Accord d'entreprise "Accord Consécutif à la Négociation Annuelle" chez AFIBEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFIBEL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T59L18000556
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : AFIBEL
Etablissement : 31436004100128 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14

ACCORD CONSÉCUTIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE

--- ANNEE 2018 ---

Sommaire

PREAMBULE. 2

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION. 2

ARTICLE 2. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE. 3

2.1. Les salaires effectifs. 3

2.1.1. Rappel du réalisé sur 2017. 3

2.1.2. Evolution des salaires réels en 2018. 3

2.1.3. Budget promotionnel. 3

2.1.4. Gratification annuelle. 4

2.1.5. Rémunération des heures supplémentaires effectuées le samedi. 4

2.2. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 5

2.3. La durée effective, l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 5

2.3.1. Durée effective du temps de travail. 5

2.3.1.1. Jours d’ancienneté. 5

2.3.2. Organisation du temps de travail. 5

2.3.2.1. Réflexions sur l’organisation du temps de travail. 5

2.3.2.2. Temps partiel. 6

2.3.2.3. Temps partiel et aménagement d’horaires pour problématiques personnelles. 6

2.4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 6

2.5. Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur. 7

ARTICLE 3. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. 7

ARTICLE 4. NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS. 7

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD. 7

ARTICLE 6. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. 7

ARTICLE 7. NOTIFICATION – COMMUNICATION. 7

ARTICLE 8. DEPOT DE L’ACCORD. 8

Entre :

  • La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX , Directrice Générale,

d'une part,

et

  • L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

  • Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

  • Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

  • Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté, ce qui suit :

PREAMBULE.

Cette négociation obligatoire s’inscrit cette année dans un contexte particulier. En effet, l’environnement économique de l’entreprise évolue rapidement et de façon importante.

Nous constatons que le marché des seniors en France est de plus en plus incertain et volatile, que le pouvoir d’achat des retraités diminue, et nous avons connu dernièrement des conditions météorologiques particulièrement défavorables. Le Brexit a également eu beaucoup d’impacts, nous obligeant à repenser notre modèle commercial. Il a ainsi fortement secoué notre activité au Royaume-Uni depuis l’été dernier.

Tout ceci a réduit de façon importante le niveau d’intéressement et de participation, et l’entreprise a conscience des effets que cette situation engendre pour ses collaborateurs.

C’est pourquoi elle a souhaité, en concertation avec les organisations syndicales, privilégier les mesures qui profitent au plus grand nombre.

CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise AFIBEL.

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.

    1. Les salaires effectifs.

      1. Rappel du réalisé sur 2017.

Au 01/01/2017, nous constations une avance par rapport à l’augmentation du coût de la vie de 1,81%. Cette évolution a été calculée d’après l’indice INSEE « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac ».

Compte-tenu de cette avance, il avait été convenu, lors de la négociation obligatoire de 2017, de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires au cours de l’année 2017, mais de privilégier le recours à un budget promotionnel.

En 2017, ce même indice INSEE fait apparaître une évolution du coût de la vie de 1,03%.

La situation par rapport à l’évolution du coût de la vie chez AFIBEL au 31/12/2017 s’établit comme suit :

  • Avance au 31/12/2016 : + 1,81%

  • Coût de la vie en 2017 (indice INSEE) : - 1,03 %

  • Augmentation générale des salaires en 2017 chez AFIBEL : 0,00 %

  • Solde au 31/12/2017 : 0,78 %

    1. Evolution des salaires réels en 2018.

Il a été convenu de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires en 2018, mais de privilégier le recours à un budget promotionnel.

Budget promotionnel.

Le montant global de ce budget promotionnel, qui sera attribué au mois de juin 2018, résultera de l’application d’un pourcentage sur la masse salariale des salariés en CDI, hors charges patronales.

Ce pourcentage de budget promotionnel a été fixé à 1% avec un minimum de 15 € bruts pour les salariés qui en bénéficieront (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

A la demande des déléguées syndicales, il est expressément convenu que les salariés ayant déjà une certaine ancienneté, auront les mêmes chances d’attribution de cette augmentation individuelle. Le fait qu’ils aient éventuellement atteint un niveau de salaire élevé, compte-tenu de leur ancienneté, au regard du barème correspondant à leur classification, ne sera pas un frein à l’attribution de l’augmentation individuelle.

Il est aussi convenu que les salariés qui ont déjà éventuellement bénéficié du budget promotionnel des années précédentes, auront également, si leur situation le justifie, les mêmes chances d’attribution.

Enfin, les parties sont d’accord pour décider que ce budget promotionnel ne sera pas utilisé dans le but d’augmenter le salaire des collaborateurs qui seraient rattrapés par le SMIC ou par le barème correspondant à leur classification.

