Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSPORTS DENOUAL SA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

SAS Transports DENOUAL

ZA de Lamboux

56250 ELVEN

N° SIRET : 31396626900026

Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur

Et la délégation suivante :

- FNCR, représenté par le délégué syndical, M.

Ont, conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés audits articles.

1. Constat de d’accord

Les parties se sont rencontrées le 18 mai 2018.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2. État des propositions respectives

Les organisations syndicales ont fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :

• Augmentation du tarif horaire de 2% après négociations nationales

• Augmentation de 1% supplémentaire pour tous personnels de plus de 20 ans d’ancienneté

• Paiement en heures supplémentaires des heures de regule pour atteindre les heures minimums planché

• Augmentation de 0.5% au lieu de 0.4% de la masse salariale pour les œuvres sociales

• Une prime d’intéressement de 200€

• Paiement des heures de nuit à 25% au-delà de 50 heures.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 1.5% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juillet 2018

• à compter du 1er juillet 2018, Augmentation du nombre d’heures garanties :

  • pour les conducteurs ZC, à 182h mensuelles

  • pour les conducteurs ZL, à 193h mensuelles

• à compter du 1er juillet 2018, Augmentation des primes de départ :

• À compter du 1er mai 2018,

Application d’une prime de 60€ pour les conducteurs ZONE COURTE, travaillant un jour férié.

En revanche, la Direction refuse :

• De payer au taux horaire d’heures supplémentaires, les compléments de salaire garanti

• D’augmenter de 1% les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté

• D’augmenter le budget des œuvres sociales

• De verser une prime d’intéressement

• De majorer le taux horaire des heures de nuit à 25% au-delà de 50 heures.

3- Mesures appliquées

Après consultation des membres de la DU, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation des salaires de 1.5% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juillet 2018

• à compter du 1er juillet 2018, Augmentation du nombre d’heures garanties :

  • pour les conducteurs ZC, à 182h mensuelles

  • pour les conducteurs ZL, à 193h mensuelles

  • Les conducteurs relais et ceux affectés à des locations restent à l’identique

    • Soit relais, 180h

    • Soit conducteur location, 178h

• à compter du 1er juillet 2018, Augmentation des primes de départ :

• À compter du 1er mai 2018,

Application d’une prime de 60€ pour les conducteurs ZONE COURTE, travaillant un jour férié.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Édité en 4 exemplaires.

Fait le 22.06.2018 à ELVEN

Tps DENOUAL Délégué syndical