Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prorogation des mandats CE/DP/CHSCT" chez SECAFI D. S. E. - SECAFI (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT

de l’UES SECAFI

Entre :

• La société SECAFI sise 20, rue Martin Bernard 75013 Paris

• La société SECAFI OCEAN, sise 20, rue Martin Bernard 75013 PARIS

Constituant l’Unité Economique et Sociale SECAFI, représentée par Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe

D’une part,

Et :

• xxxxx, Délégué syndical CGT

• xxxxx, délégué syndical CFDT

• xxxxx, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le premier tour de scrutin des élections du CSE était fixé du 6 au 9 novembre 2018.

Les négociations dans le cadre de l’établissement du protocole d’accord préélectoral n’ont pas abouti dans les délais initialement fixés pour les raisons suivantes :

1. Un désaccord entre les instances syndicales, quant à la répartition des salariés au sein des collèges (1) Employés et (2) Techniciens-Agents de Maîtrise. La DIRECCTE a été saisie en vue d’un arbitrage et a rendu sa décision en date du 17 septembre 2018.

2. Des négociations et échanges entre les partenaires sociaux et la direction de l’UES SECAFI qui se sont poursuivis jusqu’à fin octobre 2018 dans le cadre d’un accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ;

En conséquence, et afin de respecter le calendrier nécessaire à l’organisation des élections par vote électronique, les parties conviennent par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que le mandat des membres du CHSCT de l’UES SECAFI, jusqu’au 7 décembre 2018 (le premier tour de scrutin est fixé du 4 au 7 décembre 2018 par vote électronique) ou en cas d’un second tour jusqu’au 20 décembre 2018 (le second tour de scrutin est fixé du 17 au 20 décembre 2018 par vote électronique).

Le présent accord est établi en six (6) exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE en lettre recommandée avec accusé réception en plus d’une copie électronique, un (1) pour le dépôt au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, en deux pages et en six exemplaires, le 30 octobre 2018.

Pour l’UES SECAFI

Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe