Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif a la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société American Express Carte France, société anonyme, au capital social de 77.873.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 313 536 898, dont le siège social est situé 4 rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison (92500).

La société American Express Payment Services Limited, société de droit étranger, au capital social de 13.150.000 livre sterling, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 527 941 926, dont l’établissement principal est situé au 4 Rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison (92500).

Représentée par XXXX XXXXXX, Responsable Relations sociales, dûment habilité.

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXXXXXXX Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXX Déléguée Syndicale FO

XXXXXXXX Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

XXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT

XXXXXXXX Délégué Syndical UNSA

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative " à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après le "CSE") dans toutes les entreprises et au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des institutions représentatives du personnel existantes.

Suite à la loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29 mars 2018, les mandats des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après le "CHSCT") expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 peuvent être prorogés d'une durée d'un (1) an maximum par accord collectif conclu avec les délégués syndicaux, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel.

Au sein de la Société, les membres du comité d'entreprise et du CHSCT ont été élus le 15 mars 2016 pour une durée de trois (3) ans. Leurs mandats doivent donc normalement expirer le 15 mars 2019 pour les membres du comité d’entreprise et les membres du CHSCT.

Afin de tenir compte de ce nouveau contexte législatif et de bénéficier du temps nécessaire à l'organisation et à la mise en place du CSE, les Parties se sont réunies le 13 décembre 2018 pour négocier et conclure le présent accord, afin de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise et du CHSCT.

DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des membres élus du comité d'entreprise et du CHSCT de la Société afin de permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions.

Article 2. Prorogation des mandats

Les mandants des représentants du personnel au comité d'entreprise (titulaires et suppléants) actuellement en cours, expirant au 15 mars 2019, sont prorogés jusqu'au 12 novembre 2019.

Les mandants des représentants du personnel au CHSCT (titulaires et suppléants) actuellement en cours, expirant au 15 mars 2019, sont prorogés jusqu'au 12 novembre 2019.

Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

En tout état de cause, les mandats visés à l'article 1 du présent accord prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du CSE.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 13 décembre 2018 qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles mettant en place le CSE.

En tout état de cause, le présent accord ne saurait produire les effets d’un accord à durée indéterminée et prendra fin le 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 4. Publicité et dépôt de l’accord

Un (1) exemplaire original de l’accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et deux (2) exemplaires originaux seront adressés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera remis à chacune des Parties.

Le personnel de la Société sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Rueil-Malmaison, en 8 exemplaires, le 13 décembre 2018

____________

Pour la Société,

XXXXXXXXXXXX

Responsable Relations Sociales

Dûment habilitée

___________________________

XXXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale CFDT

_______________________

XXXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale FO

________________________

XXXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale SNB/CFE-CGC

________________________

XXXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale CGT

________________________

XXXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale UNSA