Accord d'entreprise "Un Accord lors de la Négociation annuelle des salaries 2021" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021

ENTRE

La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Responsable de Site,

ci-après dénommée la "Société",

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.

Cette négociation a donné lieu aux réunions qui se sont tenues les 10 décembre 2020 et les 12, 14 et 19 janvier 2021.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DU SALAIRE DE BASE BRUT

L’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égale à 3428 € (plafond de sécurité sociale au 1^er janvier 2021), bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire de base brut de 0,60% au 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

2.1. Condition subordonnant l’instauration de la prime.

La Direction s’engage à mettre en place une prime d’habillage et déshabillage à compter du 1^er septembre 2021.

2.2. Critères d’attribution définissant le collège des salariés bénéficiaires

Cette prime sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :

• 1^ère critère : exercer des fonctions dans les services en production (autrement dit dans les ateliers) ;

• 2^nd critère : Avoir l’obligation de devoir prendre son poste de travail au sein de l’atelier selon son horaire d’embauche en étant vêtu du vêtement de travail avec le port de chaussures de sécurité.

2.3. Montant de la prime

Le montant de cette prime d’habillage et de déshabillage sera de 1 € brut par jour travaillé.

ARTICLE 3 – INSTAURATION DES TICKETS RESTAURANT

La Direction s’engage à mettre en place les tickets restaurant pour le personnel travaillant en horaires de journée, à temps complet, et plus de 4 heures par jour, à compter du 1^er septembre 2021.

Le ticket restaurant sera d’un montant de 5,30 € :

• 60% seront à la charge de l’entreprise, soit 3,18 €,

• 40% seront à la charge du salarié, soit 2,12 €.

Il est précisé qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, à un ticket restaurant. Conformément à la règlementation, le salarié ne peut prétendre à un ticket restaurant en cas de suspension de son contrat de travail (ex : pour congé, arrêt maladie…).

Le dispositif du ticket restaurant sera mis en place soit en version papier, soit en version dématérialisée (carte).

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Etant conclu dans le cadre de la politique salariale d’ALLFLEX EUROPE SAS au titre de l’année 2021, il n’est pas tacitement reconductible pour les années suivantes.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé par les parties à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec AR ou courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT D’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure sera accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des signataires.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

Fait à Vitré.

Le 09 février 2021.

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE

Madame X Monsieur X