Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez S.M.M.M. ET S3M - SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE METALLIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de S.M.M.M. ET S3M - SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE METALLIQUE et les représentants des salariés le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01319005433
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE METALLIQUE
Etablissement : 31419797100026 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-04

accord d’entreprise relatif à la durée du travail

Entre :

L’entreprise Société Méridionale de Menuiserie Métallique ou SMMM, dont le siège social est situé Lieu-dit La Meunière, Plan de Campagne, 13480 CABRIES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 314197971 et représentée par, Président.

Et les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

  • de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 360 heures par an et par salarié.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

  • 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

  • et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4: Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04 juillet 2019 à Cabries, en 3 exemplaires1.

Pour l’entreprise : M.

Et les salariés de l’entreprise


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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