Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord partiel sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (Siège)

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ANNEE 2021

Procès-verbal d’accord partiel sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de :

• American Express Carte France (AECF)

• American Express Payment Services Limited (AEPSL),

• American Express Payments Europe – S.L. (AEPE-SL),

dont le siège social est situé au 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXX Directeur des Ressources Humaines,

ci-dessous dénommée ‘la Direction’

d’une part,

Et :

XXX Déléguée Syndicale CFDT

XXX Déléguée Syndicale FO

XXX Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

XXX Déléguée Syndicale CGT

XXX Délégué Syndical UNSA

XXX Délégué Syndical SUD

d’autre part,

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres themes de la négociation annuelle.

Il n'est pas surprenant que dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, la société cherche à gérer ses dépenses avec prudence afin d'obtenir les meilleurs résultats pour nos collègues, nos clients et nos actionnaires.

En ces temps sans précédent, la Direction continue à se concentrer sur le soutien de nos collègues :

• Reconnaissant l'importance de la garantie de l'emploi et de la rémunération, la Direction s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement lié à la COVID-19 durant l’année 2020,

• La Direction a également continué à rémunérer les collègues ne pouvant pas travailler à domicile pendant la période où les bureaux étaient fermés.

Durant les différents échanges intervenus, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord partiel. Il est en conséquence établi, en sus du désaccord partiel sur les salaires du 9 novembre 2020, le présent procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail. Les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle se poursuivront lors de prochaines réunions.

ARTICLE 1. MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER

• Lundi de Pentecôte 2021 :

Le lundi de Pentecôte (lundi 24 mai 2021) sera un jour férié chômé et payé pour tous les collaborateurs présents aux effectifs à cette date (sauf ceux travaillant habituellement les jours fériés du fait de leur planning, qui bénéficieront d’un autre jour). Ce jour correspondra au Jour de Solidarité, conformément à l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail. L’entreprise s’acquittera donc de la contribution obligatoire sans la contrepartie de travail complémentaire y afférant.

• Tickets Restaurant :

Les tickets restaurant seront attribués à l’ensemble des collaborateurs AECF/AEPE. Cette décision est transitoire jusqu’à l’ouverture du restaurant d’entreprise au sein du bâtiment Voyager, date à laquelle cette décision transitoire sera réévaluée.

Cette décision remplace toute autre disposition en vigueur (subvention employeur au restaurant d’entreprise/FoodChéri).

Le montant du ticket restaurant sera de 8,90 € par ticket et par jour travaillé. La participation de l'employeur est de 5,34 euros ainsi que celle du collaborateur est de 3,56 euros.

Cette décision prendra effet à compter du 1^er décembre 2020.

ARTICLE 2. PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2020

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

XXX

Déléguée Syndicale CGT

XXX

Déléguée Syndicale FO

XXX

Déléguée Syndical SNB/CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical SUD

XXX

Délégué Syndical UNSA