Accord d'entreprise "Un Accord Négociation Annuelle des Salaires 2019" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019

ENTRE

La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations – Responsable de Site,

ci-après dénommée la "Société",

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.

Cette négociation a donné lieu aux réunions qui se sont tenues les 20 septembre 2018, 22 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 26 février 2019.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DU SALAIRE BRUT DE BASE

L’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire brut de base comme suit :

• 1, 5 % à effet du 1^er avril 2019,

• Puis 0,30% à effet du 1^er septembre 2019,

• Soit au total de 1,80%.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Etant conclu dans le cadre de la politique salariale d’ALLFLEX EUROPE SAS au titre de l’année 2019, il n’est pas tacitement reconductible pour les années suivantes.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé par les parties à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec AR ou courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT D’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure sera accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des signataires.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

Fait à Vitré.

Le 26 février 2019.

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE

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