Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités pour l'année 2019" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE et les représentants des salariés le 2019-09-16 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97219000681
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE
Etablissement : 31397638300346 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

F.O., représentée par Monsieur , délégué syndical

SNECA, représenté par Monsieur , délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – B – 5 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 20 juin et le 18 juillet 2019 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.

ARTICLE 1 – L’enveloppe

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de % du cumul 31 mai 2019, date de négociation, à €uros bruts par mois.

Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de % soit €uros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de % soit €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.

ARTICLE 2 – Les modalités de distribution

Cette enveloppe de %, pour un montant de €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.

Par ailleurs, pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l’entreprise s’engage à mettre en place les projets d’évolution nécessaires des collaborateurs, même au-delà de l’enveloppe sus-déterminée.

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de septembre 2019 avec effet au 1er avril 2019.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2019.

Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction.

Il sera établi en six exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Fait au LAMENTIN, le 16 septembre 2019

La Direction Générale de la Caisse Régionale,

Monsieur

FO Syndicat Autonome du personnel/

Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole

SNECA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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