrêter les aménagements éventuellement nécessaires.

Article 11 - Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé sur la plateforme « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise »site Ministère chargé du travail sous le numéro de dossier T06919008541.

Fait A CONDRIEU, le 2 Décembre 2019

Membres du CSE  

XXXXXXXXXXXXX

Présidente

XXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/