Les critères d’attribution seront rappelés aux salariés et chacun d’entre eux sera reçu par son encadrement, y compris les salariés ne bénéficiant pas de ce budget promotionnel. En effet, les parties conviennent que la communication auprès des salariés sur ce sujet constitue un acte managérial important.

Gratification annuelle.

Il est constaté que la « prime de niveau » ne concerne que peu de salariés.

La prime, dite « prime exceptionnelle » est, quant-à-elle, habituellement attribuée aux salariés du collège « Employés » pour récompenser la disponibilité, la souplesse, et la réactivité. Elle est attribuée en fonction de critères se rapprochant de ceux de la gratification annuelle.

C’est pourquoi les parties ont convenu de supprimer la « prime de niveau » et de fusionner la « prime exceptionnelle » avec la gratification annuelle.

Notre accord d’entreprise du 21 avril 2008, modifié par avenant du 25 mai 2009, prévoit que cette gratification annuelle sera versée au mois de décembre de chaque année, et qu’elle sera égale, en moyenne, aux 3/4 (soit 75%) d’un mois de salaire.

Cet accord définit précisément les conditions d’attribution et les modalités pratiques de versement de cette gratification.

Compte-tenu de ce qui précède, et afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales d’augmenter cette moyenne, il est convenu que la moyenne de cette prime sera portée à 90% d’un mois de salaire (et toujours avec un minimum égal à 2/3 d’un mois de salaire).

La gratification annuelle fera l’objet du versement d’un acompte, vers le 15 octobre 2018, représentant la moitié du minimum de 66,67% de la prime à laquelle peuvent prétendre les salariés (soit environ 33% de la prime), déduction faite des charges sociales. Compte-tenu des règles d’attribution, cet acompte sera versé aux salariés suivants :

  • salariés en CDI au moment du versement et dont la période d’essai est arrivée à échéance à la date du 30 septembre 2018 ;

  • salariés en CDD dont l’ancienneté continue est supérieure ou égale à 6 mois et dont le terme du contrat se situe à partir du 1er décembre 2018.

Le solde sera versé aux alentours du 15 décembre 2018.

Rémunération des heures supplémentaires effectuées le samedi.

Il arrive à plusieurs reprises dans l’année que l’entreprise propose aux salariés de venir travailler 5 heures supplémentaires le samedi, pour les besoins de l’activité. Ces heures sont, bien entendu, payées au taux horaire majoré.

Une prime appelée « Complément HS » est versée en sus de cette rémunération. Cette prime est augmentée de 10 € afin d’atteindre une somme (HS majorées + complément HS) correspondant actuellement à environ 6% du salaire moyen brut des employés, assistants et agents de maîtrise.

Comme convenu dans l’avenant à notre accord d’aménagement du temps de travail du 24/09/2015, les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de placer ces 5 heures dans leur compteur RCR (Repos Compensateur de Remplacement), en les majorant de 3 heures.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les salariés d’AFIBEL bénéficient :

  • d’un accord d’intéressement ;

  • d’un accord de participation ;

  • d’un plan d’épargne entreprise ;

  • d’un régime de retraite supplémentaire.

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE).

Les parties signataires du présent accord conviennent que l’entreprise a déjà consenti des efforts importants en mettant en place un régime de retraite supplémentaire pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise. Ainsi a-t-il été convenu de ne pas mettre en place de PERCO ni de PERE.

  1. La durée effective, l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

    1. Durée effective du temps de travail.

Pendant l’année 2018, la durée du travail sera celle fixée par notre accord d’aménagement du temps de travail du 05 septembre 2006 et ses avenants.

Jours d’ancienneté.

A la demande des organisations syndicales et afin de prendre en compte l’augmentation de l’ancienneté moyenne des salariés, il est convenu d’attribuer 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire après 20 ans d’ancienneté.

Ce jour sera accordé aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté à partir du 1er janvier 2018.

Les jours d’ancienneté attribués dans l’entreprise sont donc les suivants :

  • 1 jour après 5 ans d’ancienneté ;

  • 2 jours après 10 ans d’ancienneté ;

  • 3 jours après 15 ans d’ancienneté ;

  • 4 jours après 20 ans d’ancienneté.

Il est rappelé que ces jours d’ancienneté doivent être pris dans l’année suivant leur acquisition.

Organisation du temps de travail.

L’organisation du temps de travail telle que prévue par notre accord d’aménagement du temps de travail du 05 septembre 2006 et ses avenants continuera à s’appliquer.

Réflexions sur l’organisation du temps de travail.

