Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT AVENANT A L'ACCORD DU 18 AVRIL 2013 SUR LA GRILLE DE COMPETENCES ET DE REMUNERATIONS DE LA FILIERE MISSION ECCLESIALE" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

portant AVENANT

à l’accord du 18 avril 2013 sur LA GRILLE DE COMPETENCES ET DE REMUNERATIONS

de la FILIERE MISSION ECCLESIALE

Entre les soussignés :

L’Association Diocésaine de Lyon (ADL)

SIRET 313 401 093 00155

Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05

Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05

Représentée par xxx, en sa qualité d’Econome Diocésain,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Et les représentants du personnel, membres de la Délégation unique du personnel de l’ADL,

d'autre part,

PREAMBULE :

1. L’organisation syndicale représentative, les déléguées du personnel et l’employeur ont abordé – au cours des réunions de la DUP de l’année 2016/2017 – la question des compétences mises en œuvre dans l’exercice de la fonction de Laïc en Mission Ecclésiale (LeME).

2. Par ailleurs, un groupe de travail, réuni à la demande du Cardinal, a proposé des pistes de réflexion pour la mise en place d’un Coordinateur Paroissial. Cette mission, pouvant être exercée par des salariés, est intégrée dans la grille de compétences de l’Association Diocésaine de Lyon, mise en place par l’accord collectif du 18 avril 2013 et repris dans les Statuts du personnel salarié par accord du 12 novembre 2015.

Suite à ces réunions, il a été établi le présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : INSTITUTION D’UN NIVEAU 4 A LA FILIERE MISSION ECCLESIALE

Prenant en compte les évolutions des missions en paroisse des LeMEs, il est institué un niveau 4 à la grille de compétences de la filière Mission Ecclésiale, selon la grille proposée en annexe (pages 4 et 5).

Ce poste est positionné à l’indice minimal de 220 dans la grille de rémunération de l’Association Diocésaine de Lyon.

ARTICLE 2 : MISSION DE COORDINATEUR PAROISSIAL

La grille de compétences Mission Ecclésiale intègre la possibilité d’une mission de Coordinateur Paroissial, positionnée au niveau 3 ou au niveau 4, selon le degré de responsabilité et d’autonomie attribuée au titulaire du poste, par le curé ou l’administrateur de la paroisse.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui prendra effet le 1^er décembre 2017 est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’une relecture et d’une évaluation lors d’une réunion DP-CE, au plus tard 3 ans après sa signature.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-71 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 4 : CONCILIATION

Tout salarié, en cas de désaccord avec le positionnement individuel proposé, pourra demander une relecture de son poste et un positionnement vis-à-vis de de la grille de compétences avec son responsable et/ou le service RH. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un mois.

ARTICLE 5 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Lyon, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique (cédérom ou courriel), et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2017, en quatre (4) exemplaires dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

xxx, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

Pour la Délégation unique du personnel de l’ADL, les représentants du personnel :

Les membres titulaires Les membres suppléants

xxx xxx

Représentante employés Représentante employés

Secrétaire du CE

xxx xxx

Représentante CFDT employés Représentante employés

xxx xxx

Représentante CFDT employés Représentante CFDT employés

xxx

Représentante employés

xxx

Représentante Cadres