AFIBEL souhaite organiser prochainement une réflexion commune sur l’organisation du temps de travail pour les services opérationnels.

Diverses raisons nous amènent à vouloir mener cette réflexion :

  • cela fait maintenant un certain moment que le démarrage à 6h suscite des interrogations ;

  • l’entreprise a élaboré un nouveau projet « (R)évolution », présenté aux partenaires sociaux, nécessitant l’adaptation de notre organisation ;

  • nous sommes passés d’une organisation pure vépéciste vers une organisation « multicanal » ;

  • Internet prend de l’ampleur ;

  • etc…

Nous devons donc aujourd’hui adapter notre organisation, et notamment l’organisation de notre temps de travail, de façon à répondre à ces nouveaux enjeux.

L’entreprise souhaite expliquer clairement ces enjeux aux salariés de façon à donner du sens à ce projet et souhaite écouter très attentivement leurs attentes.

C’est pourquoi il est prévu de constituer très rapidement des groupes de travail d’une dizaine de personnes incluant des représentants du personnel, des salariés, des membres de l’encadrement et du service des ressources humaines. Ces groupes permettront de définir les grandes lignes de cette organisation d’ici fin juin, pour une mise en application probable pour le 1er janvier 2019.

Temps partiel.

La plus grande partie des salariés à temps partiel se trouve en Relation Clients. L’augmentation du nombre de salariés à temps partiel, notamment dans ce secteur, désorganiserait sérieusement la gestion de l’activité. C’est pourquoi AFIBEL réaffirme une nouvelle fois sa volonté de ne pas augmenter le nombre de salariés à temps partiel, voire même de le diminuer.

Temps partiel et aménagement d’horaires pour problématiques personnelles.

Afin d’améliorer l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, AFIBEL reconduira pour l’année du présent accord, les dispositions concernant l’accès au temps partiel et/ou horaires adaptés, pour certains collaborateurs rencontrant une véritable problématique personnelle, nécessitant de ce fait une adaptation temporaire :

  • soit de la durée hebdomadaire de travail ;

  • soit de l’horaire journalier de travail ;

  • soit des deux (durée et horaire).

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La présentation comparée des salaires fait apparaître de très faibles écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tantôt en faveur des unes, tantôt en faveur des autres. L’analyse de ces légers écarts démontre que leur origine n’a aucun lien avec une quelconque discrimination. Ils s’expliquent de façon logique et factuelle. De ce fait, les parties conviennent qu’il est inutile de mettre en place des mesures particulières. Elles s’attacheront néanmoins à surveiller ces écarts chaque année.

Les parties conviennent également qu’il n’est pas constaté de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et décident donc de ne pas mettre en place d’action particulière dans ce domaine.

Les organisations syndicales reconnaissent que la négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée de manière loyale et sérieuse, et que l’employeur a répondu de manière motivée aux différentes questions et propositions des organisations syndicales.

Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur.

A ce jour, AFIBEL n’a pas mis de salariés à disposition d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs. Il est à noter qu’AFIBEL travaille en partenariat avec ALLIANCE EMPLOI, groupement d’employeurs, et accueille régulièrement dans ce cadre plusieurs salariés.

NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Conformément à l’accord de méthode signé en date du 14 mai 2018, les parties négocieront sur ce thème dans le cadre d’une autre négociation dont le calendrier prévisionnel a été fixé par ledit accord.

NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS.

Conformément à l’accord de méthode signé en date du 14 mai 2018, les parties ont également convenu de négocier sur ce thème dans le cadre d’une autre négociation dont le calendrier prévisionnel a été fixé par ledit accord.

DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 14 mai 2018 au 13 mai 2019.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS.

Les parties ont convenu de faire le point sur l’application du présent accord à l’occasion des réunions trimestrielles d’échange qui ont lieu chaque année entre l’entreprise et les organisations syndicales.

NOTIFICATION – COMMUNICATION.

La société AFIBEL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une communication sera faite à l’ensemble des services.

DEPOT DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé :

  • A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires (1 exemplaire sous forme papier, signé par les parties, et 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée sera également déposée, à la fois sous format papier et sous format dématérialisé via la plateforme de téléprocédure.

  • Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Par ailleurs :

  • 1 exemplaire sera remis à chaque signataire,

  • Une large information sera réalisée au sein de l’entreprise, et un exemplaire sera mis à disposition des salariés selon les modalités d’information habituelles (sur les ordinateurs du cyber centre et dans le book des accords).

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14 mai 2018

en 6 exemplaires originaux.

Pour la société AFIBEL

Mme XXXXXXXXXXXX

Directrice Générale

Pour le Syndicat Autonome AFIBEL

Mme XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFDT

Mme XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mme XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/